Newsletter sociale – Septembre 2025
Actualités | 3 septembre 2025
Vérification du titre de séjour & demande d’autorisation le cas échéant
Une vigilance s’impose donc dès la phase de recrutement. Il convient de :
1.Connaître la nationalité du candidat.
2. Si le candidat n’est pas ressortissant des espaces précités, demander le titre de séjour et vérifier les dates de validité de celui-ci.
3. Vérifier si ce titre de séjour comporte d’ores et déjà une autorisation de travailler en France.
En effet, certains titres comportent une autorisation de travail afférente, tel est le cas par exemple :
- Des cartes de séjour pluriannuelle « Talent » (Salarié qualifié ; Carte bleue Européenne ; Professions médicales et de la pharmacie ; Chercheur ; Porteur de projet ; Profession artistique etc.) ;
- Des cartes de séjour « Salarié détaché ICT » ;
- Des titres de séjour « Etudiant » (dans une limite de 964 heures par an et par travailleur).
Attention, en fonction du titre, l’autorisation peut être limitée par exemple à certaines professions, secteur d’activité de l’entreprise, rémunération, etc., il convient de vérifier les spécifiés de chaque titre. A l’inverse, des titres de séjour requièrent une demande préalable d’autorisation de travail, notamment :
- La carte de séjour pluriannuelle « Salarié » & « Travailleur temporaire » ;
- La carte de séjour « Travailleur saisonnier ».
4. Le cas échéant, procéder à la demande d’autorisation pour chaque nouveau contrat de travail
La demande d’autorisation de travail, faite par téléservice, est précédée d’une obligation de publication préalable de l’offre d’emploi pendant 3 semaines consécutives sur France Travail (ou le site de l’APEC) dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande lorsque le métier proposé au candidat ne fait pas partie des métiers en tension selon l’arrêté du 21 mai 2025.
Focus : les métiers en tension
Pour faire face aux difficultés de recrutement persistantes dans certains secteurs, la liste des métiers dits « en tension » permet aux employeurs de recruter des travailleurs non ressortissants de l’Espace économique européen sans être tenus de publier préalablement l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi.
Cette liste, actualisée chaque année sur la base de données régionales et de critères définis, recense les familles professionnelles par région, ainsi que les métiers concernés identifiés par leur code ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois).
Besoin d’en savoir plus sur l’actualisation de la liste des métiers en tension ? Nos experts en droit social & RH vous invitent à consulter l’article dédié.
Attention : Certaines autorisations de travail sont limitées à un poste, un employeur ou une zone géographique déterminés. En cas de changement, il convient de s’assurer que l’autorisation reste valable et, si nécessaire, de respecter les démarches applicables (comme la publication de l’offre via France Travail ou le recours à la procédure « métiers en tension »).
Authentification du titre (pour les salariés hors UE)
Une fois ces démarches accomplies ou en présence d’un titre de séjour valant autorisation de travail, les employeurs ont l’obligation, en plus des formalités classiques d’embauche, de procéder à la demande d’authentification du titre auprès de l’administration (préfet du lieu d’embauche ou préfet de police de Paris) au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche.
Pour ce faire, il convient, par e-mail ou via un formulaire spécifique, de demander l’authentification du titre en précisant notamment la date d’embauche et en fournissant le scan du titre à authentifier. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation visée ci-dessus est réputée accomplie.
Attention : des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la nature du titre. De plus, il convient de bien mentionner le numéro de titre de séjour dans le Registre Unique du Personnel et de traduire le contrat dans la langue maternelle du salarié s’il en fait la demande.
Paiement de la taxe employeur liée à l’embauche d’un salarié étranger
Lorsqu’un employeur recrute un salarié étranger qui obtient, pour la première fois, un titre de séjour autorisant le travail en France, une taxe spécifique, appelée « taxe employeur », est due. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et doit être payée en même temps que la TVA, via la déclaration fiscale habituelle — il est donc recommandé de se rapprocher de votre expert comptable pour en assurer le bon traitement.
Concrètement, les entreprises souhaitant recruter un travailleur étranger devront anticiper l’ensemble de ces démarches et prévenir le service RH et paie pour assurer un suivi optimal de ces problématiques et éviter l’embauche de salarié sans autorisation de travail.
Au regard des risques juridiques encourus pour les employeurs et leur prestataire de paie au titre de la coresponsabilité en cas d’embauche irrégulière de salariés étrangers, le cabinet est dorénavant contraint de conditionner l’émission des bulletins à cette transmission préalable. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension vis-à-vis de cette mesure qui vise à sécuriser tant vos obligations légales d’employeur que notre intervention.
Suivi en cours d’exécution du contrat de travail
Les employeurs doivent s’assurer, en permanence, de la validité des titres de séjour de leurs salariés étrangers. Après quelques semaines, mois ou années, à l’approche de la fin de validité du titre de séjour ayant permis l’embauche du salarié, deux situations peuvent émerger :
- Expiration du titre de séjour et de l’autorisation de travail à venir nécessitant un renouvellement
- Changement de statut pour un titre permettant de travailler à titre principal.
Le renouvellement de l’autorisation de travail peut être refusé notamment lorsque :
- L’étranger concerné méconnait les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie ;
- L’employeur méconnaît les conditions relatives au respect de la réglementation et aux déclarations sociales, à la rémunération ;
- Si le contrat de travail est rompu dans les 12 mois suivant l’embauche sauf en cas de privation involontaire d’emploi.
Bon à savoir : sous certaines conditions, la présentation d’un justificatif de dépôt de demande de renouvellement peut permettre la prolongation de la validité de certains titres. Vous pouvez, le cas échéant, vous rapprocher de votre conseil afin de sécuriser ce point.
Focus : risques liés à l’embauche de salariés sans autorisation de travail
Légalement, il est interdit aux employeurs d’embaucher, de maintenir à son service ou d’employer, même temporairement, un salarié étranger dépourvu d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette interdiction s’applique également en cas de non-respect des conditions ou des limitations mentionnées sur l’autorisation de travail (par exemple, dépassement du quota horaire autorisé pour un étudiant étranger).
Le non-respect de ces règles expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales. Celles-ci peuvent inclure des amendes pouvant atteindre, par salarié concerné, jusqu’à 200 000 €, majorées jusqu’à 1 000 000 € pour une personne morale, ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Des sanctions complémentaires peuvent également être prononcées : refus ou remboursement des aides publiques, confiscation du matériel, fermeture administrative, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, etc., ainsi que des amendes administratives supplémentaires.
L’employeur est alors dans l’obligation de mettre un terme à la relation de travail. Selon le contexte, différentes modalités de rupture peuvent s’appliquer : rupture du contrat pour cause objective, licenciement pour cause réelle et sérieuse (en cas de non-renouvellement du titre), voire licenciement pour faute grave (notamment en cas de présentation de faux documents).
Ce qu’il faut retenir pour recruter les travailleurs étrangers
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