Retour Points de vue d’expert | Publié le 23/03/20

COVID-19 | Chômage partiel

Les modalités d’indemnisation des arrêts de travail ainsi que le dispositif de l'activité partielle ont ou vont être très prochainement réformés.

De nombreux textes sont en cours de débat (comme, notamment, la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et des ordonnances ainsi que des décrets relatifs à l'activité partielle).

Dans ces conditions, et en attendant les mises à jour de nos logiciels de paies en fonction des nouvelles règles à venir, nous vous conseillons de reporter au maximum le traitement de la paie du mois de mars et serons sûrement dans l'obligation de vous préconiser de verser des acomptes aux salariés déclarés en activité partielle.

Par ailleurs, les conditions sanitaires actuelles ne permettent pas la transmission habituelle des bulletins de paie par voie postale.

 

Nous tenons à attirer votre attention sur la nécessité de développer très précisément les motifs vous engageant à effectuer une demande de chômage partiel. Développement du motif qui doit être renforcé depuis plusieurs jours.

Apparemment, certaines Direccte rejettent les demandes d'activité partielle effectuées par des entreprises/établissements dont les activités ne sont pas visées par les interdictions d’ouverture. Les communications du Gouvernement depuis la fin de semaine tendent à confirmer la tendance : les entreprises sont exhortées à maintenir leur activité quand elles le peuvent.

Tous ceux non concernés par l'interdiction d'ouverture au public doivent justifier le motif de recours à l'activité partielle pour un autre motif que "Coronavirus", leur demande devant être faite en des termes à la fois très précis et circonstanciés. A défaut, les entreprises s'exposent à un refus si elles invoquent systématiquement l'épidémie de Coronavirus à l'appui de leur demande.
 

Ci-dessous, nos recommandations dans l'attente de la modification des textes législatifs et réglementaires sur le recours à l'activité partielle :

  • Le motif Coronavirus ne doit être invoqué que pour les établissements visés expressément par l'arrêté d'interdiction d'ouverture ;
  • Les autres établissements, qui de par les restrictions de circulation des personnes se trouvent confrontés à des difficultés graves, doivent motiver le recours par les choix : conjoncture économique ou difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie.

 

Pour les entreprises non concernées par une fermeture impérative et qui envisagent la mise en place d'activité partielle :       

  • Ou bien en raison du respect des règles de distanciation sociale à respecter et de leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les empêchant la poursuite de leur activité ;
  • Ou bien en raison de l'impossibilité de mettre tout ou partie de leur personnel en télétravail ;
  • Ou bien en raison d'une baisse ou d'une annulation de toutes leurs réservations/commandes mettant à l'arrêt leur activité ou provoquant une baisse d'activité sensible.

 

La demande doit être particulièrement bien motivée.
Il faut impérativement justifier le motif de recours en termes à la fois très précis et circonstanciés.

Exemple : un hôtel d'une zone touristique évoquera l'annulation massive de toutes les réservations consécutive au décret 2020-260 du 16 mars portant sur les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.
 

Pour les entreprises dont l'activité est fortement ralentie du fait de l’absence de livraisons et de commandes pour maintenir une activité à ses salariés : l’activité partielle devrait être justifiée.

Exemple : une entreprise qui n’a plus les commandes clients nécessaires (clients confinés) ou plus les stocks devra l’indiquer précisément dans sa demande d’activité partielle.
 

En tout état de cause, pour les entreprises qui souhaitent activer le dispositif d'activité partielle (arrêt de l'activité) alors que la poursuite de l’activité est possible (clients, stocks suffisants), celles-ci sont incitées à reprendre leur activité, en adaptant leur organisation, dans le respect des mesures de sécurité sanitaire et de protection des salariés communiqués par le Gouvernement dans le « Questions-Réponses ». Ces entreprises seront éligibles à l'activité partielle, pour tenir compte de l’impact du Covid-19, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité serait maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

 

 
En synthèse, c’est donc au cas par cas que chaque employeur doit voir si les conditions dans lesquelles il se trouve, lui permette de poursuivre son activité. Et à chaque employeur d’analyser comment maintenir son activité et à quelle hauteur celle-ci peut l’être.

 


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