Retour Points de vue d’expert | Publié le 25/09/20

Nouvelle mesure de la « Représentativité patronale » 2020 / 2021

visuel_representativite_patronale

 

A quoi sert la représentativité patronale ?

La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs a pour vocation d’offrir la légitimité pour négocier les accords de branches ou s’opposer à leur extension.

 

Pourquoi faire ?

Cette mesure qui a lieu tous les 4 ans, permet d’assoir la légitimité des syndicats lors de la la négociation des accords collectifs et conditionne le bénéfice de leurs financements du fonds paritaire (AGFPN). Cette nouvelle session permet de participer en plus à la désignation des conseils de Prud’homme et fonde la représentation dans les CPRI (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles).

 

Ce qui change ou pas ?

Si les critères de reconnaissance des adhésions et des organisations contributrices restent inchangés, les formulaires annexés aux attestations des commissaires aux comptes sont, quant à eux, modifiés pour tenir compte d’une nouvelle fourchette de répartition du nombre de salariés (la colonne moins de 1 salarié a été ajoutée).

Le code du travail prévoit qu’un commissaire aux comptes atteste les informations communiquées. Il s’agit soit d’un commissaire aux comptes désigné pour cette mission, soit de celui en cours de mandat de l’entité candidate à la mesure comme par le passé.

Ainsi les contrôles des auditeurs de syndicats patronaux sont faits sur la base d’échantillon d’adhérents de l’organisation candidate. Toutefois, s’il existe la moindre anomalie relative à une adhésion de cette sélection, les informations associées à cet adhérent ne pourront pas être comptabilisées dans la mesure de l’audience.

Pour que le dossier de candidature soit complet, il doit contenir les attestations du commissaire aux comptes. Ces dernières sont accompagnées d’une fiche de synthèse. La Direction Générale du Travail donne, uniquement aux CAC qui en auront fait la demande, accès à un portail recensant les informations permettant de contrôler le nombre de salariés. Les données sont issues des déclarations sociales.

 

Le calendrier 

Initialement, le dépôt des candidatures était prévu entre juin et octobre 2020. Il a été reporté, suite à la crise sanitaire mondiale, entre le 23 septembre 2020 à 12 heures et le 28 février 2021 à 12 heures. Ce report permet un allongement du paiement des cotisations des adhérents jusqu’au 31 décembre 2020. La date de limite de l’instruction par le ministère du travail est le 14 mai 2021. L’arrêté relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2021 est paru le 29 juillet 2020.

Print Friendly, PDF & Email

Suivez-nous !

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Top