Retour Actualités | Publié le 08/10/21

APLD - publication des accords dans la production cinématographique et le spectacle vivant privé

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de faire face à la crise sanitaire actuelle et de protéger les emplois. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

CCN de la Production cinématographique.

L’arrêté du 17 septembre 2021 prévoit l’extension à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'APLD.

Seuls les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise, y compris les dirigeants titulaires d'un contrat de travail, et les salariés en CDD de remplacement d'une durée d'au moins égale à 3 mois peuvent être concernés par le dispositif. La réduction maximale de l'horaire de travail pour chaque salarié ne peut être supérieure à 40 % de la durée du travail du salarié. Cette limite peut toutefois être dépassée, sur décision de l'Administration, dans des cas exceptionnels liés à la situation particulière de l'entreprise. Dans ce cas, la réduction de l'horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Le salarié placé en APLD perçoit de l'employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut. Consulter l’intégralité de l’accord ici.

 

CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Un arrêté du 17 septembre 2021 étend pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CNN l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d’APLD.

Le dispositif peut concerner tous les salariés, y compris ceux bénéficiant d'un dispositif de forfait annuel en jours, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur organisation du travail. Les salariés embauchés en CDD d'usage (artistes et techniciens donc) ne sont éligibles au dispositif d'activité réduite que :

  • si le contrat est conclu pour une durée d'au moins un mois,
  • ou si le contrat garantit au moins 20 dates de représentation.

L'accord prévoit que la réduction maximale de l'horaire de travail pour chaque salarié ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail (cette limite peut toutefois être dépassée, sur décision de l'Administration, dans des cas exceptionnels liés à la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise précisée dans le document élaboré par l'employeur ; dans ce cas, la réduction de l'horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale).

Pour les salariés à temps partiel, à l'exception de ceux dont les fonctions sont liées à la billetterie et à l'accueil du public et pour lesquels la réduction maximum peut être de 40 % par rapport à la durée contractuelle de travail, la réduction de la durée du travail ne peut être supérieure à 30 % de la durée contractuelle de travail. Le salarié placé en APLD perçoit de l'employeur une indemnité horaire qui ne peut ainsi être inférieure à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’intégralité de l’accord est consultable ici

Rappelons que, dans tous les cas, le taux d’allocation remboursé par l’Etat est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire brut du SMIC. Vous pouvez consulter la FAQ relative à l’APLD du ministère du travail pour plus de précisions sur ce dispositif.

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