TVA sur les subventions et taxe sur les salaires

 

TVA sur les subventions et taxe sur les salaires : où en sommes-nous ?

Dans un contexte d’incertitude fiscale, nous faisons le point.

 

Subventions de fonctionnement et TVA

Les subventions de fonctionnement sont accordées pour faire face aux charges d’exploitation ou pour compenser l’insuffisance de produits d’exploitation. Selon les définitions fiscales, elles ne sont pas soumises de plein droit à TVA, contrairement aux subventions complément de prix, qui sont placées dans le champ d’application de la TVA.

Pour autant, l’instruction fiscale n°3 D-1-06 du 27 janvier 2006 précise que l’absence de TVA collectée sur les subventions de fonctionnement n’a pas pour effet de restreindre le droit à déduction de la TVA pour la structure qui les perçoit.

Les subventions de fonctionnement, non taxées mais n’obérant pas le droit à déduction de TVA, ne devraient donc pas avoir d’incidence sur le calcul de la taxe sur les salaires…

 

Calcul de la taxe sur les salaires

Le Code général des impôts précise les modes de calcul suivants :

• Taxe sur les salaires = Montant de taxe sur l’ensemble de la masse salariale (par application d’un barème progressif) x Rapport d’assujettissement

   

• Rapport d’assujettissement (art. 231 CGI) = Total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA / Chiffre d’affaires total

On comprend à la lecture de l’article 231 du CGI que les subventions non taxables ne devraient pas être portées au numérateur du rapport d’assujettissement dans la mesure où le droit à déduction de TVA est resté total. Ces dernières ne devraient donc pas influer sur le calcul de la taxe sur les salaires.

Or, une instruction fiscale de mai 2007 précise, au contraire, que les subventions non soumises à TVA doivent bien être portées au numérateur, entraînant alors le paiement pour la structure concernée de la taxe sur les salaires.

 

Négociations sur la prise en compte des subventions de fonctionnement dans le calcul du rapport d’assujettissement : où en est-on ?

Dans un courrier d’avril 2011, le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé, après de longues négociations sur le sujet avec les syndicats professionnels notamment, que les subventions de fonctionnement devaient désormais être prises en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, sauf à pouvoir être considérées comme des subventions complément de prix.

En contrepartie, le ministère a précisé qu’il accueillait favorablement la proposition de qualifier les subventions perçues par les structures du spectacle vivant comme du complément de prix, sous réserve que la convention de subventionnement contienne des clauses « suffisamment explicites » permettant d’établir « une relation non équivoque entre la décision d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par son bénéficiaire ».

Ces négociations n’ont à ce jour été concrétisées par aucune loi, décret ou instruction. Néanmoins, l’administration fiscale a apporté en novembre 2012 des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d’une somme de subvention complément de prix (BOI-TVA-BASE-10-10-10).

 

Qualification des subventions complément de prix

Les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu’il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées, constituent bien des subventions complément de prix.

 

En clair, quelle taxe appliquer ?

La prudence conduit les structures subventionnées à choisir entre 2 options :

• Soumettre les subventions perçues à la TVA, sous réserve qu’elles puissent entrer dans le cadre « assoupli » des subventions complément de prix. Il conviendra pour cela de prévoir dans la rédaction des conventions une mention « de principe » sur le complément de prix.

   

• A défaut, assujettir l’entité à la taxe sur les salaires à proportion des subventions de fonctionnement non soumises à TVA (confère coefficient d’assujettissement présenté ci-avant). 

 

A noter : soulignons que plusieurs jurisprudences intervenues depuis 2012 ont conforté la position de l’administration fiscale qui consiste à porter les subventions non soumises à TVA au numérateur du rapport d’assujettissement. Par ailleurs, l’abattement de 20161 € de taxe sur les salaires pour les associations depuis 2014 (masse salariale 2014) réduit l’enjeu de ces incertitudes pour nombre de petites structures.