[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 24 avril

Nous souhaitions au préalable vous rappeler que nous avons conscience que cette période est source d’insécurité juridique : parce que les textes ne sont pas toujours clairs, parce que des précisions des administrations se font attendre, ou encore parce qu’il est parfois difficile d’adapter les dispositifs aux statuts spécifiques des artistes et techniciens du spectacle. Cette insécurité est aussi renforcée par la multitude de textes et d’informations transmises par les administrations au quotidien, qui viennent parfois contredire des dispositions précédemment annoncées. Dans le contexte actuel, nous faisons cependant en sorte de vous délivrer une actualité la plus complète et fiable possible.

Pour votre complète information, une ordonnance du 22 avril est venue modifier et préciser certaines dispositions en matière d’activité partielle (sur la prise en compte des heures supplémentaires, sur le régime social de l’indemnité complémentaire applicable à compter du 1^er mai notamment). De plus, dans sa FAQ mise à jour le 22 avril, le ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités de prise en compte des jours fériés au regard de l’activité partielle. Nous vous informerons plus précisément sur ces points dans nos newsletters la semaine prochaine.

1.Covid et spectacle vivant : traitement juridique et fiscal du maintien des prix de cession

Le ministère de la Culture ainsi que les partenaires sociaux du spectacle recommandent aux structures culturelles les plus solides, et notamment aux structures subventionnées, de payer les prix de cession (hors frais d’approche) des représentations et concerts annulés du fait de la crise actuelle. L’objectif est de permettre aux producteurs de rémunérer les équipes artistiques et techniques. Dans ces cas, et d’un commun accord entre les parties, la somme versée au producteur pourra être réduite, pour ne correspondre qu’au montant du coût plateau.

Dans le cadre de cette recommandation, il est également demandé aux producteurs qui bénéficient du versement du prix de cession de ne pas recourir à l’activité partielle pour les artistes et techniciens concernés. Ainsi, les lieux peuvent être amenés à demander aux producteurs une attestation de maintien des salaires sans recours à l’activité partielle. Vous pouvez consulter les recommandations du ministère. Il ne s’agit que de recommandations sans caractère obligatoire.

Si vous êtes confrontés à cette situation, certaines questions se posent :

• Faut-il rédiger un écrit pour encadrer ce versement ? Oui, il est vivement conseillé de rédiger un avenant au contrat concerné. Dans cet avenant, il faut notamment rappeler le contexte et mentionner l’accord financier trouvé entre l’organisateur et le producteur.
• Faut-il appliquer la TVA sur le montant versé ? Dans ce cas, la somme versée au producteur n’est pas la contrepartie financière d’une prestation artistique, mais une indemnité versée au titre du préjudice subi du fait de l’annulation de la représentation. L’Administration fiscale indique qu’« une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt (TVA) dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ». En revanche, sont assujetties à la TVA les indemnités correspondant à des sommes versées en contrepartie d’une prestation de services individualisée (voir position de l’Administration § 260, 270 et 280). Chaque situation devra être appréciée au cas par cas. Il est cependant possible de dégager une règle dans la situation ici exposée : dans l’hypothèse où le contrat n’a fait l’objet d’aucun début d’exécution, l’indemnité versée sera manifestement exonérée de TVA dès lors qu’elle a pour objectif de réparer le préjudice subi du fait de l’annulation.

Cette somme sera être réglée sur présentation de facture. « La facture sera accompagnée (selon les nécessités de contrôle qui s’imposent à vous) soit d’une attestation sur l’honneur du bon règlement des dépenses, salaires et charges sociales citées dans le cours de la négociation, soit d’un mémoire détaillé dûment signé listant les dépenses, soit de la copie de l’ensemble des pièces comptables » (source Syndeac)

• Et si vous négociez une indemnisation avec un producteur établi à l’étranger, faut-il appliquer une retenue à la source ? Cette question doit également être tranchée au cas par cas, et selon les dispositions de la convention fiscale bilatérale applicable. Il est toutefois possible de dégager une règle: lorsque la convention fiscale applicable est rédigée selon le modèle « OCDE » (ce qui est le cas de nombreuses conventions fiscales), cette indemnité sera en principe assimilée à un bénéfice. Il convient alors de se référer non pas à l’article sur les artistes et sportifs de la convention (en général l’article 17) mais à l’article relatif aux bénéfices (article 7 des conventions). Dans les conventions « modèle OCDE », le bénéfice est  imposable dans le pays d’établissement du producteur. Il n’y aurait donc pas de retenue à la source de 15% à appliquer sur cette indemnité. 

2. Activité partielle des artistes et techniciens : de nouvelles précisions

Les associations subventionnées peuvent-elles recourir à l’activité partielle ? Dans la dernière version de la FAQ « activité partielle » (mise à jour le 22 avril), le ministère du Travail indique : « le recours à l’activité partielle (par les associations subventionnées) ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse. ».

Cette information est peu détaillée et méritera donc d’être décryptée, notamment sur les subventions visées : subvention de fonctionnement et/ou aide aux projets ? Subvention de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ? Quid des aides des sociétés de gestion collective ? Il nous semble que l’esprit de cette disposition est d’éviter que cette situation ne conduise les structures concernées à dégager un excédent sur l’année 2020 (en bénéficiant à la fois de l’activité partielle et de subvention(s) permettant de couvrir les salaires). Dès que nous aurons davantage de détails, nous vous en informerons.

Les employeurs d’artistes et techniciens relevant du champ du GUSO peuvent-ils recourir à l’activité partielle ? Après la mobilisation des partenaires sociaux sur cette question, cela est désormais possible. Le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel indique la procédure pour déclarer et effectuer la DUS (déclaration unique simplifiée) d’activité partielle sur son site. Voir info du GUSO.

Les entreprises culturelles n’ayant pas d’établissement stable en France sont-elles éligibles ? Oui, l’ordonnance du 27 mars 2020 (n°2020-346) leur a ouvert cette possibilité. Le ministère du Travail vient d’indiquer dans quelles conditions ces entreprises peuvent être éligibles :

• le salarié doit relever du régime français de sécurité sociale et avoir un contrat de travail de droit privé avec l’entreprise étrangère ;
• l’employeur ne doit pas avoir d’établissement en France ;
• l’employeur, entreprise étrangère, doit être soumis aux contributions et cotisations sociales et aux obligations d’assurance contre le risque chômage au titre de la législation française (auprès de l’Urssaf du Bas-Rhin).

La demande devra être adressée à l’Urssaf du Bas-Rhin : Centre national firmes étrangères (CNFE). Pour plus de précisions, consultez la fiche dédiée du ministère.

Quelle est la durée de ce dispositif ? Dès lors que des tournages, des répétitions ou représentations, des festivals, des cours de pratiques artistiques, des sessions d’enregistrements sont annulés en raison de la crise liée au Covid-19 et que les engagements (contrats de travail signés ou promesses d’embauche) ont été conclus avant le 17 mars, vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 (et sous réserve du délai de 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle pour en faire la demande).

Information sur les paies des artistes et techniciens. Sous réserve de la mise à jour des logiciels de paie Spaiectacle et SILAE, le cabinet sera  en mesure d’établir les paies des artistes et techniciens la semaine prochaine.

3. Dispositif de secours ESS

Le Haut-Commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire instaure une aide d’urgence pour les associations de moins de 3 salariés. Un seul critère est fixé pour bénéficier de l’aide : elle doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure. Le dispositif entrera en vigueur début mai, et devrait prendre la forme d’une aide forfaitaire de 5 000 euros maximum et/ou d’un dispositif d’accompagnement. Nous vous tiendrons informés dès que les modalités de l’aide seront détaillées. Plus d’informations ici.

4. Versement anticipé des congés spectacles

A la demande du conseil d’administration d’Audiens, le paiement des indemnités de Congés Spectacles est avancé d’un mois.

5. Mesures de soutien aux auteurs

Fonds de solidarité pour les auteurs.  Nous vous avions alertés sur la difficile mise en œuvre du fonds de solidarité pour les auteurs (voir newsletter du 3 avril). Ces difficultés ont été réglées par la mise en œuvre de nouveaux critères d’accès au fonds (voir notre newsletter sur le sujet). Désormais,  le fonds est accessible aux auteurs, avec ou sans numéro de SIRET et les modalités de calcul du montant de l’aide sont plus adaptées à leur situation (prise en compte du revenu mensuel moyen de 2019 ou des revenus de mars 2019 comme base de référence, selon la situation la plus avantageuse pour l’auteur).Si en tant qu’auteur, vous n’avez pas pu bénéficier de ce fonds, d’autres fonds d’aide ont été mis en place pour pallier l’absence d’aide du fonds de solidarité. C’est notamment le cas du fonds CNC-SACD (voir newsletter du 3 avril), du fonds CNL-SGDL (voir newsletter du 10 avril), et c’est désormais le cas du nouveau fonds de soutien de la SACD pour les auteurs du spectacle.

Fonds de soutien aux auteurs du spectacle vivant. La SACD vient compléter son volet d’aide aux auteurs par un dispositif de soutien  aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue. Ce nouveau fonds d’urgence vise à attribuer une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les auteurs de spectacle vivant dont c’est l’activité principale et qui n’ont pu bénéficier ni du Fonds de solidarité, ni du fonds SACD-CNC. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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