Conseil constitutionnel saisi sur loi Pacte

Adoptée le 11 avril au Parlement, la loi Pacte continue de mécontenter les commissaires aux comptes qui se tournent aujourd’hui vers le Conseil constitutionnel à travers une requête de la Compagnie régionale de Paris. L’article 9 de la loi a relevé le seuil de chiffre d’affaires requérant une certification des comptes, qui ne s’imposera plus qu’aux sociétés qui remplissent deux de trois conditions : un bilan d’au moins 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions et un effectif d’au moins 50 personnes. Les décrets d’application devraient être signés avant la fin du mois de juin. Président de la compagnie parisienne, Olivier Salustro ne rejette plus le relèvement des seuils en lui-même mais le calendrier de mise en oeuvre, jugé trop brutal. La profession avait proposé un concept d’audit allégé, qui n’a pas été retenu par le législateur.