Révision coopérative

Pour les coopératives qui subissent déjà une révision tous les cinq ans, le compte à rebours de cinq ans pour la prochaine révision commence à partir de la date à laquelle le dernier rapport de révision a été mis à disposition des associés. Les coopératives soumises à une révision annuelle doivent effectuer cette révision chaque année, sauf si elles font appel à un commissaire aux comptes pour attester de l’exactitude de leurs comptes. Dans ce dernier scénario, elles effectueront une révision tous les cinq ans.

Les entreprises coopératives ont eu jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2018, soit trois ans à partir du 1ᵉʳ juillet 2015, pour instaurer la procédure de révision coopérative.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2018, votre coopérative doit tenir une assemblée générale introduisant la révision coopérative dans les statuts et nommant le réviseur coopératif.

Les exploitants agricoles constituent généralement les associés des coopératives agricoles, qui peuvent parfois atteindre une taille considérable.

La SCIC est plus encline à soutenir un projet local tel que la production agricole et la commercialisation en circuit court. De ce fait, en raison de son statut juridique qui requiert la présence d’au moins trois groupes d’associés, elle pourrait disposer d’un collège dédié aux producteurs, d’un autre destiné aux consommateurs et enfin d’un troisième qui représenterait les collectivités locales.

La SCIC, bien qu’encore peu connue, occupe une position importante dans l’économie actuelle.

L’article R123-54 alinéa 2, b) du Code de Commerce stipule clairement que les commissaires aux comptes doivent être inclus dans les informations sur Kbis. Cette disposition n’a pas été altérée par la loi ou les décrets concernant les modalités relatives aux réviseurs coopératifs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches pour mentionner les réviseurs sur le KBis.

Dans son avis du 21 juin 2018, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a exprimé son opinion selon laquelle un commissaire aux comptes d’une coopérative ne peut pas simultanément assumer la fonction de réviseur coopératif au sein de cette dernière, même s’il est qualifié en tant que réviseur coopératif. Cette position est fondée sur les principes déontologiques propres à la profession de commissaire aux comptes.

L’avantage de la révision coopérative réside dans la garantie du respect des normes coopératives.

La révision offre la possibilité de :

• Souligner les pratiques exemplaires de la coopérative.
• Suggérer des voies de perfectionnement pour certaines méthodes.

Pour qui et pourquoi une assurance ?

Associés : défense des droits individuels des associés (par exemple, respect de l’équité).

Cooperative Movement: Alert from the CSC or judge if the company deviates from cooperative rules. Adhésion aux principes de base.

Gouvernance : étude des pratiques exemplaires en matière de leadership et de fonctionnement coopératif.

L’article 25-1 peut sembler déroutant étant donné que la section concernant les cas de révision obligatoire suit de près une note indiquant que le délai de cinq ans prévu pour la révision lorsque les seuils sont atteints, peut être diminué par les statuts.

Par conséquent, l’examen du texte indique que la coopérative doit d’abord satisfaire aux critères de seuils avant d’être soumise aux cas de révision obligatoire. Selon nous, une autre vision serait d’imposer la révision à toutes les coopératives sans condition de seuil lorsqu’une telle situation se présente.

Ils doivent remplir certaines conditions, essentielles pour le secteur coopératif :

• Aptitude : une expérience significative dans le secteur coopératif est requise, soit un minimum de 3 ans d’expérience, soit avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative
• Probité : le réviseur ne doit pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité, et doit présenter un casier judiciaire vierge

Le réviseur doit être agréé par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire

• La révision coopérative peut être effectuée par un réviseur, qui peut être une personne morale ou physique
• Il est nommé par l’Assemblée Générale de la société coopérative
• Il est également nommé un réviseur suppléant, nommé par l’assemblée générale de la société coopérative dans la liste mentionnée à l’article 5 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015.

La loi ESS du 31 juillet 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les sociétés coopératives, notamment la révision obligatoire pour tous les types de coopératives, et non plus uniquement pour certaines. Dans le cadre de ce texte, les coopératives agricoles restent soumises à la révision par les fédérations de révision.
La loi de 1947, fondement du secteur coopératif dans sa globalité, s’en trouve modifiée.
Deux décrets viennent compléter la loi :

• Le décret 2015-706 du 15 juin 2015, relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs
• Le décret 2015-800 du 1er juillet 2015, fixant les seuils de déclenchement de la révision pour les différents types de coopératives

Des arrêtés complémentaires sont également parus, et notamment celui relatif à l’agrément des réviseurs.

Le réviseur titulaire et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative parmi les personnes agréées figurant sur la liste officielle :

Portail des Acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire – Annuaire

Le réviseur organise sa mission en convenant préalablement avec les dirigeants de la coopérative des modalités de son intervention, y compris sa rémunération, et de sa restitution, qui sont finalisées dans une lettre ou un contrat de mission :

• La lettre ou le contrat de mission ne peut porter atteinte à l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité nécessaires au réviseur, ni réduire la liberté dont il doit disposer pour procéder à toutes vérifications utiles.
• Le contenu de la mission est défini par le cahier des charges pour chaque catégorie de coopératives.

Avant d’accepter la mission, le réviseur titulaire (et son suppléant) vérifie qu’il peut la réaliser en toute indépendance et sans incompatibilité ni conflit d’intérêt. (cf. Le Réviseur Coopératif).

Afin de formaliser son acceptation, le réviseur pourrait émettre à l’attention de la coopérative une lettre d’acceptation de la mission traduisant le respect des règles d’incompatibilité et d’indépendance préalablement à sa désignation.

La révision coopérative est un acte positif de la gouvernance coopérative.

• Elle doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi de 1947
• Elle ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.
• Ainsi, la révision coopérative permet de dégager les aspects favorables et le cas échéant, les points d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés.
• Elle apporte aux associés coopérateurs le moyen de vérifier que leur outil commun demeure bien une coopérative dont le fonctionnement garantit sa pérennité. Et se veut aussi pour les dirigeants un outil d’aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif qui prend en compte les exigences du statut coopératif.

Le réviseur procède à un examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative, en se basant sur les principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 et les règles spécifiques de la société révisée (Article 2 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).

La société coopérative doit fournir au réviseur tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, tels que les statuts, le règlement intérieur, et les procès-verbaux des assemblées générales. La coopérative n’est pas tenue de fournir des documents sans lien avec la mission de révision (Article 3 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).

Le réviseur établit un rapport écrit « sur mesure », de façon à être intelligible et accessible pour ses destinataires.

Il prend en considération les caractéristiques propres de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables.

Même si le rapport n’est pas normé, il doit comporter les éléments suivants :

• une description des diligences et des contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision,
• un avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables,
• les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Le réviseur remet un rapport de fin de mission avec l’attestation, indiquant la période couverte et les dates d’exécution de la mission. Cette attestation est délivrée sans préjudice de l’avis motivé, des réserves, des propositions de mesures correctives ou de la mise en demeure que le réviseur peut formuler à l’issue de sa mission (Article 4 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).

Si le rapport établit que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l’intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.