Retour Points de vue d’expert | Publié le 30/03/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 30 mars

Cet article va vous éclairer parmi les toutes dernières mesures de soutien spécifiques aux domaines artistiques et culturels dans cet article. Sachez que vous pouvez également bénéficier de la plupart des mesures générales de soutien aux entreprises. Consultez le site du ministère de l’Economie pour en prendre connaissance.

1. Confirmation du recours possible à l’activité partielle des artistes et techniciens engagés en CDD d’usage

Dans une FAQ publiée vendredi 27 mars, le Gouvernement est enfin venu confirmer que les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l’activité partielle (également appelé « chômage partiel »), y compris pour les artistes et techniciens engagés en CDD d’usage.

Avant de rompre les contrats de travail ou éventuelles promesses d’embauche de façon anticipée, avec tous les risques encourus par l’employeur dans ces situations, il peut être pertinent de faire une demande d’activité partielle. D’autant que les périodes d’indemnisation seront prises en compte pour le calcul des 507 heures des artistes et techniciens.

Quel est le montant de l’indemnisation ? L’employeur doit verser une indemnité au salarié couvrant 70% de la rémunération brute. La prise en charge de l’Etat et de l’Unédic couvre cette indemnité mais l’intervention ne saurait être supérieure à 70 % de 4,5 SMIC horaire. A ce sujet, nous attirons votre attention sur deux points :

  • Le Gouvernement n’a pas encore précisé comment devait s’apprécier cette limite de 4,5 SMIC horaire pour les artistes rémunérés au cachet.
  • Si les rémunérations fixées pour les dates annulées sont élevées, le remboursement par l’Etat ne couvrira donc pas nécessairement la totalité de l’indemnisation que vous verserez aux salariés.

Depuis la loi d’urgence sanitaire du 23 mars et le décret relatif à l’activité partielle du 25 mars dernier, la Dirrecte doit se prononcer dans les 48 heures de la demande en ligne. L’absence de réponse dans les 48 heures vaut acceptation. Les employeurs peuvent déposer leurs demandes jusqu’à 30 jours après le début de la période sollicitée. Si vous avez dû annuler des prestations de travail début mars, vous avez donc toujours la possibilité de demander l’activité partielle.

Pour finir, nous vous rappelons toutefois que dans la mesure du possible et dans une démarche de solidarité professionnelle, il est recommandé aux employeurs d’honorer les promesses d’embauche et contrats signés qu’ils aient reçu début d’exécution ou pas ; et aux organisateurs de spectacles d’honorer les prix de cession. Pour plus de précisions sur les employeurs éligibles au dispositif et la procédure de demande, consulter :

 

2. Conséquences de la crise sanitaire actuelle sur l’indemnisation des artistes et techniciens au titre de l’intermittence

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour le calcul de la période de référence et pour le calcul et le versement des allocations chômage au titre des annexes 8 et 10. Concrètement, cela va se traduire par :

  • un report de « la date anniversaire » des artistes et techniciens indemnisés.
  • la prolongation des droits à allocations chômage (et donc du versement des indemnités) des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et ce jusqu’à une date fixée par arrêté (et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020).

De plus, si l’employeur culturel verse les rémunérations en dépit des prestations de travail annulées, ces heures seront comptabilisées dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures. Il existe encore un certain nombre de situations sur lesquelles Pôle emploi doit se prononcer. Les syndicats et organismes professionnels attendent encore des réponses. En cas de situation plus complexe et si vous le pouvez, il est conseillé de décaler de quelques jours l’envoi des AEM et DSM.
 

Pour plus d’informations :

 

3. Le fonds de soutien du CNM est opérationnel depuis le 23 mars

Vous pouvez désormais solliciter l’aide du CNM, que vous soyez adhérent ou non. Cette aide est plafonnée à 8 000 euros (ou 11 500 euros, si les artistes et techniciens concernés par des annulations de dates sont dédommagés pour un montant minimum de 1 500 euros). Elle sera versée au plus tard dans les trois semaines suivant le dépôt de la demande. L’aide est attribuée par structure pour l’intégralité de ses projets, et non par projets annulés. Toutes les précisions sur les critères d’attribution de l’aide et formulaire de demande sur le site du CNV.
 

4. Remboursement accéléré des crédits d’impôts cinéma, audiovisuel, international, spectacle vivant et production phonographique et jeux vidéo :

Vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde du crédit d’impôt, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Les demandes de remboursement seront traitées sous quelques jours. Pour plus de précisions sur les modalités de remboursement accéléré, consulter le communiqué de la DGFIP.
 

5. Aide exceptionnelle d’AUDIENS aux artistes et techniciens

AUDIENS a mis en place une aide exceptionnelle et ponctuelle pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail. Cette demande d'aide est réservée aux artistes ou techniciens intermittents du spectacle, qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes et qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil. Retrouvez ici le formulaire et toutes les précisions sur le site d’AUDIENS.
 

6. Les aides d’urgences débloquées par les régions

La plupart des régions ont annoncé des mesures de soutien aux entreprises et notamment aux entreprises du secteur culturel. Pensez à vérifier les dispositifs d’aide mis en place par vos régions.
 

7. Des mesures annoncées en faveur du soutien aux auteurs :

Dans un communiqué en date du 27 mars, le Ministre a annoncé des mesures de soutien aux artistes-auteurs. Il s’est notamment attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures générales de soutien à toutes les entreprises, afin de permettre aux auteurs de solliciter l’aide de 1 500 euros maximum issue du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ; ou de reporter ou étaler des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité  afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, tels que leurs ateliers.

En outre, le Ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité. Vous pouvez consulter ici le communiqué du Ministre dans son intégralité.

 


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