Critique de la fiscalité du patrimoine

Dans un rapport publié le 25 janvier, le conseil des prélèvements obligatoires a étudié l’impact des mesures du Budget 2018 en matière de fiscalité du capital des ménages. En France, les prélèvements sur ce segment s’élèvent à 4,3% du PIB sur le stock de capital et à 1,8% du PIB sur les revenus du patrimoine, contre respectivement 2,8 et 1,1% dans l’UE. Le Conseil dénonce des modalités d’imposition ‘complexes et peu lisibles’, et des objectifs hétéroclites (financement des entreprises, protection de l’épargne populaire, aide à l’accession à la propriété, à l’investissement locatif…), qui in fine incitent à orienter l’épargne sur les placements les moins risqués (on retrouve ainsi 1.600 milliards d’encours sur l’assurance-vie et 420 milliards sur les livrets réglementés). Du coup, le conseil préconise de supprimer les régimes dérogatoires, en allant ainsi au bout de la logique de ‘flat tax’ initiée récemment. Il suggère d’aller plus loin, en supprimant notamment le seuil de 150.000 euros concédé sur l’assurance-vie pour la flat tax, et que les avantages fiscaux se calent sur l’ancienneté réelle de l’épargne (date des versements et non de l’ouverture du compte). Relevé en 2012, le plafond des livrets réglementés est jugé trop élevé. Le Conseil recommande en outre d’alourdir l’imposition sur les transmissions de patrimoine, pour contrer des inégalités grandissantes, tant entre classes sociales qu’entre générations.