Mémos Techniques

Création de votre structure, modes de financement, impacts fiscaux de vos choix de gestion et d'investissement, récapitulatif de vos obligations en tant qu'employeur ou prestataire de services... Vous avez des questions ? La réponse se trouve sans doute dans nos mémos téchniques ! Pour les visualiser et les télécharger, cliquez sur l'image.

Retrouvez 5 catégories :

 

CREER SON ENTREPRISE

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Les obligations du créateur d'entreprise

Après avoir élaboré le business plan du projet ainsi que son financement, la finalisation du processus de création d’une entreprise repose sur le choix de la structure juridique qui doit être parfaitement adaptée au projet. 

Cette étape incontournable consiste à donner à votre projet un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

  • Bien choisir sa structure
  • Constituer et immatriculer sa structure
  • S'organiser
  • Quel régime pour quelle structure ?

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Pour quelle forme de société opter ?

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise sous forme de société commerciale, il n’est pas toujours aisé de savoir pour quelle forme juridique opter. 

Voici trouverez ici un comparatif des différentes formes de sociétés :

  • EURL / SARL
  • SASU / SAS

 

RESPECTER SES OBLIGATIONS

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Délais de conservation des documents légaux

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales, à des fins probatoires.

Ces durées varient en fonction de la nature du document, des délais de prescription applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.

  • Documents sociaux (sociétés commerciales)
  • Documents comptables
  • Documents civils et commerciaux
  • Gestion du personnel
  • Documents fiscaux

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Factures : Les mentions obligatoires

Découvrez visuellement les nouvelles mentions obligatoires en 2019 sur vos factures. Il convient de mentionner un certain nombre d'éléments très précis, que vous retrouverez dans ce mémo.

 

Les obligations sociales de l'employeur

Obligations légales, hors dispositions conventionnelles particulières pour les organisations :

  • à partir d'1 salarié
  • à partir de 11 salariés
  • à partir de 20 salariés 

 

 

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE


 

Mon association peut-elle émettre des reçus fiscaux ? (Mécénat)

  • Structures concernées
  • Les critères de l'intérêt général
  • L'association peut décider en tout bonne foi qu'elle correspond aux critères de l'intérêt général
Association fiscalisée, ESS

Mon association est-elle fiscalisée ?

Détermination de la lucrativité de votre activité : une démarche en 3 étapes pour vous accompagner :

  • la gestion de votre association est-elle désintéressée ?
  • votre association concurrence-t-elle une entreprise ?
  • votre activité est-elle menée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale ?

Nous vous exposons les différents cas d'imposition et des astuces pour vous aider à la bonne comprehension des mesures fiscales.

Nouveau règlement comptable des associations, fondations et fonds de dotation

Nous vous présentons ce nouveau règlement comptable, le reglement comptable désormais de référence et ses principales évolutions :

  • Fonds propres,
  • Fonds dédiés,
  • Dons, legs et donations
  • Organisme faisant Appel à la Générosité du Public

 

FISCALITE

Le régime du Pacte Dutreil

Retrouvez les :

  • champs d'application du dispositif
  • conditions à respecter
  • cas particuliers
  • l'utilité du Pacte Dutreil : pourquoi faire ?
 

Le régime des plus-values mobilières privées

Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion de la cession de biens immobiliers dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plusvalues immobilières privées.

  • le régime des plus-values immobilières
  • calcul et imposition de la plus-value
  • les prélèvements sociaux

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles

Découvrez un tableau expliquant les plus-values profesisonnelles :

  • à titre onéreux ou à titre gratuit
  • et à titre onéreux uniquement

Les prestations de services : TVA & Territorialité

En B2B et B2C

  • Quelle TVA appliquer ?
  • Quelles règles de territorialité ?
  • Comment déterminer le lieu d'imposition de la prestation à la TVA et le redevable de la taxe ?

La location meublée

Nous abordons la location meublée et l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la TVA et les cotisations sociales. Nous vous éclairerons sur le régime social applicable et la location meublée exercée dans le cadre d'une société à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les plus-values mobilières

Nous vous aiguillerons pour savoir quelle taxation pour une cession de titres ?

INTERNATIONAL (mémos français ou anglais)

Mobilité internationale : les aspects fiscaux

  • Les résidents de France ont une obligation fiscale illimitée : imposition sur la base du revenu mondial.
  • Les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source française (en raison du lieu où est situé le payeur des sommes ou en raison du lieu d’exécution d’une activité)
  • Le cumul de textes internes à des Etats peut amener une situation de double imposition.

Your duties as an employer in France 

Legal measures – apart from the measures about the training and the payroll system

  • Companies from 1 employee or more
  • Companies from 11 employees or more
  • Companies from 20 employees or more 
  • Companies from 50 employees

 

French SAF-T (FEC file or "Fichier des Ecritures Comptables"

  • Regulatory Framework
  • Main features of the FEC 
  • French subsidiaries of foreign groups
  • Penalties

VAT: Rules governing the place of supply of services

  • Service provision
  • Particular provisions
  • Focus on Cultural & Artistic activities
  • Definitions

Invoices: Mandatory References

  • Mandatory References on invoices
  • Specific references for VAT purposes

Transfer pricing reporting obligations in France

  • Regulatory framework
  • Substance of the documentation
  • Penalties

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