Retour Points de vue d’expert | Publié le 08/09/20

Les dernières actualités culturelles au 8 septembre 2020

 Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle.

Le Ministère de la Culture a communiqué sur un nouveau plan de soutien au spectacle vivant le 28 août dernier. Il est notamment annoncé : une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle, une prolongation du crédit d’impôt spectacle et phonographique jusqu’en 2024, un mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation pour les exploitants de salles TPE/PME du secteur privé (à compter du 1er septembre et pour quatre mois), un abondement du FONPEPS.

Exonération de cotisations sociales et aide au paiement des cotisations dans le secteur culturel

La loi de finances rectificative n°3 pour 2020 a mis en place le dispositif d'exonération de cotisations et de contributions sociales pour les entreprises du secteur culturel et des secteurs dits "connexes" ; ainsi qu’un mécanisme d’aide au paiement des cotisations (article 65 de ladite loi). Un décret était attendu pour connaître les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que la liste des secteurs d'activité concernés. Ce décret a été publié le 2 septembre dernier.

Exonération de cotisations patronales

Les entreprises ci-après définies peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales (cotisations sociales sauf retraite complémentaire, d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie et FNAL) pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 (voire jusqu’au dernier jour précédant l’autorisation d’accueillir à nouveau du public si celle-ci a été prolongée au-delà) (article 65-I de la loi de finances rectificative). Les entreprises éligibles sont les suivantes :

  • les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs d’activité culturelle mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (consulter la liste)  
  • les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans des secteurs dits « connexes » au secteur culturel et qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires (CA). Vous pouvez consulter la liste des activités concernées en annexe 2 du même décret. Les employeurs de ces secteurs sont éligibles au dispositif :
    • s’ils ont constaté une baisse du CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ;
    • ou si la baisse du CA sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30% du CA de l’année 2019 ;
    • d’autres périodes de référence sur 2019 peuvent être prises en compte : pour plus de détails consulter l’article 2 du décret du 1er septembre.

L’activité prise en compte doit être l’activité principale réellement exercée (article 1-III du décret).

Quelles modalités pour bénéficier de cette exonération ?

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667.

Aide au paiement des cotisations.

Les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette aide est imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf ; et est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période courant du 1er février au 31 mai 2020. L’Urssaf a précisé que les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte.

Quelles modalités pour bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit quatre mois pour les secteurs culturels). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020. L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Réduction de cotisations. 

La loi et le décret instaurent également un mécanisme de réduction de cotisations pour les catégories suivantes :

  • Les travailleurs indépendants exerçant principalement dans les secteurs culturels ou « connexes » mentionnés ci-dessus (article 65-III de la loi de finances rectificatives et article 8 du décret) ;
  • Les artistes-auteurs pour les cotisations dont ils sont redevables au titre de l’année 2020. Le montant de la réduction est fixé à 500, 1 000 ou 2 000 euros selon le revenu artistique déclaré en 2019 (article 65-V de la loi de finances rectificative et article 9 du décret du 1er septembre). Pour les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC, cette réduction s’applique sur les acomptes provisionnels calculés au titre de l’année 2020. Pour ceux qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires, le montant de la réduction sera versé par l’Urssaf du Limousin à l’auteur, dans la limite des cotisations dues en 2020.

Vous pouvez consulter le site dédié créé par l’Urssaf sur le sujet.

Crédit d'impôt spectacle vivant musical, de théâtre ou de variétés. 

La loi de finances rectificative (articles 37 et 38) a élargi le crédit d’impôt spectacle vivant musical aux spectacles de théâtre et de variétés pour les demandes d’agrément provisoire à compter du 1er janvier 2020. Cependant, et contrairement aux spectacles vivants musicaux, le crédit d’impôt « théâtre et de variétés » est imputable sur les sommes venant en déduction de l’impôt, mais n’est pas remboursable (articles 37-II et 38-II de la loi). Le montant du crédit d'impôt correspondant aux dépenses afférentes aux spectacles de théâtre et de variétés présente les caractéristiques d'une réduction d'impôt : elle ne peut donner lieu ni à restitution ni à report lorsque son montant excède celui de l'impôt dû.

Et qu'en est-il de l'activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est entré en vigueur et ses conditions de mise en œuvre ont été spécifiées fin juillet. Pour plus de précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, assujetti à l’adoption d’un accord d’entreprise, consultez notre newsletter sur le sujet.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle applicable depuis mars 2020 reste en vigueur en l’état jusqu’au 30 septembre 2020 (article 2 du décret du 29 juin 2020). A ce jour, aucun texte n’est venu préciser les conditions et montants d’indemnisation des salariés et de l’allocation remboursée par l’Etat à compter du 1er octobre. Le Ministère du Travail envisageait une nouvelle baisse d’indemnisation. Cependant, lors de son communiqué de presse du 28 août, le Ministère de la Culture a annoncé un prolongement de ce dispositif exceptionnel pour le secteur culturel.

Aménagement du fonds de solidarité pour les clubs et discothèques : 

Le décret du 14 août 2020 a aménagé le régime des aides distribuées par le fonds de solidarité pour les exploitants de discothèques et clubs de type P. Ces établissements peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre des mois de juin, juillet et août, sans condition notamment d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable (articles 1 et 2). La demande doit être présentée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide est demandée (article 3). Contrairement à ce qui est prévu pour les autres entreprises, cette aide complémentaire peut être demandée pour chacun des mois précités ; son montant mensuel ne peut pas excéder 15 000 euros et la somme des aides complémentaires attribuées est limitée à 45 000 euros. La date limite de dépôt de demande d’aide complémentaire est le 15 octobre 2020 (article 4).

CNM : deux nouveaux programmes d'aide au secteur de la musique

Les différents volets du fonds de secours du Centre National de la Musique ont pris fin. Le CNM a mis en place deux nouveaux programmes : le fonds de sauvegarde pour le spectacle vivant musical et de variétés, et un programme de soutien à la diffusion.

  • Le fonds de sauvegarde vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire. Le montant du soutien financier maximum est de 120 000 euros. Tous les détails et le formulaire de demande sur le site du CNM.

Le programme de diffusion « post-Covid » a pour objectif de soutenir les formes alternatives de diffusion qui ont émergé pendant la crise (hors les murs, plein air gratuit, concerts sur sites remarquables, demi-jauges, diffusions en direct et en ligne…). Tous les détails et le formulaire de demande sur le site du CNM

Et à part les actualités liées à la Covid ?

Régime de sécurité sociale des artistes-auteurs : des précisions et quelques modifications.

Quelques modifications ont été opérées par le décret du 28 août 2020. Les revenus relevant du droit d'auteur sont désormais précisés par le législateur (nouvel article R382-1-1 du code de la sécurité sociale). Les revenus provenant de l'auto-édition et les recettes issues de la recherche de financement participatif font désormais partie des revenus ouvrant à des droits au titre du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce décret modifie également la limite du montant de revenus des activités accessoires assujettis aux cotisations du régime des artistes-auteurs. Le montant des revenus accessoires assimilé à du droit d'auteur passe de 80% à 900 fois le Smic horaire brut en 2020 (soit 7 308 euros), à 1 200 fois le Smic horaire brut en 2021 (soit 12 180 euros si le montant du Smic reste inchangé) (nouvel article R382-1-2-II du Code de la sécurité sociale).

Convention collective de la production cinématographique : extension des accords du 25 octobre 2019.

Par arrêté du 10 juillet 2020 et depuis le 2 août, les deux avenants du 25 octobre 2019 sont étendus à toute entreprise entrant dans le champ d'application de la CCN. Ces avenants concernent notamment l'intéressement aux recettes d'exploitation des artistes (voir le texte) et techniciens (voir le texte).
 


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