Newsletter culturelle du 30 octobre 2026
CINEMA ET AUDIOVISUEL – Crédit d’impôt pour dépenses de produits exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères : des nouveautés
Pour rappel, la dernière loi de finances avait modifié les dispositions du Code général des impôts relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Nous avions précisé ces modifications dans (rappelées ci-après) dans notre newsletter de début d’année :
- dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 ;
- bénéfice du crédit d’impôt est maintenu pour les dépenses exposées après le 31 décembre 2028, lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des oeuvres pour lesquelles l’agrément provisoire a été délivré avant cette date ;
- conditions de nationalité ou de résidence pour les artistes interprètes ainsi que, pour les rémunérations et charges sociales affèrent versées à ces derniers et aux artistes de complément ont été supprimées. Les rémunérations des artistes interprètes extra-européens sont ainsi désormais éligibles au crédit d’impôt.
- plafond est instauré : le montant de ces rémunérations et de ces charges sociales est retenu dans la limite de 30% du budget de production de l’oeuvre.
Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi. Les règles antérieures demeurent applicables aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos avant cette date.
Retrouvez le BOI complet
TOUS SECTEURS – Attention à la responsabilité personnelle des dirigeants
Dans une récente décision, la Cour de cassation a eu à se positionner sur cette questions.
Dans cette affaire, la SACD reprochait à une association de diffusion de spectacles vivants d’avoir produit et organisé des spectacles intégrant des œuvres dont elle avait la charge sans les avoir déclarées à la SACD et donc sans avoir payé les droits correspondants. Ladite association, qui rencontrait des difficultés financières, a par la suite été liquidée.
La décision rappelle tout d’abord un principe essentiel : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute détachable de ses fonctions ». Sans cela, c’est la personne morale (une association, une société commerciale, etc.) qui peut voir sa responsabilité engagée.
Les juges rappellent ensuite qu’il y a faute détachable lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
La Cour de cassation a estimé dans cette affaire qu’un dirigeant commet une faute détachable lorsqu’il s’abstient intentionnellement de déclarer les représentations à la SACD et de payer des redevances qu’il sait dues, en violation de ses obligations d’entrepreneur de spectacles telles que mentionnées à l’article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle. Les difficultés financières et l’objectif de « sauver » l’association ne suffisent pas à écarter le caractère intentionnel et particulièrement grave de cette faute, qui engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
AUTEURS ET INTERPRETES – Franchise en base de TVA : l’Administration publie des précisions
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait prévu, à compter de mars 2025, l’instauration d’un plafond unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €. Après divers rebondissements, cette réforme avait été définitivement abrogée.
Il avait en conséquence été décidé que les auteurs et les artistes-interprètes continuaient de bénéficier de la franchise en base de TVA, sous réserve que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites suivantes : 50 000 € au titre de l’année N-1 ou 55 000 € au titre de l’année N.
L’Administration a mis à jour sa position le 7 juillet dernier et a enfin actualisé les seuils de franchise en base applicables
Découvrez le BOI mis à jour dans son intégralité
Elle précise par ailleurs que les sommes perçues au titre du droit à rémunération pour copie privée ainsi que les sommes perçues au titre du droit à rémunération équitable sont exclues du chiffre d’affaires pour le calcul du seuil applicable.
Enfin, l’Administration ajoute des précisions sur le régime applicable aux activités annexes aux activités artistiques des auteurs et interprètes (mentionnées comme « les autres opérations » à l’article 293 B I bis du CGI).
Il est rappelé que les activités annexes des auteurs ou artistes interprètes incluent notamment (cf § 250) :
- les prestations de publicité comme la cession par un auteur du droit d’utiliser son image ;
- les prestations de conseil ;
- les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre de l’esprit
- les ventes des exemplaires d’une oeuvre par un auteur-auditeur lorsque ces exemplaires ne remplissent pas les conditions posées aux paragraphes 150 et 160 du BOI précité (relatifs aux livraisons d’oeuvres).
Pour ces activités, les auteurs et artistes-interprètes bénéficient de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 35 000 €, la franchise cessant de s’appliquer en cours d’année dès le dépassement du seuil de 38 500 €.
Le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer à compter de la date à laquelle l’un des plafonds est atteint.
SPECTACLE VIVANT PUBLIC – Signature d’un accord sur le forfait jours dans le CCNEAC
Le 22 juillet 2026, les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles ont signé un nouvel accord dont l’objet est de modifier et préciser les règles relatives au forfait jours, de préciser le droit à la déconnexion des salariés et les conditions de recours à l’activité partielle.
S’agissant du forfait jours, cet accord vise à mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec les évolutions législatives et jurisprudentielles. Il n’est ainsi désormais plus obligatoire de négocier un accord d’entreprise pour mettre en place le forfait jours au sein de son entreprise.
L’accord limite la durée annuelle de travail à 218 jours. En cas de renonciation à des jours de repos, le plafond absolu est de 235 jours, assorti d’une majoration de salaire d’au moins 10 %. Un salaire conventionnel minimal spécifique est instauré au-delà de 204 jours travaillés
Découvrez la grille de salaire
L’accord renforce en outre l’obligation de suivi de la charge de travail par l’employeur, en imposant aux employeurs la mise à disposition du salarié d’un document de contrôle, que ce dernier doit transmettre mensuellement à son employeur. L’employeur doit également assurer un entretien annuel relatif à la charge de travail.
S’agissant de l’activité partielle, les conditions de recours à ce dispositif sont précisées : « en cas d’affectation sensible de l’activité qui diminuerait le volume d’heures prévu, due notamment à un sinistre, un cas de force majeure ou à une baisse conjoncturelle importante des subventions allouées, une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle pourra être sollicitée par l’entreprise après consultation et information des représentants du personnel ».
Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2026 pour les employeurs adhérents de l’un des syndicats signataires de la CCNEAC. Il s’appliquera à tout employeur entrant dans le champ de la convention collective dès son extension, d’ici quelques semaines ou mois
Décrouvrez l’accord dans son intégralité
EN BREF
Seuil de franchise en base des organismes sans but lucratif ( OSBL)
le seuil de franchise de impôts commerciaux applicable aux OSBL (dont les associations) est revalorisé à 81 051 € (contre 80 011 € précédemment), et s’applique pour l’impôt sur les sociétés aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, pour la CET au titre de l’année 2026, et pour la TVA aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la franchise TVA 2026 est acquis dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’excède pas ce nouveau seuil. L’Administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine
Conteuse de livre audio
le Conseil d’État a estimé dans une récente décision que la vente de conteuse de livre audio devait être soumise à la TVA de 5,5% (et non au taux plein comme l’avait estimé l’Administration fiscale dans sa décision de rescrit adressée en l’occurrence à la société Lunii) (CE, 16 juillet 2026, n°498533)
• Convention collective de l’édition (dont l’édition phonographique) (IDCC : 2121)
la nouvelle grille de salaires du 26 juin 2026 a été étendue et est désormais applicable à tous les employeurs relevant de cette convention (arrêté du 7 septembre 2026).
• Convention collective de la création et de l’événement (IDCC : 3252)
la nouvelle grille de salaires du 1er juin 2026 a été étendue et est désormais applicable à tous les employeurs relevant de cette convention, depuis le 24 août dernier (arrêté du 24 août 2026).
• Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC : 1285)
la nouvelle grille de salaires du 1er juillet 2026 a été étendue et est désormais applicable à tous les employeurs relevant de cette convention depuis le 7 septembre dernier (arrêté du 7 septembre 2026)
