Nouvelles mesures fiscales

Actualités | 2 novembre 2020

Le fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé. 

  • Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement : toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
  • Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés : il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
  • Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement : pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

 

Le calendrier et le versement des aides. Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

 

Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État

Les prêts garantis par l’État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l’État

L’État pourra accorder des prêts directs participatifs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • ces prêts d’État concernent les PME, associations ou fondations ayant une activité économique affecté par la crise sanitaire, de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés.
  • ces prêts sont des prêts participatifs d’une durée de 7 ans, avec éventuellement un différé de paiement du capital de 12 mois. Ils peuvent aller jusqu’à un montant de 100 000€, en fonction du secteur de l’entreprise. 
  • conditions pour obtenir ce prêt :

    • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation.
    • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
    • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.
    • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
    • Ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

  • il faut s’adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement, pour obtenir ce prêt.
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Retrouvez le Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020.

 

Crédit d’impôt ‘Abandon de loyer’

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

 

Échéances fiscales

Lors d’un communiqué de presse du 14 octobre, les Ministres Olivier DUSSOPT et Alain GRISET (respectivement comptes publics et PME) ont annoncé que :

  • les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations feront l’objet de plans d’étalement qui pourront atteindre 36 mois dans certaines situations,
  • les plans d’étalement de dette fiscale sont conclus sur demande,
  • un examen coordonné a été mis en place pour les 17 000 entreprises combinant dettes sociale et fiscale,
  • un report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière est également ouvert sur simple demande pour les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel, dès lors qu’elles font face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Pour toutes demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôts : accédez au formulaire.

Autre report d’échéance fiscale : le délai de la déclaration N°2257 de la politique de prix de transferts déjà repoussé fin juin 2020 est prolongé jusqu’au 31/12/2020.

 

Crédit d’impôts RÉNOVATION

Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation des locaux des TPE & PME

Nouveau crédit d’impôt de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 K€ par entreprise, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…) :

  • dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021,
  • travaux éligibles : isolation (combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses), chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective, ventilation mécanique, raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid, systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,

En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

 

BREXIT

Vous ne savez pas si vous risquez d’être concerné et quelles seront les conséquences pour votre activité : faites votre autodiagnostic sur le site officiel du gouvernement. Si cela ne suffit pas, vous pouvez poser vos questions par email si elles sont générales à : brexit.entreprises@finances.gouv.fr ou si elles sont de type douanier à : brexit@douane.finances.gouv.fr.

 

Aide à l’investissement

Un nouveau décret, n°2020-1291 du 23 octobre 2020, crée pour toutes les PME & ETI industrielles, une aide, sous forme de subvention, pour les investissements de transformation vers l’industrie du futur, sans montant minimal. Les investissements doivent correspondre à un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé (ou acquis en crédit-bail), hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, et relevant d’une des catégories suivantes :

  • équipements : robotiques et cobotiques, de fabrication additive, de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisées pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • logiciels : utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.
  • machines : intégrées destinées au calcul intensif, de production à commande programmable ou numérique,
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique.

Le taux est de maximum 40% dans la limite de 200 K€, pouvant être porté à 800 K€ de manière dérogatoire et temporaire,
 
Les demandes d’aides doivent être déposées avant le 31/12/2020 auprès de l’ASP : il ne reste plus que 2 mois !

 

Les modalités ont été fixées par un arrêté du 23 octobre 2020 précisant notamment ce que doit contenir le dossier de demande d’aide :

  • une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d’un mois à la date du dépôt de la demande,
  • une attestation sur l’honneur que le bien n’est pas commandé au moment de la demande,
  • une déclaration des aides de minimis,
  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée,
  • un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
  • les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

Attention, pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

 

Carry-back

La DGFIP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back :

  • solde disponible des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 :  il suffit d’en faire la demande de remboursement sur votre espace « impots.gouv » avec le formulaire N°273-SD,
  • mais aussi la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 à constater à la clôture de l’exercice. La demande de remboursement peut être effectuée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD), même sans attendre que la liasse fiscale et le relevé́ de solde de l’IS ne soient terminés et joints. Il suivront dans les délais habituels.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce remboursement immédiat doivent déposer une demande au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (soit mi mai 2021).

 


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