[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 5 juin

Points de vue d’expert | 5 juin 2020

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels. L’actualité étant moins dense, cette information hebdomadaire deviendra peut-être moins régulière, et vous sera désormais adressé dès que des nouvelles mesures importantes seront prises, par exemple : sur l’activité partielle, sur l’éventuelle prolongation du fonds de solidarité aux professionnels de la culture, sur de nouvelles mesures d’aides ou encore sur l’annulation de charges annoncée.

Au préalable et comme rappelé à plusieurs reprises, pensez aux mesures d’aides des collectivités territoriales et aux mesures d’aides générales (tel que le prêt garanti par l’Etat ou le possible report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 au 15 juin.) 

Qu’en est-il du maintien du dispositif d’activité partielle pour les employeurs culturels ? Depuis le communiqué de presse du Ministère du Travail (voir notre dernière newsletter) les textes d’application n’ont pas encore été publiés. Si vous devez annuler des prestations de travail artistiques ou techniques en juin, il peut être recommandé d’attendre les mesures concrètes de prolongation du dispositif d’activité partielle, sachant que vous avez trente jours à compter de l’annulation de la prestation pour effectuer la demande. 

 

1. Fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon de tournages de cinéma ou d’audiovisuel

Le fonds d’indemnisation est opérationnel depuis le 2 juin. Il a pour objectif de sécuriser la relance des tournages et de contribuer à la prise en charge de sinistres liés à l’épidémie de Covid-19 entraînant l’interruption ou l’abandon des tournages qui ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020. Par une délibération du 29 mai, le CNC a précisé les conditions de fonctionnement de ce fonds. Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont notamment requises :

  • Ce fonds est ouvert à toutes les productions françaises ou majoritairement françaises, audiovisuelles ou de cinéma, pour les tournages réalisés sur le sol national.
  • Les productions doivent porter sur des œuvres éligibles aux aides du CNC, qu’elles soient de longue ou courte durée.
  • L’interruption ou l’abandon doit résulter de la contamination par le Covid-19 d’une ou plusieurs personnes essentielles au tournage. Les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption ou l’abandon du tournage résulte de l’indisponibilité des lieux de tournage ou d’une mesure générale d’interdiction décidée par les autorités publiques.
  • Il est impératif d’adhérer au fonds avant la survenance du sinistre et avant toute demande d’aide, en remplissant un formulaire en ligne. Effectuer la démarche
  • Le sinistre doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

Le montant de l’aide correspond au montant du surcoût entraîné par l’interruption ou l’annulation du tournage, après application d’une franchise de 15%. Le CNC a fixé des planchers et un plafond à cette franchise (voir les montants à l’article 911-9 du Code du cinéma). Le montant du coût supplémentaire engendré est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d’assurance. L’aide est plafonnée à 20% du capital assuré de l’œuvre concernée et à 1,2 millions d’euros.
 

2. Déconfinement et réouverture des salles de spectacles : les mesures à prendre

Le décret du 31 mai dernier précise les conditions de réouverture de certains lieux culturels. Ce décret rappelle que les salles de « spectacles ou à usage multiples » (ERP de type L) et les « chapiteaux, tentes et structures » (ERP de type CTS) situés en zone verte peuvent accueillir du public dès les 2 juin notamment sous réserve du respect des conditions suivantes (articles 27 et 45 du décret) :

  • Les personnes accueillies doivent avoir une place assise. Le décret ne mentionne pas la possibilité de rouvrir les salles de spectacle avec le public debout.
  • Une distance minimale d’un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou par groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.
  • L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit (sauf s’il est possible de respecter les règles barrières).
  • Le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans, sauf pour les activités de pratiques artistiques.
  • Dès lors qu’un établissement de type L ou CTS souhaite organiser un événement de plus de 1500 personnes, il doit effectuer une déclaration en préfecture au plus tard trois jours à l’avance.

3. Spedidam : nouvelle aide à la rémunération d’artistes dans le cadre d’annulation de manifestations

Dans un communiqué du 19 mai, la Spedidam a annoncé la création de cette aide dont l’objectif est de soutenir les structures ayant engagé des dépenses pour rémunérer les artistes-interprètes. Figurent parmi les critères d’attribution de l’aide :

  • La demande doit concerner des dates de représentation annulées entre le 15 mars et le 31 août 2020, pour cause de propagation du virus Covid-19 et/ou des mesures cherchant à limiter sa progression.
  • La structure doit être l’employeur direct et rémunérer les artistes-interprètes malgré l’annulation des représentations, et ce dans le respect de minima de salaires.

Le montant de l’aide serait calculé en fonction de la somme des dépenses engagées par la structure pour compenser la perte nette de rémunération des artistes en raison de l’annulation de représentations. La demande d’aide n’est pas en ligne. Nous vous le signalerons lorsque ce sera le cas et lorsque les critères définitifs d’éligibilité seront fixés. En attendant, vous pouvez prendre connaissance des détails de l’aide.

4. Fonds spectacle vivant privé et soutien aux auteurs

La SACD a conclu un accord avec l’ASTP, gestionnaire du FUSV afin d’accélérer le règlement des droits d’auteur. Par cet accord, la SACD dispose d’un droit d’alerte lui permettant de signaler à l’ASTP les factures de droits d’auteur impayées des structures et établissements sollicitant une aide du FUSV. En cas d’impayés, l’ASTP versera à la SACD une part de l’aide relative aux droits d’auteur dus par la structure, plafonnée à 50% du montant global pour les représentations ayant eu lieu avant le 31 janvier 2020 et 25 % pour les représentations comprises entre le 1er février et le 15 mars 2020.

5. Spectacle vivant privé : extension de la grille des salaires minimaux

Un arrêté du 25 mai 2020 vient rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les dispositions de l’avenant du 3 octobre 2019 relatif aux salaires minimaux. La grille de salaires est consultable ici.


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