Immatriculation en tant qu’employeur
Notre accompagnement pour les entreprises étrangères
Pourquoi une société étrangère doit-elle s’immatriculer en tant qu’employeur ?
Lorsqu’une société étrangère emploie un ou plusieurs salariés pour exercer une activité professionnelle en France, elle doit obligatoirement effectuer une immatriculation employeur auprès des organismes sociaux français. Cette obligation s’applique même lorsque l’entreprise n’a pas d’établissement stable en France.
En clair : si un salarié travaille en France, même pour une entreprise étrangère, l’employeur doit être identifié par les organismes sociaux français.
Quelles démarches en tant qu’employeur en France ?
L’immatriculation englobe des étapes obligatoires en termes de formalités administratives et juridiques :
- Déclaration d’activité auprès de l’URSSAF (création du compte employeur, obtention des numéros nécessaires)
- Déclaration d’embauche (DPAE)
- Immatriculation aux caisses de retraite, prévoyance et mutuelle selon la convention collective applicable.
- Mise en place des obligations sociales (bulletin de paie,DSN mensuelle, paiement des cotisations sociales,…)
- Gestion des obligations fiscales
Ces étapes impliquent un niveau de conformité élevé et la moindre erreur peut entraîner des pénalités.
Shadow payroll, indispensable pour les salariés détachés
Lorsqu’un salarié reste affilié à son régime de protection sociale étranger, une shadow payroll (paie fantôme) doit souvent être mise en place.
À quoi sert-elle ?
- Déclarer en France les éléments salariaux requis à des fins fiscales,
- Gérer le prélèvement à la source,
- Garantir la conformité de la rémunération vis-à-vis de l’administration française.
Quels accompagnements pour votre société ?
L’accompagnement de nos experts GMBA passe par :
- Une immatriculation « clé en main » en tant qu’employeur en France, en nous déléguant l’ensemble des formalités auprès des organismes compétents
- Une assistance pour la rédaction de contrats de travail conformes aux dispositions du Code du travail et intégrant les obligations spécifiques du droit social français
- L’obtention des autorisations de travail ou titres de séjour nécessaires
- La gestion de la paie et le paiement des cotisations sociales pour les salariés affiliés à la Sécurité sociale française ou bien
- La mise en place d’une shadow payroll pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine
- La gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- La mise à disposition d’un compte bancaire dédié au paiement des salaires, cotisations et prélèvements à la sourceon vis-à-vis de l’administration française.
Pourquoi faire appel au cabinet pour votre immatriculation ?
Une équipe experte, multilingue et internationale
Nous mettons à votre disposition des gestionnaires de paie dédiés, appuyés si nécessaire par notre équipe de consultants RH, afin de vous garantir un accompagnement fiable et de qualité. Les compétences de notre équipe internationale pluridisciplinaire (experts-comptables, fiscalistes, avocats, consultants RH) seront mobilisées à vos côtés dans la durée.
Notre expertise, issue de nombreuses années d’accompagnement d’entreprises internationales, ainsi que le soutien technique de nos partenaires membres d’Allinial Global dans plus de 130 pays, constituent un véritable atout. L’immatriculation en tant qu’employeur en France est un service que GMBA peut mettre en œuvre pour vous.
Ce qu’il faut retenir de l’immatriculation en tant qu’employeur
L’immatriculation en tant qu’employeur en France peut sembler complexe, mais elle devient simple et sécurisée dès lors qu’elle est confiée à un expert habitué à accompagner des entreprises étrangères.
GMBA vous guide à chaque étape : immatriculation, contrats, paie, obligations fiscales, shadow payroll…
Avec un cadre légal strict et des obligations nombreuses, vous avez tout intérêt à vous entourer d’un prestataire maîtrisant parfaitement le système français et capable de dialoguer efficacement avec votre siège international.
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