Newsletter culturelle : les dernières actualités au 04/12
Au préalable, une loi du 3 décembre 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de transposer en droit interne les dispositions de la directive de l’Union Européenne relative aux droits d’auteur et aux droits voisins sur le marché unique numérique et celles de la directive « services de médias audiovisuels ». Dans les mois à venir, il faut ainsi s’attendre à voir entrer en vigueur de nouvelles mesures relatives à la rémunération plus juste des auteurs et interprètes. Et surtout le feu vert est donné pour mettre en place une contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle française par les plateformes de diffusion telles que Netflix, Amazone Prime Vidéo, et OCS.
Renforcement du fonds de solidarité
Les textes officiels n’ont pas encore été publiés, cependant le Gouvernement a mis à jour sa rubrique dédiée à ce fonds et résume les nouvelles modalités d’accès au fonds de solidarité. Les conditions d’accès à ce fonds seront considérablement élargies, notamment pour les entreprises culturelles du secteur S1 qui devraient avoir accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation devrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Plus de détails dans notre newsletter dédiée et en consultant la rubrique dédiée sur le site du Ministère de l’Economie.
Exonération de cotisations et contributions de charges sociales : où en est-on ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations au profit des entreprises, de moins de 250 salariés les plus touchées par les mesures restrictives prises pour faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19. Sous certaines conditions, ces entreprises, dont les employeurs culturels, bénéficieraient d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Les structures concernées seraient également éligibles à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions patronales, égale à 20% du montant des rémunérations des salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif complémentaire doivent être précisées par décret. Nous vous donnerons davantage de précision lorsque le projet de loi sera publié, ce qui n’est pas encore le cas à ce jour.
Les soutiens aux entreprises toujours en vigueur
Les différents dispositifs de financement continuent de cohabiter : Prêts Garantis par l’Etat (PGE), Prêt Rebond, Fonds Résilience…
Le Prêt Rebond mené par BPI FRANCE a d’ailleurs été réapprovisionné à hauteur de 7 millions d’euros en Île-De-France. Les modalités restent inchangées : aucune garantie demandée, 2 ans de différé, taux de 0% et aucun frais de dossier. Le prêt peut aller de 10 000 à 300 000 €. Pour les prêts d’un montant jusqu’à 50.000 euros, la demande est rapide et 100% digitalisée : la souscription est à réaliser en ligne à partir du site dédié avec l’intervention de votre expert-comptable. Une note réalisée par la BPI détaille l’ensemble du dispositif.
Côté sectoriel, nous vous en parlions ici, l’IFCIC a renforcé son soutien aux secteurs culturels et créatifs notamment à travers des garanties de crédit et des franchises de remboursement.
Fonds d’aides du CNM et du FCSVP (spectacle vivant privé) : des précisions
Le fonds de compensation « perte de billetterie » du CNM et le fonds de sauvegarde vont évoluer Les nouvelles modalités d’éligibilité et les nouvelles dates de commission seront annoncées le 8 décembre. A suivre donc !
Le fonds de compensation « perte de billetterie » du FCSVP est en revanche toujours accessible. Ce fonds attribue une aide calculée en pourcentage des recettes de billetterie de représentations ayant été données entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, dans des zones classées « rouge », au sens de la carte sanitaire, à la date de ces représentations. Seules les représentations qui ont eu lieu avant le confinement et la fermeture des salles ou à compter du 15 décembre en cas de réouverture confirmée des salles de spectacles peuvent ouvrir droit à une aide.
En cas d’annulation de représentations, en raison du confinement notamment, c’est le fonds de compensation « annulation » du FSCVP qui prend le relais.
Vers une réouverture des salles de spectacles et de cinéma
Au 15 décembre, ces salles devraient rouvrir si les conditions sanitaires le permettent. Lors de sa conférence de presse du 26 novembre, la ministre de la Culture a cependant précisé que les concerts « debout » restent interdits et que les salles dont la jauge est supérieure à 5000 places resteront fermées. La ministre a précisé « qu’une tolérance sera permise pour que les spectateurs des séances (de cinéma et de spectacle) finissant à 21h puissent rentrer sereinement chez eux. Ils devront être en mesure de montrer comme justificatif leur billet de spectacle ou de cinéma ». Les représentations et projections ne pourront donc se tenir après 21 heures.
Mise à jour des guides de bonnes pratiques dans le cinéma et l’audiovisuel
Les CCHSCT Cinéma et Publicité et du CCHSCT Production Audiovisuelle ont publié une nouvelle version du Guide des préconisations de sécurité sanitaire pour les activités de la production audiovisuelle, cinématographique et publicitaire. Le guide est téléchargeable ici.
Préconisations de la DGCA aux employeurs culturels et notamment aux structures labellisées et subventionnées par le Ministère : une nouvelle note d’information
La DGCA a adressé une nouvelle note d’information à ces structures, le 10 novembre dernier. Elle rappelle et recommande notamment :
- la priorité donnée au paiement des droits d’auteur et cessions programmées qui ont été déplacées ou annulées, et cela même si les contrats n’ont pas été signés,
- de rémunérer les intermittents dont l’embauche était prévue avant le nouveau confinement,
de verser les rémunérations prévues pour les interventions d’action culturelle ou d’éducation artistique et culturelle, même si elles ont été annulées.
Evolution des conditions d’éligibilité au Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT)
Les conditions d’éligibilité aux aides du Ministère de la Culture (FUSSAT) en faveur des artistes et techniciens ont très largement évolué depuis le 20 novembre. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour faire vos demandes. Pour rappel, ce fonds concerne principalement les artistes et techniciens qui ne bénéficient pas de l’allocation chômage de Pôle emploi spectacle et du bénéfice de l’année blanche. Les nouvelles modalités d’application sont consultables sur le site d’Audiens, qui gère le fonds.
Un récapitulatif des aides par secteur du Ministère de la Culture
Le Ministère de la Culture a mis à jour sa FAQ résumant les différentes mesures de soutien au secteur culturel (aides générales et aides sectorielles). Entreprises de production cinématographique, entreprises de production de théâtre, danse, musique, cirque, entreprises du secteur du livre, auteurs, cette FAQ peut vous être utile. Consultez la rubrique sur le site du ministère.
A lire
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