Retour Actualités | Publié le 02/11/20

Nouvelles mesures sociales

Mesures sanitaires

Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au JORF le vendredi 30 octobre 2020.
Au vu du confinement appliqué depuis le 30 octobre 2020, ce décret renforce et remplace considérablement le décret du 16 octobre 2020, lié aux mesures du dernier couvre-feu. Particulièrement long et détaillé et par ailleurs largement commenté dans les médias, nous vous présentons les annonces principales applicables, pour le moment, du 30 octobre au 1er décembre 2020 :

  • Les déplacements sont en principe interdits, hormis dans certaines hypothèses limitativement énumérées. Vous trouverez ci-après la liste des déplacements autorisés sous couvert d’une attestation. Vous pouvez retrouver les modèles d’attestation sur le site du gouvernement.
  • Une liste des établissements ouverts et fermés est précisée. Au vu du contexte sanitaire, mais aussi économique, il est très probable que cette liste évolue dans les prochains jours. A noter également que :
    • les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé, dont le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans ;
    • les organismes de formation peuvent accueillir des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut pas être effectuée à distance.

Découvrez plus d'informations sur le site du gouvernement.

 

Protocole sanitaire et guide Covid Employeur

Le Ministère de l’Emploi a publié le 29 octobre 2020 une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire pour s’adapter aux mesures annoncées la veille par le Président de la République Française :

100% télétravail dès que possible

Dès que les tâches du poste de travail du salarié peuvent être effectuées à distance, le télétravail doit être appliqué. Il est toutefois précisé que si certaines tâches ne peuvent être effectués à distance et supposent de venir sur le lieu de travail, l’employeur doit au mois :

  • mettre en place une organisation qui permette de réduire les déplacements domicile-travail ;
  • transmettre une attestation de déplacement professionnel au salarié ;
  • aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, de manière à réduire les interactions sociales.

Pour les activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée, afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Interdiction des moments de convivialité

La nouvelle version du protocole précise désormais que « les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus. »

Possibilité d’actions de dépistages sur la base du volontariat

Les employeurs peuvent engager des actions de dépistage, mais sur la base du volontariat. Il semble ces actions de dépistages concernent les tests antigéniques. Ces actions doivent être intégralement financées par l’employeur. Celui-ci doit par ailleurs veiller à la bonne exécution de ces tests et à la stricte préservation du secret médical. Sur ce dernier point, le protocole souligne qu’aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Information de l’existence de l’application « Tous Anti-Covid »

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de cette application et l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail. Une communication générale aux salariés, de préférence par mail pour informer également les télétravailleurs, est recommandée.

Rappelons ici que le protocole n’a pas, en lui-même, de caractère contraignant, mais que ne pas le respecter peut contribuer à caractériser la violation par l’employeur de son obligation de sécurité.
 
Un guide des mesures sanitaires pour les employeurs (à faire, à ne pas faire) mais aussi un guide explicatif à l'attention de vos salariés. Il est également probable que ces guides évoluent dans les prochains jours.

 

Exonération et report des cotisations sociales

Date limite de déclaration des exonérations de cotisations sociales/aides au paiement  

La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain. Le nouveau confinement et les nouvelles exonérations annoncées déplaceront peut-être cette nouvelle date butoir.

Report des échéances de cotisations sociales

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants, notamment le report des cotisations sociales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020, sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations reportées, si non exonérées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

L’ACOSS a annoncé, dans un communiqué en date du 30 octobre 2020, que tous les employeurs sont désormais concernés par cette mesure. L’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour rappel, un dispositif de remise partielle sur demande de la dette sociale viendra aider les entreprises qui ont conclu des plans d’étalement de dette sociale à faire face le cas échéant à des difficultés particulières à honorer leurs échéances.

Renforcement du dispositif d’exonération des cotisations sociales, étant donné le nouveau confinement

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Il est question ici de report, ce n'est pas une exonération. Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

 

Activité Partielle

La nouvelle mise en quarantaine s’accompagne de la fermeture d’un certain nombre de commerces et de restrictions quant à l’accueil du public. La réforme de l’activité partielle, qui devait intervenir le 1er novembre 2020, est donc de nouveau décalée : les règles existantes sont maintenues et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

  • Les salariés continueront donc à percevoir une indemnité correspondant à 70 % du salaire horaire de référence (sans limitation de montant), tandis que l’État versera aux entreprises une allocation correspondant à 60 % du salaire de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC.
  • Les employeurs des secteurs protégés bénéficieront quant à eux d’un taux de remboursement de 70 % du salaire de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le délai de réponse de l’administration après dépôt d’une demande d’activité partielle, revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020, subsiste. Le délai dérogatoire de 48 heures qui s’était appliquée lors du premier confinement ne semble pas mis en place, en tout cas pour le moment.

 

De nouvelles règles sont néanmoins précisées par deux décrets du 30 octobre 2020, parus au JORF le 31 octobre 2020 :

  • À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour six mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19.
  • Extension à nouveau de la liste des secteurs protégés et secteurs connexes, incluant notamment à l’annexe 2 le secteur du « nettoyage courant des bâtiments » et « les activités de sécurité privée ».
  • Il est désormais prévu que dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur sera désormais tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation d’activité partielle des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Pour plus de précisions, vous pouvez retrouver les deux décrets du 30 octobre 2020 sur le site Légifrance : décret n° 2020-1319 et décret n° 2020-1316.

Remarque : la baisse de l’indemnisation attachée à l’activité partielle de droit commun, qui était prévue pour le 1er novembre 2020, est reportée et sera normalement bien applicable au 1er janvier 2021.
 

Activité partielle « personne vulnérable » ou « garde d’enfant »

Ces arrêts dérogatoires si le salarié ne peut télétravailler, indemnisés au titre de l’activité partielle, sont toujours d’application. Bien que l’arrêt « garde d’enfant » sera normalement mois sollicité que durant le printemps de 2020 étant donné que les écoles restent normalement ouvertes, nous attirons votre attention concernant l’arrêt « personne vulnérable ».

Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 a suspendu le décret du 1er septembre 2020 restreignant la liste des pathologies ou des caractéristiques physiques concernées. Ainsi, et à ce jour, les différentes situations médicales visées par le décret du 5 mai dernier permettant d’identifier les personnes vulnérables restent applicables, et concernent les personnes :

  • âgées de 65 ans et plus ;
  • ayant des antécédents cardiovasculaires (ATCD) (notamment hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie etc.) ;
  • ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (pour mémoire, le décret citait notamment les pathologies suivantes : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose) ;
  • présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présentant une obésité [indice de masse corporelle (IMC) > 30] ;
  • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • au 3e trimestre de la grossesse.

Le salarié qui se trouve dans l’une des situations médicales énoncées et qui ne peut pas télétravailler doit solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville pour qu’il puisse lui délivrer un certificat d'isolement, qu’il devra ensuite présenter à son employeur.

Néanmoins, et depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle. Le nouveau confinement viendra possiblement modifier ce point.

 


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