[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 7 avril

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Charges URSSAF : le 3 avril dernier, le ministère de l’action et des comptes public a annoncé le renouvellement des mesures de report des charges sociales URSSAF pour le mois d’avril. Pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Charges Retraites :

Par ailleurs l’AGIRC-ARRCO offre une possibilité de report du paiement des cotisations à échéance du 25 avril 2020 pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, que l’entreprise soit en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars 2020).

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Le site Internet de l’AGIRC-ARRCO précise que d’autres informations seront communiquées ultérieurement sur les prochains paiements.

2. Suspension des ruptures conventionnelles en cours

L’ordonnance sur la prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire du 25 mars et la circulaire ministérielle du 26 mars 2020 impactent le déroulement des ruptures conventionnelles en cours ou à venir.

Ainsi, les délais de rétractation ou d’homologation en cours pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire (celui-ci étant actuellement planifié le 24 mai, le mois suivant correspondrait au 24 juin 2020), dite période « juridiquement protégée », sont suspendus et reportés. Ces délais ne pourront recommencer à courir qu’à compter du 25 juin.

En conséquence, les ruptures conventionnelles dont le délai de rétractation n’est pas expiré au 12 mars ne pourront pas être transmises à l’administration puisque les parties auront toujours la possibilité de se rétracter après le 24 juin.

En outre, compte tenu du contexte actuel, la DIRECCTE n’est plus en mesure de réceptionner les dossiers. De fait, les ruptures conventionnelles déposées à compter du 12 mars ne doivent plus être considérées comme tacitement homologuées en l’absence de réponse de l’administration dans les 15 jours. Comme indiqué ci-avant, le délai d’homologation recommencera à courir à compter du 25 juin.

Le report des ruptures conventionnelles pose un certain nombre de questions pratiques : comment gérer la situation de ces salariés si la société est en activité partielle, doit-on leur demander de reprendre leur activité, faut-il maintenir leur salaire s’ils ne reprennent pas l’activité, etc. ? Des précisions administratives sur le sujet seraient les bienvenues.

3. Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a supprimé la condition de l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les entreprises qui souhaitent toutefois conclure un accord ont jusqu’au 31 août 2020 pour le faire (au lieu du 30 juin 2020). 

Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement. Il est de :

• 1 000€ maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement,
• 2 000€ maximum s’agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

L’ordonnance introduit également un nouveau critère de modulation du montant de la prime. Aux critères de rémunération, niveau de qualification ou classification et la durée de présence effective les 12 derniers mois, s’ajoute désormais celui des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, pour les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie. Enfin, la date limite de versement de la prime a été reportée du 30 juin au 31 août 2020.

4. Indemnisation complémentaire de l’activité partielle – formalisation obligatoire

L’ordonnance du 27 mars 2020 en son article 11 le précise : lorsque l’employeur a choisi de mettre en place un régime d’indemnisation plus favorable que celui prévu par la loi pour ses salariés, il doit formaliser les modalités de cette indemnisation complémentaire par décision unilatérale écrite ou accord d’entreprise. A notre sens, et sans précision administrative sur le sujet, la décision unilatérale doit faire l’objet d’un écrit par l’employeur pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales applicables à l’indemnité d’activité partielle.

5. Confirmation du délai de validation d’une demande d’activité partielle

Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle le confirme : jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 jours à 48 heures.

6. Augmentation du contingent d’heures indémnisables – activité partielle

L’arrêté du 31 mars 2020 a modifié le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Celui-ci est désormais fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

7. Report des entretiens professionnels

Les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu’au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend également les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l’abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n’auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible.

8. Modifications touchant aux Instances Représentatives du Personnel

A compter du 12 mars 2020, toutes les élections professionnelles en cours au sein des entreprises sont suspendues. Les employeurs concernés devront engager le processus électoral dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Si les mandats des élus en cours au 12 mars 2020 n’ont pas été renouvelés, ils sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou du second tour.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise le comité social et économique (CSE) à tenir toutes ses réunions par visioconférence ou audioconférence et même, si ces deux solutions sont impraticables, par messagerie instantanée.

Enfin, concernant la consultation du CSE est modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail le CSE. L’instance pourra donc en être informée de ces dérogations concomitamment à leur mise en œuvre, l’information devant se faire ‘sans délai et par tout moyen’. Le CSE pourra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information.

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