Entreprises publiques locales sécurisées

Les députés ont ratifié le 9 mai la loi sécurisant l’actionnariat des entreprises publiques locales, après qu’un arrêt de novembre du Conseil d’Etat interdise à une collectivité d’être actionnaire d’une EPL si elle ne dispose pas de toute le compétence liée à cette EPL. Cet arrêt menaçait de paralyser 40% des 1.300 EPL françaises (14 milliards d’euros de CA et 65.000 salariés).