[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 17 avril

1. Activité partielle

Trois textes en date des 14 et 16 avril ont précisé les règles d’activité partielle pour les artistes et techniciens notamment. Nous vous en livrons « à chaud » les principales dispositions. L’interprétation de ces textes est parfois difficile et ne correspond pas toujours aux informations données par l’administration et notamment par Pôle emploi spectacle. Ainsi, si des dispositions devaient évoluées, nous vous en informerons lors de notre prochaine newsletter culturelle, la semaine prochaine.

Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les artistes, techniciens et mannequins.

Ces modalités de calcul que nous attendions avec impatience ont enfin été définies (voir le décret du 16 avril 2020). Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond (article 1 – 6° du décret) :

• à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
• dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable (exemple : techniciens, mannequins, artistes rémunérés au service pour les répétitions).

Comme indiqué dans notre précédente newsletter, l’Etat rembourse à l’employeur une allocation équivalente à 70% de la rémunération brute, dans la limite d’une rémunération inférieure ou égale à 4,5 SMIC horaire brut. Le plafond horaire de cette allocation est de 31,98 euros bruts (i.e : 70% de 4,5 x le SMIC horaire brut – voir article B.1 du document du ministère du Travail). Ainsi, le montant maximal de l’allocation versée par l’Etat par cachet sera de 223,86 euros bruts (soit 7 heures x 31,98 euros bruts).

Comptabilisation de l’activité partielle au titre de l’assurance chômage des intermittents.

Des éclaircissements ont été apportés par le décret du 14 avril dernier (article 8). Les périodes de suspension dues à l’activité partielle sont retenues à raison de 7 heures par journée de suspension ou par cachet. Ces modalités de conversion sont applicables jusqu’au 31 mai 2020 (article 5 de l’arrêté du 16 avril). Le dispositif d’activité partielle tel qu’il est réglementé à ce jour est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Dès que nous en saurons davantage, nous vous informerons sur la comptabilisation de ces périodes après le 31 mai.

Attention : dans ses FAQ, Pôle emploi spectacle précise que ces périodes sont assimilées à 7 heures pour chaque jour travaillé, y compris pour les artistes rémunérés au cachet. Or le texte parle de 7 heures par cachet. Comment doivent être déclarées à Pôle Emploi spectacle les journées des artistes qui comportaient deux cachets (soit deux cachets de représentation, soit un cachet de répétition et un cachet de représentation) ? La position de Pôle emploi spectacle ne nous semble pas conforme au texte, il faudra donc attendre des précisions si vous êtes confrontés à cette situation.

Droits voisins et assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

A notre sens, les sommes versées en contrepartie de la cession des droits voisins des interprètes mentionnées dans le contrat de travail et assimilées à du salaire (au regard des critères fixés par la circulaire du 20 avril 2012) ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité partielle. En effet, il est indiqué « sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation, (…) les rémunérations qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif » (article 3 du décret du 16 avril).

Congés spectacles et indemnité(s) d’activité partielle.

Contrairement à l’information que nous vous avions transmise dans notre newsletter du 3 avril 2020, fondée sur une communication d’Audiens du 2 avril, la question du paiement de la cotisation congés spectacles sur l’indemnité d’activité partielle et sur son éventuel complément n’est à ce jour pas encore tranchée par la Direction Générale du Travail (DGT).

Information importante sur les paies des artistes et techniciens.

Il faudra encore patienter pour l’édition des paies des artistes et techniciens. Les prestataires de paie sont en train de mettre en conformité leurs logiciels en fonction des derniers textes. Nous entendons que cette situation soit inconfortable pour vous et vos salariés, mais nous sommes dépendants de la parution des textes et de toutes les incertitudes juridiques actuelles. Dans la mesure où les intermittents peuvent modifier leur déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi spectacle après le 15 avril et étant donné que les employeurs ont jusqu’au 30 avril pour effectuer les demandes d’activité partielle du mois de mars, sans que le délai de 30 jours leur soit opposable, cela nous laisse cependant un peu de temps pour procéder à ces paies.

Et toujours, pour plus de précisions sur l’activité partielle :

• Consulter notre actualité sociale d’avril
• Consulter le document relatif à l’activité partielle mis à jour par le ministère du Travail le 10 avril
• Site de l’Urssaf sur le régime social de l’indemnité partielle et de l’indemnité complémentaire

2. INDEMNISATION DES INTERMITTENTS

Exceptionnellement, les intermittents peuvent demander à leur conseiller Pôle emploi de modifier les informations saisies lors de l’actualisation du mois de mars, et ce au-delà du 15 avril.

De nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des artistes et techniciens ont été fixées par décret du 14 avril et par arrêté du 16 avril :

• La durée de prolongation des droits (et donc du versement des allocations chômage) correspond au nombre de jours compris entre la date anniversaire et le 31 mai 2020 (article 3 de l’arrêté du 16 avril)
• Allongement de la période de référence pour le calcul des 507 heures : cette période sera allongée du nombre de jours compris entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 (art. 6 du décret du 14 avril et article 4 de l’arrêté du 16 avril)

3. AIDES AUX EDITEURS DE MUSIQUE

Le programme d’aide aux éditeurs de musique est ouvert. Deux programmes d’aide sont disponibles à ce jour : l’aide au développement éditorial « Musique Contemporaine » et l’aide au développement éditorial « Musique Actuelle » (cette aide sera ouverte à compter du 27 avril). Cliquez ici pour faire la demande d’aides.

4. NOUVELLE AIDE AUX ARTISTES INTERPRETES DE L’ADAMI

L’ADAMI a annoncé un plan de 11,3 millions d’euros pour les artistes, dont une partie pour un nouveau dispositif, le dispositif « Droit au cœur ». Cette aide est créée en soutien aux artistes qui font face aux situations sociales les plus urgentes. Pour en savoir plus, consultez le site de l’ADAMI.

5. AIDE AUX PRODUCTEURS DE MUSIQUE INDÉPENDANTS

La SCPP a annoncé un plan de soutien en faveur de ses membres, comprenant des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement. Pour connaître les modalités des aides financières, les producteurs doivent se rendre dans leur espace personnel.

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