Retour Points de vue d’expert | Publié le 15/05/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 15 mai 2020

Diverses mesures de soutien en faveur du secteur ont été annoncées par le gouvernement : annulation de charges sur une période déterminée, création de fonds d’indemnisation et d’investissement, prolongement de l’accès au fonds de solidarité, prolongement du dispositif d’activité partielle, « année blanche » pour les intermittents. 

A ce jour, ces annonces n’ont pas été transposées ; leurs conditions et dates d’application ne sont donc pas encore connues. Par ailleurs, Franck Riester a évoqué ce matin lors d’une interview radiophonique une possible réouverture, sous conditions, des salles de spectacles et des théâtres en juin et peut-être des cinémas début juillet. La décision sera prise fin mai. Il va être intéressant de connaître les décisions du ministère sur ces conditions de réouverture.

 

1. Fonds de solidarité

Un décret du 12 mai 2020 a modifié une nouvelle fois les conditions d’éligibilité au dispositif. Certaines de ces modifications peuvent vous intéresser. Il est notamment prévu :

  • de reconduire le dispositif pour le mois de mai 2020 (article 7 du décret),
  • d’ouvrir l’accès à ce fonds aux entreprises créées courant février 2020 (article 3),
  • de modifier des conditions d’éligibilités des dirigeants majoritaires (article 5).

Ce texte précise également que les associations éligibles sont celles qui sont assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié. Pour ces associations, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes (article 2). La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations et les artistes auteurs (article 6).

 
2. Activité partielle

Le report de date ouvre-t ’il droit à l’activité partielle ?

Toujours des incertitudes. Le ministre de la Culture avait précisé à l’un des syndicats d’employeurs du spectacle vivant que le report de dates pouvait ouvrir droit à la mise en activité partielle et que la FAQ « activité partielle » du Ministère du Travail serait modifiée. Cette FAQ n’a toujours pas été amendée en ce sens. Le sera-t’ elle dans les jours à venir, comme l’a laissé supposer le ministre de la Culture ? Nous avons eu aucune précision supplémentaire sur cette question.

Une association subventionnée peut-elle effectuer des demandes d’activité partielle ? 

Une association est éligible à l'activité partielle au même titre que toute société commerciale. Cependant, le Ministère du Travail avait émis une réserve pour les associations subventionnées, en rappelant « le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. » (voir notre newsletter du 24 avril)

Des précisions ont été données par le Ministère de l'Education et de la Jeunesse dans une fiche dédiée à l’éligibilité des associations au dispositif d’activité partielle. Il est spécifié que « l’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association ne peut empêcher l’accès aux aides relatives au chômage partiel. En effet, si l’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise. Néanmoins, il doit être recherché les moyens d’éviter tout effet d’aubaine ». Des contrôles a posteriori de l’ensemble des personnes morales de droit privé qui auront reçues en 2020 une aide indirecte au titre de l’activité partielle et qui auraient reçu par ailleurs des fonds publics seront effectuées en 2021. Si au cours de l'année 2020, des subventionnements publics couvraient 100% des emplois, alors ces associations devront rembourser en 2021 le différentiel avancé par le chômage partiel.​
 
Il s’agit de précisions rassurantes et qui confirment ce que nous vous avions préalablement précisé. Il serait cependant bienvenu d’avoir une position commune des différents ministères sur cette question.
 
Vous pouvez consulter la position du Ministère de l’Education et de la Jeunesse sur le site associations.gouv.fr.

Des contrôles de l’activité partielle seront-ils effectués ? 

Oui, le Ministère du Travail a communiqué cette semaine sur le renforcement des contrôles. Le ministère a adressé une instruction en ce sens aux Direccte. Il leur est notamment demandé de distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. La fraude à l’activité partielle est passible de sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans). Les principales fraudes identifiées par l’administration à ce jour sont :

  • la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler,
  • des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

A ce titre, il est préconisé aux Direccte de traiter dans les plus brefs délais et systématiquement les signalements de fraudes transmis par les salariés, CSE ou syndicats.
 
 

3. Crédit d’impôt spectacle vivant musical

Le Ministère de la Culture a publié une FAQ permettant de faciliter l’accès au crédit d’impôts spectacle vivant musical durant cette période de crise sanitaire. Il est par exemple précisé :

  • Qu’il est possible de faire des demandes d’agrément provisoire incomplètes (s’il manque des pièces ou si l’on ne peut justifier de quatre dates dans trois lieux différents) sous réserve d’une régularisation ultérieure ;
  • Que les dépenses engagées pour des représentations annulées en raison de l’épidémie de Covid-19 entrent dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt ;
  • Que le délai pour obtenir l’agrément définitif est prorogé dans une limite de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence (soit le 10 juillet 2020).

Consultez la FAQ dans son intégralité.

 
4. Avoir, billetterie et force majeure

Sous certaines conditions, une ordonnance du 7 mai 2020 autorise certains entrepreneurs ou organisateurs de spectacle vivant à proposer à leurs clients non pas le remboursement des billets et abonnements mais un avoir valable sur une période ne pouvant excéder douze mois. Le spectateur pourra refuser ce remboursement sous forme d’avoir, il devra alors être remboursé.
L’objectif de cette alternative est de sauvegarder la trésorerie durement éprouvée des entreprises et associations culturelles concernées.
Ces nouvelles modalités, applicables aux résolutions de contrat pour force majeure notifiées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, font ainsi exception aux effets de droit commun de la résolution des contrats (ie : remise en l’état).

 
5. Ticket solidaire

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Ministère de la Culture a porté la mesure du « ticket solidaire » pour soutenir les acteurs culturels durement touchés. Cette mesure permet de rendre éligible au mécénat la renonciation à demander le remboursement d’un ticket dès lors que l’organisme qui l'a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt. Les critères de mise en œuvre de ce dispositif n’ont pas été précisée par des textes, ni sur le site du Ministère de la Culture. Dans l’attente, on peut présumer que ce sont les critères classiques du mécénat qui s’applique. Consulter l’annonce faite sur le site de l’Admical et notre mode d’emploi « mécénat »).

 
6. Mise en ligne d’une FAQ « artistes auteurs »

Le Ministère de la Culture a publié ce document très utile aux auteurs. Tous les dispositifs d’aides générales et sectorielles dont peuvent bénéficier les auteurs y sont répertoriés. Consulter la FAQ.


Autres articles :

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 4 mai

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 24 avril

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 17 avril