Retour Points de vue d’expert | Publié le 06/04/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 3 avril

Nous vous proposons une actualité hebdomadaire sur une sélection de mesures de soutien spécifiques au secteur culturel et sur des problématiques juridiques soulevées par la crise sanitaire actuelle. 

Pour rappel, vous pouvez également bénéficier de la plupart des mesures générales de soutien aux entreprises, et notamment de la demande d’aide exceptionnelle de 1500 euros. Vous pouvez prendre connaissance de notre dernier article sur le sujet.

Pour pallier les difficultés actuelles d’organisation du travail et de baisse d’activité, un employeur culturel peut également avoir recours aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars qui autorise un employeur, sous certaines conditions, à déroger aux règles de prises de congés payés et de RTT.

 

1. Activité partielle

Régime social de l’indemnité d’activité partielle.

Des précisions ont été apportées par le ministère du Travail sur le régime social des indemnités d’activité partielle et sur l’éventuelle indemnité complémentaire (afin d’assurer un maintien de salaire au salarié). Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG et la CRDS après abattement pour frais professionnels.

Le même régime social s’applique au complément d’indemnité (i.e : au-delà des 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés) versé par l’employeur, en application d’un accord ou d’une convention collective ou d’une décision unilatérale.

Ces indemnités sont en revanche assujetties aux cotisations prévoyance, complémentaire santé et congés spectacles, comme l’a rappelé Audiens dans sa Webconférence du 2 avril.

 

Salariés domiciliés fiscalement à l’étranger.

Pour les personnes non redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80% (voir question/réponse n°5 du document sur l’activité partielle mis à jour le 2 avril dernier). Il existe cependant des interrogations, qui devront être précisées rapidement, notamment sur la façon de déclarer les artistes et sur l’appréciation de la limite des 4,5 SMIC horaire pour les artistes rémunérés au cachet. Le recours à l’activité partielle pour les artistes est donc toujours difficile

 

Déclaration de l’activité partielle sur l’AEM.

A ce jour, Pôle emploi spectacle précise que l’employeur ne doit pas déclarer l’indemnité d’activité partielle, mais doit déclarer les heures assimilées à raison de 5 heures par journée indemnisée au titre de l’activité partielle.

Artiste et activité partielle. Il existe toujours des interrogations, qui devront être précisées rapidement, notamment sur la façon de déclarer les artistes en activité partielle et sur l’appréciation de la limite des 4,5 SMIC horaire pour les artistes rémunérés au cachet. L’activité partielle pour les artistes est ainsi en pratique toujours difficile à mettre en œuvre.

Pour plus de précisions : consulter le document relatif à l’activité partielle mis à jour par le ministère du Travail le 2 avril et le site de l’Urssaf mis à jour sur le régime social de l’indemnité partielle et de l’indemnité complémentaire

 

2. Plan d'urgence de la SACEM

Ce plan d’urgence comprend trois dispositifs :

  • Un fonds de secours (ouvert depuis le 2 avril) pour celles et ceux qui connaissent des situations de grande détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Des aides de 1 500 euros, 3 000 et 5 000 euros peuvent être versées aux auteurs, compositeurs et éditeurs, membres ou non de la SACEM.
  • Des avances exceptionnelles (demande possible depuis le 2 avril) peuvent être concédées aux auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux membres de la SACEM. Le montant de l’avance est plafonné à 50 000 euros.
  • Un renforcement du programme d’aides aux éditeurs musicaux. Ce dispositif sera applicable à compter du 15 avril. Nous en préciserons les modalités de mise en œuvre ultérieurement.

Pour prendre connaissance des critères d’attribution de ces dispositifs d’aides, consulter les Questions/Réponses de la SACEM. Pour faire la demande d’aide, se reporter ici sur le site de la SACEM.

 

3. Mesures de soutien au cinéma et à l'audiovisuel : aides du CNC

Investissement des sommes inscrites sur les comptes de soutien automatique.

Le règlement général des aides financières du CNC a été modifié par une délibération en date du 1er avril.  Il est désormais prévu que chaque structure qui ferait face à une difficulté de trésorerie que les mesures de l’Etat ne lui permettraient pas de surmonter et qui mettrait en cause sa survie et celle des talents qu’elle emploie, pourra mobiliser par anticipation jusqu’à 30% de son compte de soutien au CNC, avant même d’être en mesure de développer ses nouveaux projets. Cette mesure concerne toutes les entreprises du secteur : producteurs, distributeurs, exploitants, éditeurs vidéo, exportateurs.

« Chronologie des médias ».

Le Président du CNC pourra désormais dispenser les producteurs et distributeurs qui souhaiteraient diffuser leurs films (dont la sortie était prévue postérieurement à la fermeture des salles) pour la première fois en VOD à l’acte et non en salles de cinéma de rembourser les aides « cinéma » allouées par le CNC comme ils y seraient normalement tenus ; et ce pendant toute la période de fermeture des salles. Un formulaire de demande de non-remboursement de ces aides sera mis en ligne à bref délai.
Lire le communiqué du CNC & Consulter la délibération du conseil d’administration du CNC du 1er avril 2020 
 

4. Mesures de soutien pour les auteurs

Cotisation RAAP pour les producteurs audiovisuels et cinéma

A compter du 1er avril, les producteurs audiovisuels et cinéma devront prendre à leur charge 25% de la cotisation des auteurs au RAAP (voir le décret du 26 mars 2020).

Fonds d’urgence de la SACD et du CNC.

Ce fonds d’urgence a pour objet d’attribuer une aide aux auteurs d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et du Web, qui n’ont pu bénéficier du Fonds de solidarité créé par le Gouvernement. Le montant de l’aide est plafonnée à 1 500 euros. Retrouvez toutes les informations sur les critères d’attribution de cette aide.

Ouverture du fonds de solidarité aux auteurs.

Nous vous informions dans notre précédente newsletter de l’ouverture de ce fonds aux auteurs. Il apparaît en pratique que les critères d'éligibilité de ce dispositif sont inadaptés pour tenir compte des spécificités propres aux revenus en droits d'auteur (irrégularité, versement différé...). Tel qu'il se présente actuellement, ce dispositif ne devrait permettre qu'à très peu d'auteurs de bénéficier de cette aide. Les organismes professionnels représentant les auteurs travaillent en concertation avec le ministère pour adapter les critères d’accès à cette aide aux auteurs.

 

5. Crédit d'impôts édition phonographique : des précisions sur les critères d'éligibilité

Les nouveaux critères d'éligibilité pour les demandes de crédit d'impôt phonographique (art. 220 octies du CGI) ont été précisés par le décret du 30 mars 2020.

La loi de finances pour 2019 avait fait évoluer ces critères pour adapter ce dispositif au streaming et aux évolutions du secteur. 
 
La référence au seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant l’enregistrement pour lequel la demande est effectuée avait été remplacée par le critère suivant : la demande de crédit d'impôt devra porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement ». Nous étions toujours en attente de ce décret.

Le décret du 30 mars vient donc préciser le nouveau seuil applicable comme suit : le seuil de ventes et d'écoutes est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

 


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