Newsletter sociale – mai 2026
Dans un contexte réglementaire toujours plus dense, les entreprises doivent anticiper ces évolutions afin de sécuriser leur conformité sociale, limiter les risques et adapter leurs process internes. Voici les principales mesures à retenir.
Entretien de parcours professionnel (CEP)
Le ministère du Travail a mis à jour, le 13 février, un questions-réponses relatif à l’entretien de parcours professionnel, dispositif substitué à l’entretien professionnel par la loi seniors du 24 octobre 2025.
Ce nouvel entretien se tient désormais au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans (et non plus deux ans), tandis que l’état des lieux récapitulatif intervient tous les huit ans (et non plus six ans). Il est précisé que cette nouvelle périodicité court à compter du dernier entretien réalisé (et non de l’entrée en vigueur de la loi).
Par ailleurs, l’entretien doit être systématiquement proposé au salarié à l’issue de certaines absences : congé de maternité, congé parental à temps plein ou à temps partiel, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption, congé maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.
Enfin, deux entretiens obligatoires sont instaurés à des moments clés de la carrière : dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière (à 45 ans) et dans les deux ans précédant le soixantième anniversaire du salarié.
Pour aller plus loin, nos experts en droit social & RH vous invitent à consulter la lettre d’actualité sociale de janvier.
La refonte des codes APE
Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, un nouveau code APE (“Activité Principale Exercée”) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Il est d’ores et déjà possible de connaitre le code qui est attribué aux entreprises en se connectant au site dédié et demander une modification de celui-ci, si nécessaire, en ligne ou via un formulaire à remplir manuellement.
Il est donc recommandé de vérifier le nouveau code affecté à votre société et de procéder à un changement si nécessaire. Attention, un changement peut entraîner des conséquences notamment fiscales et sociales. Nous conseillons fortement de vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point.
Selon le site du Ministère de l’Economie et des Finances, cette évolution vise à mieux refléter les mutations du paysage économique et notamment l’émergence de nouvelles activités. Cela ne créera pas de droit ou d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code.
Données RH : la CNIL encadre les durées de conservation
La Cnil a publié le 2 avril 2026 un nouveau référentiel destiné à encadrer les durées de conservation des données dans le cadre de la gestion des ressources humaines. L’objectif est d’aider les employeurs à déterminer des durées adaptées pour leurs traitements de données liés au personnel.
Ce document de 13 pages s’adresse notamment aux services RH et informatiques, aux délégués à la protection des données (DPO) ainsi qu’aux référents RGPD. Il couvre les principaux traitements RH, du recrutement à la gestion des contentieux, en passant par la paie, les relations sociales ou encore la gestion des accidents du travail. La CNIL précise que ce référentiel a vocation à être complété par les textes sectoriels applicables.
Le référentiel n’a pas de caractère obligatoire mais certaines durées s’imposent puisqu’elles sont prévues par la loi ou la réglementation. Les durées recensées doivent être vérifiées avec les fondements juridiques auxquels elles sont associées.
Évolution du régime “frais de santé” pour les employeurs relevant du Syntec
La branche Syntec fait évoluer son régime de complémentaire santé pour la période 2026-2030 à travers plusieurs modifications notables, précisées dans les avenants 8 et 9 de l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1ᵉʳ janvier 2026. Une nouvelle structure de cotisation « isolé/famille » est introduite, en complément du dispositif existant, afin d’offrir aux entreprises une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur couverture.
Le panier de soins est par ailleurs ajusté, avec notamment l’intégration de la santé mentale et le renforcement de la prise en charge en optique, tandis que certaines garanties sont rationalisées pour maintenir l’équilibre financier du régime. Les trois organismes assureurs recommandés — Aésio Mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance — sont reconduits pour cette nouvelle période.
Enfin, l’action sociale est réorientée autour de priorités préventives telles que la pratique sportive, l’équilibre vie professionnelle/personnelle et l’inclusion en matière de santé. Les grilles tarifaires qui s’appliqueront dès le 1ᵉʳ janvier 2026 ont été publiées.
Les montants des cotisations de base mensuelles pour le régime général (hors Alsace-Moselle) sont les suivants :
- Pour la structure « Isolé / Famille » : la cotisation de base sera de 46,50 € pour un « Isolé » et de 122,50 € pour une « Famille ».
- Pour la structure « Salarié + Enfant(s) » : la cotisation de base sera de 64,00 €.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos assureurs pour garantir la mise à jour de vos contrats.
Enfin, pour information, le SMIC augmentera de 2,41% à compter du 1er juin 2026 et passera à 12,31€ bruts de l’heure (contre 12,02€ auparavant).
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