Etendre le RGPD aux données de personnes morales

Un rapport du député Raphaël Gauvin publié le 26 juin recommande la création d’une loi visant à étendre aux personnes morales le principe de protection des données personnelles du RGPD. Ceci afin de contrer le Cloud Act américain promulgué en 2018 qui permet à la Justice états-unienne de saisir en toute discrétion les données d’entreprises françaises hébergées aux Etats-Unis. Une loi française spécifique permettrait aux hébergeurs américains saisis par la Justice de leur pays d’invoquer un conflit législatif pour ne pas communiquer les données d’entités françaises.