Newsletter culturelle du 17 juillet 2026
IA, AUTEUR ET INTERPRETES – Présomption d’utilisation des contenus culturels : où en est-on ?
À ce jour, lorsque les auteurs ou les titulaires de droits voisins (interprètes et producteurs d’enregistrements sonores ou audiovisuels notamment) soupçonnent qu’un modèle d’IA exploite leurs œuvres ou leurs interprétations lors de son « entraînement », c’est aujourd’hui à eux d’en apporter la preuve pour obtenir réparation le cas échéant. L’obtention d’une telle preuve est toutefois complexe compte tenu de l’opacité technique des données d’entraînement des systèmes d’IA
La proposition de loi dite « Darcos » vise à rééquilibrer ce rapport de force en ajoutant un nouvel article dans le Code de la propriété intellectuelle (article L.331-4-1) instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
Ce texte a pour objectif de renverser la charge de la preuve au profit des auteurs et des titulaires de droits voisins : en cas de litige, ce serait alors au fournisseur d’IA de démontrer que les œuvres et les interprétations n’ont pas servi à entraîner ses modèles ; renforçant ainsi nettement la position des auteurs et des titulaires de droits voisins en cas de contentieux avec les fournisseurs d’IA.
Adopté au Sénat le 8 avril 2026, le texte n’a en revanche pas pu être examiné à l’Assemblée nationale en juin 2026 (en raison du grand nombre d’amendements déposés) et reste donc à l’état de proposition de loi, en attente d’une nouvelle fenêtre d’examen annoncée d’ici fin 2026
SPECTACLE VIVANT – Nouvelle grille de salaires
Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ont négocié une nouvelle grille de salaires minima.
Pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, cette grille sera applicable à compter du :
- 1er août pour les salaires minima conventionnels,
- 1er septembre pour les indemnités et primes.
Cette nouvelle grille sera applicable à tous les autres employeurs entrant dans le champ de la convention collective dès son extension par le ministère du Travail, qui devrait intervenir d’ici quelques semaines.
Retrouvez l’ensemble des nouveaux salaires, indemnités et primes dans la nouvelle grille.
THÉÂTRE – Les nouveaux barèmes de rémunération des auteurs
La Charte 2026 des Écrivains et Écrivaines Associés du Théâtre (EAT) a actualisé ses recommandations relatives aux tarifs minimaux de rémunération des auteurs, selon leurs activités.
La Charte présente des indications de rémunération pour les principales activités des auteurs : commandes de textes, résidences, manifestations publiques, ateliers de pratique artistique, rencontres avec le public, etc.
Cette Charte indique également la nature juridique de la rémunération à verser selon l’activité concernée, ainsi que les règles sociales et fiscales applicables aux rémunérations versées au titre des droits d’auteur.
Retrouvez l’ensemble des recommandations de rémunération dans la Charte 2026 des EAT
TOUS SECTEURS
Hausse du SMIC et incidence sur la rémunération des salariés des secteurs culturels
Par arrêté en date du 22 mai 2026, le SMIC horaire a été augmenté à compter du 1er juin 2026. Il est désormais porté à 12,31 euros brut (contre 12,02 euros auparavant).
Si vos salariés sont rémunérés sur la base des salaires minima fixés par la convention collective, pensez à actualiser les salaires qui seraient inférieurs au SMIC horaire ou au SMIC mensuel brut !
Mécénat d’entreprise : nouvelles obligation d’information dès 2027
Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat au cours d’un exercice doivent déclarer chaque année le détail de ces dons (montant, date, bénéficiaires) auprès de l’administration fiscale (article 238 bis, 6°) du Code général des impôts
À compter du 1er janvier 2027, cette déclaration fiscale annuelle disparaît. Les informations correspondantes devront désormais figurer directement dans le rapport de gestion de l’entreprise (article L.232-1, 5 bis° du Code de commerce dans sa version en vigueur le 01/01/27 )
