Réforme de la Justice partiellement censurée

Fil d’actus Les Echos | 22 mars 2019

Le Conseil Constitutionnel a validé le 21 mars le projet de loi de réforme de la Justice, tout en censurant certains articles comme celui donnant pouvoir à la CAF de modifier le montant de pensions alimentaires, des dispositions pénales permettant l’interception de correspondances, ou le recours à la visioconférence pour le prolongement de la détention provisoire.