Retour Points de vue d’expert | Publié le 16/11/20

Les dernières actualités culturelles au 13 novembre 2020

Les dispositifs se multiplient : soutien aux activités, mesures fiscales et sociales, outils de financement, aides sectorielles… Face à cette complexité, nous souhaitons vous apporter un éclairage complémentaire à nos newsletters et vous proposer un temps d’échanges. Dans cette optique, un atelier « Vos experts GMBA en ligne » vous sera bientôt proposé afin de dresser un panorama de l’ensemble des dispositifs à destination des acteurs des industries culturelles et créatives et de l’économie sociale et solidaire. Vous pouvez dès maintenant réserver la date du mercredi 25 novembre à 18 heures. Nous vous enverrons rapidement une communication dédiée pour vous y inscrire.

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle.

 

Création du fonds de compensation spectacle vivant privé

Comme annoncé dans la newsletter du 15 octobre, le fonds d’urgence du spectacle vivant est clos ; il a été remplacé par le fonds de compensation du spectacle vivant privé. Ce fonds comporte deux volets d’aide aux spectacles d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de cirque traditionnel ou de création :

  • Le fonds de compensation « perte de billetterie » destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat. Le taux de compensation varie de 20 à 40% des recettes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Les entreprises concernées, qu’elles soient constituées sous forme commerciale ou associative, doivent être titulaires de la licence de catégorie 3, elles ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics (sauf exceptions) ; elles doivent assumer la responsabilité de la billetterie (sauf en cas de contrat de location, coréalisation ou coproduction avec un entrepreneur qui assume la responsabilité de la billetterie). Elles doivent également avoir ouvert un compte sur la plateforme SIBIL et y avoir déclaré les représentations pour lesquelles elles ont la responsabilité de la billetterie. Le plafond de l’aide devrait être fixé à 300 000 euros. Du 1er septembre au 12 octobre inclus, seules les représentations de spectacles organisées en « zone rouge » au sens de la carte sanitaire, sont prises en compte pour le calcul de la compensation. A compter du 13 octobre 2020, toutes les représentations données sont prises en compte.

Date limite de dépôt pour des représentations données en septembre et/ou octobre 2020 : avant le 24 novembre. Date limite de dépôt pour les représentations données après octobre 2020 : demande avant le 31 janvier 2021.

  • Le Fonds de compensation « annulation » destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l’annulation de représentations de spectacles en tournée. La compensation est de 15% du montant hors taxes des contrats de cession. Sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient être organisées en France, hors ville de Paris, ou à l’étranger, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Ces représentations ne doivent pas avoir été reportées à une date antérieure au 31 décembre 2020 et doivent avoir fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés. Par ailleurs, les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit notamment être une entreprise de tournées non subventionnée, titulaire de la licence de catégorie 2. L’entreprise peut être une société commerciale ou une association. La compensation est plafonnée à 100 000 euros.

Date limite de dépôt pour des représentations données en septembre et/ou octobre 2020 : avant le 5 décembre 2020. Date de limite de dépôt pour les représentations données après octobre 2020 : demande avant le 31 janvier 2021.

L’ASTP s’est vu confier la mission de mise en œuvre de ces deux dispositifs. Vous retrouverez toutes les précisions, estimation du montant des aides et modalités de demande sur le site dédié et en consultant le règlement général.

 

Vers une ouverture du fonds de sauvegarde du CNM aux musiques classiques et contemporaines ?

Pour rappel, le fonds de sauvegarde vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire. Il a pour objet le soutien des entreprises et l’accompagnement de leur reprise d’activité. La structure doit pouvoir justifier d’au moins 30% de chiffre d’affaires dans l’ensemble de ses produits d’exploitation n-1 et disposer d’au moins un salarié permanent en CDI.

Il est question que le bénéfice de ce dispositif de soutien soit étendu aux musiques classiques et contemporaines, hors champs de la taxe sur les spectacles collectés par le CNM. Des annonces devraient être faites la semaine prochaine. Affaire à suivre…

Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des aides « Covid » du CNM (fonds de soutien pour les esthétiques hors champ de la taxe, fonds de compensation, fonds de sauvegarde et fonds diffusion post-covid) sur le site du CNM.

 

Activité partielle : un résumé

Les dispositifs d’activité partielle ont fait l’objet de nombreuses modifications, nous avons synthétisé les mesures en vigueur dans le tableau ci-dessous. Pour rappel : APDC (activité partielle de droit commun) et APLD (activité partielle de longue durée)
 

 

 APDC dans les secteurs
 protégés dont le culturel

 APLD (mise en place par accord de branche
 ou accord d’entreprise)

 

 Jusqu’au
 31/12/20

 A compter du
 01/01/21 (*)

 Jusqu’au 31/12/20
 (dans les secteurs
 culturels protégés)

 A compter du
 01/01/21

 Réduction ou
 suspension du
 temps de travail

 Suspension totale de l’activité
 autorisée

 Réduction de l’activité de 40% (50% sur
 dérogation) de l’horaire légal (soit 14
 heures), appréciée sur la durée totale de
 recours au dispositif

 Taux de l’indemnité
 légale versée par
 employeur

 70%

 60% (dans la   limite de 4,5 Smic
 horaire brut)

 70% (dans la limite de 4,5 Smic horaire brut)

 Taux de l’allocation
 remboursée par
 l’Etat

 70%

 36%

 70%

 60%

 Plancher horaire de
 l’allocation

 8,03 (soit le Smic horaire net pour
 2020)

 7,23 euros

 Plafond horaire de
 l’allocation

 4,5 Smic horaire brut

 4,5 Smic horaire brut

 Cotisations sur
 l'indemnité légale

 Exonération de cotisations et
 contributions de Sécurité sociale

 Exonération de cotisations et contributions
 de Sécurité sociale

 
(*) Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés. À moins que, l’évolution de la situation sanitaire conduise l’État à maintenir un régime spécifique… Mais seul l’avenir nous le dira !
 

Activité partielle de longue durée dans l’exploitation cinématographique

La loi instaurant le dispositif exceptionnel d’activité partielle de longue durée (APLD) laisse la possibilité aux partenaires sociaux de négocier un accord de branche sur le sujet. C’est chose faite pour les salles de cinéma qui appliquent la convention collective de l’exploitation cinématographique (IDCC n°1307) (accord du 1er septembre 2020 étendu). Les exploitants de salle de cinéma peuvent ainsi mettre en œuvre l’APLD, sans nécessairement devoir négocier un accord d’entreprise. L’accord entre en vigueur le 14 novembre 2020 (voir l’arrêté d’extension publié le 13 novembre).

L’accord reprend en majeure partie le dispositif d’APLD fixé par le législateur. Il apporte cependant une précision sur les situations particulières pouvant justifier le dépassement de la limite de 40% de la réduction de l’horaire de travail, sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente. Les situations visées sont les suivantes : « déprogrammation et/ou report de films, modification des modes de diffusion des films (cas des films dont la diffusion était initialement prévue en salle qui font l’objet d’une diffusion sur les plateformes), décision de confinement local, fermeture administrative totale et partielle. »

 

Modification de la liste des emplois des ouvriers et techniciens relevant de l’annexe 8

Par décret en date du 27 mars 2020, la liste des fonctions faisant partie de l’annexe 8 a évolué. Les domaines d'activités concernés par des modifications sont les suivants : Production audiovisuelle, Production cinématographique, Edition phonographique, Prestations techniques pour le spectacle vivant, Spectacle vivant privé et subventionné, Espaces loisirs, attractions et culturels, Production de films d'animation.

 

Un crédit d’impôt spécifique en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques en 2021 ?

C’est ce que laisse présager le projet de loi de finances pour 2021. Après une extension du crédit d’impôt « spectacles vivants » aux spectacles de théâtre pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2020, les représentations théâtrales se verraient exclues de ce dispositif dès janvier 2021, pour bénéficier d’un crédit d’impôt autonome. Il s’agirait d’un crédit d’impôt remboursable, et non d’un crédit d’impôt non remboursable ; alors que le crédit d'impôt spectacle vivant de théâtre existant pour l'année 2020 est un crédit d'impôt non remboursable (et donc assimilable à une réduction d’impôt). Pour un rappel sur le dispositif en vigueur, vous pouvez consulter notre newsletter du 8 septembre.

 

Un fonds d’urgence pour les petites associations

Vous êtes une association, vous employez moins de 10 salariés et vous rencontrez des difficultés à traverser la crise ? Vous allez manifestement pouvoir bénéficier d’un nouveau dispositif de soutien annoncé par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 11 novembre dernier. Cette aide devrait être comprise entre 5000 et 8 000 euros et serait fléchée en priorité́ vers les associations de moins de 10 salariés qui n’ont eu accès à aucune aide et celles qui exercent dans le domaine économique. Le dispositif présenté par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce fonds devrait être pleinement opérationnel début 2021.

 


A lire

[ Actualités sociales ] Dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP

[ Actualités culturelles ] Les dernières actualités culturelles au 4 novembre 2020

[ Actualités sociales ] Le point sur le fonds de solidarité

 

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