Révision coopérative
Comment s’article-t-elle vraiment la révision coopérative ?
La révision des sociétés coopératives et de leurs unions a été instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle vient compléter la loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération en insérant notamment l’article 25-1 prévoyant que : « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “révision coopérative”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. »
Indépendamment des seuils, la révision devient obligatoire lorsque la coopérative réalise trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice sont supérieures à la moitié au moins du capital social maximal atteint. Elle peut également être demandée par les associés, les administrateurs, l’autorité à délivrer l’agrément ou le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
À l’issue de nos travaux, nous émettrons un rapport de révision reprenant notamment :
- Une description des diligences et des contrôles effectués,
- La méthodologie suivie,
- Un avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement aux principes et aux règles coopératives et à l’intérêt des adhérents,
- Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives.
Quelles formes de coopératives êtes-vous ?
La coopérative bancaire attire de plus en plus d’acteurs économiques malgré les modèles bancaires traditionnels. La gouvernance participative, l’ancrage local et la logique mutualiste semblent être des éléments vertueux sur le papier. Cependant, dans la réalité, la mise en place et la gestion d’une coopérative bancaire sont soumises à des contraintes juridiques, réglementaires et financières importantes. Sans accompagnement, les risques sont bien réels.
Le commerce international reste fortement influencé par le secteur maritime. Mais entre fiscalité spécifique, réglementation internationale et contraintes opérationnelles, les entreprises doivent faire preuve de prudence.
Que ce soit pour exploiter un commerce ou pour créer une activité, la société de commerçants reste incontournable. Mais le choix de la structure juridique et fiscale reste déterminant.
En savoir plus sur la révision coopérative des sociétés de commerçants
La Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) permet de structurer des projets collectifs dans le secteur agricole. Cependant, entre fiscalité spécifique et gouvernance collective, ce modèle nécessite une véritable expertise.
En savoir plus sur la révision coopérative des SICA
Questions techniques à savoir sur la révision coopérative
Si j’étais déjà soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine révision ?
Pour les coopératives qui subissent déjà une révision tous les cinq ans, le compte à rebours de cinq ans pour la prochaine révision commence à partir de la date à laquelle le dernier rapport de révision a été mis à disposition des associés. Les coopératives soumises à une révision annuelle doivent effectuer cette révision chaque année, sauf si elles font appel à un commissaire aux comptes pour attester de l’exactitude de leurs comptes. Dans ce dernier scénario, elles effectueront une révision tous les cinq ans.
Si je n’étais pas soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine ?
Les entreprises coopératives ont eu jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2018, soit trois ans à partir du 1ᵉʳ juillet 2015, pour instaurer la procédure de révision coopérative. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2018, votre coopérative doit tenir une assemblée générale introduisant la révision coopérative dans les statuts et nommant le réviseur coopératif.
Pensez-vous que la forme juridique SCIC soit adapté au monde agricole au même titre que les coopératives agricoles ?
Les exploitants agricoles constituent généralement les associés des coopératives agricoles, qui peuvent parfois atteindre une taille considérable.
La SCIC est plus encline à soutenir un projet local tel que la production agricole et la commercialisation en circuit court. De ce fait, en raison de son statut juridique qui requiert la présence d’au moins trois groupes d’associés, elle pourrait disposer d’un collège dédié aux producteurs, un autre destiné aux consommateurs et enfin un troisième qui représenterait les collectivités locales.
La SCIC, bien qu’encore peu connue, occupe une position importante dans l’économie actuelle.
La réalisation d’une mission de révision peut-elle être demandée par un/ des administrateurs ?
L’article R123-54 alinéa 2 b) du Code de Commerce stipule clairement que les commissaires aux comptes doivent être inclus dans les informations sur Kbis. Cette disposition n’a pas été altérée par la loi ou les décrets concernant les modalités relatives aux réviseurs coopératifs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches pour mentionner les réviseurs sur le KBis.
La révision de ma coopérative peut-elle être réalisée par mon commissaire aux comptes ?
Dans son avis du 21 juin 2018, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a exprimé son opinion selon laquelle un commissaire aux comptes d’une coopérative ne peut pas simultanément assumer la fonction de réviseur coopératif au sein de cette dernière, même s’il est qualifié en tant que réviseur coopératif. Cette position est fondée sur les principes déontologiques propres à la profession de commissaire aux comptes.
Quel est l’intérêt de la révision ?
L’avantage de la révision coopérative réside dans la garantie du respect des normes coopératives.
La révision offre la possibilité de :
Souligner les pratiques exemplaires de la coopérative.
Suggérer des voies de perfectionnement pour certaines méthodes.
Pour qui et pourquoi une assurance ?
Associés : Défense des droits individuels des associés (par exemple, respect de l’équité).
Cooperative Movement: Alert from the CSC or judge if the company deviates from cooperative rules. Adhésion aux principes de base.
Gouvernance : Étude des pratiques exemplaires en matière de leadership et de fonctionnement coopératif.
Pour les cas de révision obligatoire (trois exercices déficitaires ou pertes d’un exercice supérieures à la moitié du capital social), est-ce seulement les coopératives qui dépassent les seuils qui y sont tenues ?
L’article 25-1 peut sembler déroutant étant donné que la section concernant les cas de révision obligatoire suit de près une note indiquant que le délai de cinq ans prévu pour la révision lorsque les seuils sont atteints, peut être diminué par les statuts.
Par conséquent, l’examen du texte indique que la coopérative doit d’abord satisfaire aux critères de seuils avant d’être soumise aux cas de révision obligatoire. Selon nous, une autre vision serait d’imposer la révision à toutes les coopératives sans condition de seuil lorsqu’une telle situation se présente.
