Retour Actualités | Publié le 07/01/21

Actualités sur les aides au secteur culturel en date du 7 janvier 2021

Création d'un fonds d'indemnisation pour abandon, report ou interruption des programmes de flux

Un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (jeux et magazines, divertissements, documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de Covid-19 a été créé par décret en date du 30 décembre. Ce fonds permet de soutenir les entreprises de production pour des sinistres intervenant jusqu’au 30 avril 2021 sur des tournages réalisés sur le territoire national et qui ont débuté ou repris à compter du 1er juin 2020. L’aide a pour objectif de prendre en charge les coûts supplémentaires, non couverts par un contrat d’assurance, de cette interruption, abandon ou report en raison d’un sinistre lié à l’indisponibilité d’une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l’équipe de production. Le montant de l’aide est de 85% des coûts supplémentaires. Pour connaître dans le détail les sinistres couverts par ce fonds et les coûts supplémentaires prise en charge, consulter les articles 5, 6 et 7 du décret.

 

Modifications des aides du CNC

Le 8 décembre dernier, le conseil d’administration du CNC a adopté de nouvelles mesures de soutien au secteur du cinéma et de l’audiovisuel. La délibération du conseil a été publiée le 24 décembre 2020. Ainsi, le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon de tournage d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est prolongé jusqu’au 31 mars 2021 (art. 911-3 du Code du cinéma et art. 20 de la délibération du 8 décembre). Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier, le tournage doit reprendre au plus tard le 30 avril 2021, pour que l’entreprise soit éligible. Le Fonds est désormais accessible à certaines productions minoritaires françaises (art. 911-6 alinéa 2 -b et art. 21 de la délibération).
Cette délibération instaure également des mesures de soutien à l’édition vidéographique. Vous trouverez plus de détails et le formulaire d’aide en ligne sur la page dédiée du CNC.

Des mesures en faveur des secteurs de la production et de la distribution pour les aider à traverser les deux périodes difficiles du couvre-feu et de la fermeture des salles ont également été adoptées (art.36 de la délibération), et notamment : la mise en œuvre de barèmes sur-majorés pour le calcul des aides financières automatiques pendant la période du couvre-feu ainsi que l’attribution d’aides exceptionnelles sous forme d’allocation directe pour compenser les dépenses de distribution et la perte de recettes des entreprises de distribution. Consulter la page dédiée sur le site du CNC.

Enfin et jusqu’au 16 février 2021, les sommes inscrites sur le compte automatique peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidités pressants découlant directement des conséquences de l’épidémie de Covid-19, lorsque le titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Consulter la délibération dédiée.

 

Nouvelles évolutions du fonds de solidarité

  • Evolution du fonds de solidarité pour le mois de décembre (décret du 19 décembre 2020)
  • Les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’un droit d’option entre : une aide allant jusqu’à 10 000 euros, et une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois.
  • Les entreprises des secteurs S1 qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % auront le choix entre une aide allant jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel qui pourra être portée à 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
  • Les entreprises des secteurs S1bis qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
  • Discothèques, clubs, salles de danse. Au titre des mois de septembre à novembre 2020, les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la région égale au montant de certaines charges dans la limite de 45 000 euros. De plus, sont désormais éligibles parmi les charges à prendre en compte, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable. La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021 (décret du 31 décembre 2020).
  • Artistes-auteurs. Les artistes-auteurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour demander l’aide au titre de septembre, octobre et novembre 2020 (art. 1-2° du décret du 30 décembre).

 

La liste des secteurs S1 et S1bis est modifiée ; de nouveaux acteurs « culturels » sont désormais éligibles.

  • Entrent dans la liste des secteurs S1 : les agences artistiques de cinéma ; les entreprises de fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ; les exportateurs de films ; les commissaires d’exposition et les scénographes d’exposition.
  • Entrent dans la liste du secteur S1 bis : l’édition et la diffusion de programmes radios à audience locale ; éditions de chaînes de télévision à audience locale ; activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la culture ; édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de de la culture ; entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la culture ; commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la culture. Vous trouverez la liste complète en annexe en consultant le décret 30 décembre 2020.

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