Le crédit d'impôt spectacle vivant musical

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Mise à jour :  juin 2019

 

Ce qu'il faut retenir du crédit d'impôt spectacle vivant musical

Qui est concerné ?

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle, s’ils sont producteurs du spectacle.

 

Pour quelle aide ?

Le crédit d’impôt s’élève à 15% des dépenses éligibles de production, d’exploitation et de numérisation dans la limite de certains plafonds.

Les PME au sens communautaire bénéficient d’un taux majoré à 30%.

Les plafonds :

  • Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 € par spectacle. 
  • Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 750 000 € par entreprise et par exercice.

A noter : en cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.

 

Quelles productions sont visées ?

Seuls les spectacles musicaux sont éligibles :

  • Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens du cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;
  • Catégorie 2 : les comédies musicales ;
  • Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
  • Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

 

Ce crédit d’impôt a été instauré pour soutenir la production d’artistes en développement, ainsi seuls sont éligibles les artistes ou groupes d'artistes dont le spectacle comprend au minimum 4 représentations dans 3 lieux différentsPar ailleurs, ces spectacles doivent être présentés dans des lieux ne devant pas dépasser les jauges suivantes : 

  • Pour les spectacles de catégorie 1 : 2 100 personnes,
  • Pour les spectacles de catégorie 2 : 4 800 personnes,
  • Pour les spectacles de catégorie 3 : 1 700 personnes,
  • Pour les spectacles de catégorie 4 : 2 500 personnes,

La majorité des coûts de création doit avoir été effectuée en France.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont notamment :

  • Dépenses de création et d’exploitation pour toutes les représentations, y compris les représentations promotionnelles :
    • les frais de personnel permanent incluant pour les petites et micro entreprises uniquement, la rémunération du dirigeant (avec un plafond) et de personnel non permanent (salaires et charges sociales des artistes (avec un plafond) et techniciens affectés au spectacle) ;
    • les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations ;
    • les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur ;
    • les frais de location ;
    • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle (sous certaines limites).
  • Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
    • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
    • les rémunérations et charges sociales ;
    • les frais de captation.

A noter : le crédit d'impôt est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Je suis concerné(e) : comment puis-je en bénéficier ?

Il faut obtenir un agrément provisoire, auprès du Ministère de la Culture, attestant que votre entreprise et surtout le spectacle sont éligibles au crédit d’impôt.
Important : la demande doit intervenir dès le début de la production du spectacle. 

Un agrément définitif sera ensuite délivré, si la production satisfait aux conditions d’application du dispositif. L’agrément définitif doit être demandé dans un délai maximum de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire.

 

Quel est le rôle de votre expert-comptable dans le dispositif ?

La demande d'agrément à titre définitif doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.
Vous devez notamment transmettre un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées.

 

GMBA, à travers sa filiale GMBA Séléco, bénéficie d'une large expérience dans la certification de crédit d'impôt cinéma : n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

 

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