Les comptes consolidés, un nouveau règlement comptable en cours d’homologation
Points de vue d’expert | 21 octobre 2020
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
L’ANC (Autorité des Normes Comptables) travaille sur l’homologation d’un nouveau règlement pour l’élaboration des comptes consolidés Français, l’ANC 2020-01. Il sera applicable de façon prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 aux comptes consolidés et aussi aux comptes combinés. Ce nouveau règlement intègre la fusion attendue des règlements sur les comptes consolidés français de 1999 et 2000.
Entre autres nouveautés, le principe de prééminence de la substance sur la forme est supprimé et l’annexe des comptes consolidés peut faire référence à celle des comptes statutaires. Il n’y a pas de changement sur les méthodes de consolidation, mais quelques évolutions sur les méthodes de comptabilisation évoquées ci-après.
Des méthodes deviennent-elles d’application obligatoire ?
Certaines méthodes préférentielles, donc optionnelles, dans le CRC 99-02 deviennent des méthodes comptables obligatoires. Il s’agit de :
- L’étalement des frais d’emprunt, d’émission, prime d’émission… ;
- La comptabilisation des contrats de crédit-bail en tant qu’acquisition d’actif et d’endettement financier ;
- L’immobilisation des coûts de développement sous certaines conditions
De plus, certaines méthodes comptables deviennent d’application obligatoire :
- La comptabilisation en charges des frais d’établissement,
- L’immobilisation des frais de sites internet sous conditions,
- L’incorporation aux coûts des actifs des droits de mutation, honoraires, frais d’acte….
Des méthodes deviennent-elles interdites ?
Oui, une méthode est dans ce cas. Elle concerne la consolidation des comptes de filiales étrangères. Il s’agit de la comptabilisation en résultat, des écarts de conversion au cours de clôture des créances et dettes. Le règlement du CRC exigeait que ces écarts de conversion issus de la méthode du cours historique soient enregistrés au compte de résultat. Cette méthode sera interdite dans le nouveau règlement.
Quel est le sort des autres méthodes dites préférentielles de l’ancien règlement ?
Le provisionnement dans les comptes des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi, à savoir les engagements de retraite et avantages assimilés, devient une méthode dite de référence (simple changement de terminologie). La Direction doit donc choisir, comme dans les comptes statutaires, entre une présentation en “Engagements hors bilan” ou une comptabilisation en “Provision pour charges”, méthode de référence irréversible.
La comptabilisation selon la méthode de l’avancement des contrats à long terme, était dans le règlement 99-02 une méthode préférentielle. Elle permet de reconnaitre la marge à l’avancement des travaux et non à la fin du contrat comme la méthode de l’achèvement. Le nouveau règlement traite désormais les deux méthodes au même niveau, aucune des deux n’est considérée comme une méthode de référence. Leur choix d’application est réversible.
Vos associés interlocuteurs chez GMBA – Pierre Faucon, François Gonçalves et Virginie Dormeuil.
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