Newsletter culturelle : les dernières actualités au 08/10
Cinéma et spectacle vivant privé : APLD – publication des accords dans la production cinématographique et le spectacle vivant privé
Pour rappel, le Gouvernement a mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de faire face à la crise sanitaire actuelle et de protéger les emplois. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Retrouvez dans notre article plus en détails les nouvelles mesures faisant suite à la publication des accords dans la production cinématographique et le spectacle vivant privé.
Audiovisuel : accord sur les clauses types dans les contrats conclus entre producteurs et auteurs – de nouvelles clauses à insérer
L’accord professionnel du 17 septembre 2021 prévoit que pour pouvoir bénéficier des aides du CNC des clauses types devront être insérées dans tous les contrats conclus pour la production d’une œuvre audiovisuelle à compter du 17 novembre (article 5 de l’accord).
Ces clauses sont deux ordres :
- Clauses types visant à assurer le respect des droits moraux reconnus aux auteurs (droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur, établissement de la version définitive de l’œuvre, droit au respect de l’œuvre)
- Clauses types visant à assurer le respect des principes relatifs à la détermination de la rémunération des auteurs.
Les clauses à insérer dans ces contrats figurent en intégralité dans l’accord.
Secteur Culturel : exonération et aide au paiement Covid – le plafond de 1,8 millions d’euros est supprimé
Conformément à l’instruction du 28 septembre 2021, depuis le 1er août 2021, le cumul des aides au-delà de 1 800 000 euros par entreprise au titre de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement est autorisé. Ainsi, dans le cadre de ce régime, les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 1 800 000 euros, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans ladite instruction. Vous pouvez retrouver les détails de ce déplafonnement sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Cinéma : prolongation du fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages de films
Par délibération du conseil d’administration du CNC en date du 8 octobre 2021 (articles 8 et 9), ce fonds est prolongé jusqu’à 31 décembre 2021 ; le fonds devait s’arrêter le 31 août 2021. Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2022 (l’ancienne date limite était le 30 septembre 2021).
Musique : deux nouvelles aides du CNM et fonds exceptionnel d’aide aux éditeurs musicaux
Aide à la transition numérique. L’Aide à la transition numérique vise à accompagner l’adaptation de l’outil productif des entreprises relevant du champ du CNM aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché.
Aide à l’innovation. L’Aide à l’innovation vise à soutenir les entreprises dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels. Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au développement du projet.
Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale. Ce fonds a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.
Retrouvez dans notre article plus en details toutes les informations relatives à ces deux nouvelles aides et au fonds exceptionnel d’aide aux éditeurs musicaux.
Cinéma : création d’aides financières sélectives en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse
Par délibération en date du 8 octobre 2021 (article 15), le CNC décide de mettre en œuvre des mesures de soutien en faveur des agents artistiques, de communication et des attachés de presse.
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux personnes physiques ou morales qui, par leur activité d’agent artistique, d’agent de communication ou d’attaché de presse, contribuent au développement de la création cinématographique et à la promotion du cinéma et dont la situation financière et les perspectives économiques ont été particulièrement affectées en raison des conditions dégradées de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire, malgré les aides dont elles ont pu bénéficier dans le cadre des soutiens mis en place par l’Etat.
Le montant des aides est déterminé en considération des difficultés financières rencontrées, du niveau du chiffre d’affaires moyen, des aides déjà perçues et des conditions dans lesquelles l’activité va se poursuivre. Ces aides sont plafonnées à un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d’affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020. Les pourcentages et tous les détails de ces aides sont stipulés à l’article 15 de ladite délibération.
