Retour Points de vue d’expert | Publié le 09/03/20

Mon association est-elle lucrative ?

Une association loi de 1901 est par définition un organisme à but non lucratif, ce qui n’empêche pas que son activité puisse être considérée comme lucrative. Savoir si son activité est lucrative est essentiel, cela peut en effet avoir des incidences sur l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA), ainsi que sur son éligibilité au régime du mécénat.

Quels critères dois-je avoir pour être une association sans but lucratif (ASBL) ?

  • Le premier critère est celui tenant à la rémunération des dirigeants, on parle ainsi de gestion désintéressée ou non.

Ainsi, la gestion restera désintéressée si les dirigeants ne bénéficient d’aucun type de contrepartie ou si ces contreparties ne dépassent pas les ¾ du SMIC.

  • Mon association ne doit pas être en concurrence avec une entreprise déjà établie sur le même marché vendant le même bien ou service.

S'il y a concurrence, il faut alors lancer une analyse de ce que propose l'association au vu du produit, du public, du prix et de la publicité. 

 

Mon association peut-elle gagner de l'argent ?

Elle doit respecter un seuil de recettes accessoires. L'association non lucrative peut avoir des recettes provenant d’activités lucratives tant que celles-ci ne dépassent pas 72 000 € (seuil pour l’année civile 2020) et que ces activités restent accessoires.

 

Quels impacts fiscaux en cas de perception de subventions ?

L’assujettissement ou pas à la TVA des subventions diffère selon leur qualification. 

Le premier point de qualification est de savoir si la somme versée est la contrepartie d’une opération. Si oui, alors la subvention est dans le champ de la TVA car il est considéré qu’il s’agit du prix payé pour réaliser le service. On parle alors de subvention complément de prix.

Alors qu’une subvention attribuée pour le fonctionnement de l’association et en l’absence de contrepartie est hors du champ de la TVA. Il en sera également ainsi de subventions faisant mention dans les conventions de soutien financier, d’aide financière, d’aide au fonctionnement, …

Concernant le droit à déduction de la TVA sur les achats en cas de perception de subvention de fonctionnement, celui-ci n’est pas remis en cause.

 

Quand verser la taxe sur les salaires ?

  • L’association peut avoir à en verser en cas de perception de subvention de fonctionnement.

En effet, dès que 90% au moins des recettes n’a pas supporté la TVA, l’association rentre dans le champ de la taxe sur les salaires.

 

Quand l'association doit-elle verser l'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

  • Si l’activité de l’association est lucrative, alors les subventions seront imposées.

Plus largement, dès que l’activité d’une association est qualifiée de lucrative, l’ensemble des impôts commerciaux lui sera appliqué : TVA, IS et Contribution Économique Territoriale (CET).

 

Qu'est-ce que l'IS patrimoine ?

  • Spécifique aux associations, c’est un impôt sur les produits financiers.

Dans la plupart des situations, l’association sera soumise à un taux d’imposition sur les excédents de trésorerie placés sur des produits financiers, à l’exclusion du livret association.

 

En tant qu'expert comptable et commissaire aux comptes spécialiste des associations, nous pouvons vous accompagner sur tous ces aspects.


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