Actualités fiscales en date du 7 janvier 2021

Création du crédit d’impôt « théâtre »

Comme nous l’avions évoqué dans notre newsletter du 13 novembre 2020, un crédit d’impôt destiné à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est créé (art. 22 de la loi de finances pour 2021). Les entreprises de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 15 % (ou 30 % pour les PME) de certaines dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Ce crédit d’impôt est plafonné à 750 000 euros par an et par entreprise et s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 (art. 220 sexdecies du Code général des impôts).

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (licence/récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2) et supporter le coût de la création du spectacle.

 

Les spectacles éligibles sont les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques qui présentent les caractéristiques suivantes :

• présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
• être interprétés par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
• disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
• être programmés pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

 

Un agrément provisoire et définitif seront nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Ce dispositif entre en vigueur pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. Les formalités pour faire la demande de crédit d’impôt ne sont pas encore accessibles.

 

Parallèlement, le théâtre est exclu à compter du 1^er janvier 2021 du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés. Les spectacles de danse et de cirque restent les grands exclus des crédits d’impôt. Vous pourrez consulter d’ici peu notre mémo détaillé sur ce nouveau crédit d’impôt dans notre rubrique dédiée aux crédits d’impôt.

 

Crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques : renforcé et prorogé

Les entreprises de production phonographique qui réalisent des enregistrements d’albums de nouveaux talents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de production des enregistrements et de développement des productions (art. 220 octies du Code général des impôts). Ce crédit d’impôt a été renforcé par l’article 21 de la loi de finances pour 2021. Il est prorogé de deux ans. Les taux du crédit d’impôt sont majorés : ils sont portés de 15 % à 20 % pour les grandes entreprises et de 30 % à 40 % pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne. Certains seuils ont été relevés : la limite de prise en compte du montant des dépenses dites de développement de productions phonographiques ou vidéographiques voit son plafond doublé de 350 000 euros à 700 000 euros, par enregistrement. En outre, le plafond applicable au montant du crédit d’impôt est porté à 1 500 000 € par an et par entreprise, contre 1 100 000 € auparavant. De nouvelles dépenses peuvent être prises en compte (art. 220 octies, III-1°-a bis modifié et III-2°-a modifié).

 

L’article 21 de la loi étend :

• les dépenses de production aux salaires et charges sociales des gestionnaires d’espace (physique et digital), des gestionnaires des royautés et gestionnaires de paies intermittents ainsi qu’aux chargés de la comptabilité analytique ;
• s’agissant des dépenses de développement, les frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement aux salaires et charges sociales des chefs de projet digital, des analystes de données, des gestionnaires de données, des gestionnaires des royautés et des prestataires en marketing digital correspondant à leur participation directe aux répétitions.

En outre, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique sont intégrées au sein des dépenses correspondant aux frais de production. Ces mesures de renforcement du crédit d’impôt s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. Pour en savoir plus : notre mémo dédié au crédit d’impôt musique sera modifié dans les prochains jours.

 

Crédit d’impôt spectacles vivants : temporairement assoupli et reconduit

A compter du 1^er janvier 2021, le crédit d’impôt peut donner lieu à remboursement s’il excède le montant de l’impôt dû, y compris pour la part provenant des dépenses de production de spectacles de variétés. Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2020 avait précisé que la réintégration dans le champ du crédit d’impôt des dépenses de production de spectacles de variétés n’était applicable qu’aux « sommes venant en déduction de l’impôt dû », ce qui assimilait ce crédit d’impôt à une réduction d’impôt (voir notre newsletter du 8 septembre 2020).

Pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, deviennent éligibles les spectacles qui comprennent au minimum 2 représentations (au lieu de 4 actuellement) dans au moins 2 lieux différents (au lieu de 3 actuellement) (art. 23 de la loi de finances). Par dérogation et afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d’annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d’abaissement des seuils susmentionnée concerne également les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021. Cette application est toutefois subordonnée à la condition que les entreprises justifient, lors de la demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif, qui devait initialement cesser de s’appliquer pour les dépenses réalisées à compter du 31 décembre 2022, concerne donc les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour en savoir plus : notre mémo dédié sera actualisé prochainement.

 

Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel aménagé

Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles est élargi temporairement aux dépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles et exposées jusqu’au 31 décembre 2022. Le taux du crédit d’impôt applicable à ces dépenses est fixé à 10 % (art. 118 de la loi de finances pour 2021). Par ailleurs et concernant les œuvres audiovisuelles documentaires, l’article 145 de la loi majore le taux du crédit d’impôt applicable à ce type de production pour le porter de 20 % à 25 %.

 

Exonération temporaire de la taxe sur le prix d’entrée pour les cinémas et les spectacles de variétés

Les salles de cinéma bénéficient d’une exonération temporaire de taxe sur le prix des entrées au titre des mois de février à décembre 2020 (art. 208 de la loi de finances pour 2021). Plus de précisions sur le site du CNC. L’article 84 de la loi prévoit, d’une part, une exonération de taxe sur les spectacles de variétés pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 et, d’autre part, un report au 31 décembre 2021 de la date limite de paiement de cette taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.