Retour Actualités | Publié le 15/10/20

Réalisez votre demande de subvention "Prévention Covid" à partir du 15 octobre

Les Subventions Prévention TPE aident au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces subventions proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales.

1. Programme de prévention

Relative à la mise en oeuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), cette subvention a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel. L’objectif de la Subvention Prévention TPE « Prévention COVID » est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d’équipements et installations d’hygiène.

 

2. Bénéficiaires

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Conformément au code de la Sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

 

3. Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’une Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an,
  • déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s).

Une Subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes,
  • l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
  • les éléments ont été financés par crédit-bail,
  • les éléments ont été achetés d’occasion,
  • l’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid.

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu’ils commercialisent eux-mêmes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

 

4. Eléments financés

Cette Subvention Prévention TPE est destinée à financer :

  1. Des mesures barrières et de distanciation physique : 

  • Pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues,
  • Pour guider et faire respecter les distances physiques,
  • Pour communiquer visuellement.
  1. Bis | Sous conditions et en complément d’une de ces mesures barrières et de distanciation physique ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier du financement de masques, visières, gel ou solution hydro alcoolique.

  2. Des équipements et installations d'hygiène pour le lavage des mains et du corps :

  • Prise en charge d’installations sanitaires permanentes (matériel installé et travaux de plomberie nécessaires à l’installation),
  • Prise en charge d’installations sanitaires temporaires et additionnelles : location et installation / enlèvement, engagés à partir du 14 mars.

Les frais de port et de pose sont inclus.

 

5. Financement

Le budget national consacré à la Subvention Prévention Covid mis en oeuvre à partir du 09 octobre 2020, est limité. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé. Il est conseillé de consulter régulièrement le site Ameli entrepriseLa règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement. L’investissement de l’entreprise devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000€ HT maximum. Le montant de la subvention versée par la caisse sera compris entre 500€ et 5 000€. Une entreprise, multi établissements ou non, pourra faire plusieurs demandes à condition que chacune corresponde à une dépense éligible d’un montant minimum de 1 000€. Chaque demande concerne un seul établissement. Toute demande avec un montant d’investissement inférieur à 1 000€ sera rejetée. En cumul, le total des montants versés par la caisse à une entreprise ne pourra pas dépasser 5 000€.

 

6. Demande de la subvention

Cette Subvention Prévention TPE ne concerne que les acquisitions ou les locations réalisées depuis le 14 mars 2020. La date de fin de la subvention sera mise à jour sur le site Ameli entreprise, en fonction du flux de demandes. A partir du 15 octobre 2020, la demande de subvention se fait en ligne en quelques minutes, en se connectant sur le compte AT/MP accessible via le site net-entreprises.

En attendant l’ouverture du service sur net-entreprises, l’entreprise dont le dossier est prêt peut se connecter sur le site Ameli entreprise afin de :

  • télécharger et de remplir le dossier de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • adresser par voie électronique le formulaire avec les pièces justificatives demandées à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse s’adresser, une liste classée par région est accessible.

 


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