Nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes
Points de vue d’expert | 5 mai 2025
Seuils de désignation d’un commissaire aux comptes selon les structures
Les sociétés commerciales : seuils & obligations à respecter
Les sociétés commerciales : qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total de bilan : 5 000 000 € (contre 4 000 000 € auparavant)
- CA HT : 10 000 000 € (contre 8 000 000 € auparavant)
- Nombre moyen de salariés : 50 (inchangé)
Les seuils & règles applicables aux « petits groupes » de sociétés
Les sociétés contrôlantes qui forment avec les sociétés qu’elles contrôlent un ensemble qui dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 9 000 000 € (auparavant 7 000 000 €)
- CA HT : 18 000 000 € (auparavant 14 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 50 (inchangé)
Les « filiales significatives« qui dépassent deux des trois seuils suivants à clôture de l’exercice :
- Total de bilan : 2 500 000 € (2 000 000 € auparavant)
- CA HT : 5 000 000 € (4 000 000 € auparavant)
- Nombre moyen de salariés : 25 (inchangé)
Seuils de définition de la taille des sociétés
Micro-entreprises : définition & seuils en vigueur
Sont des micro-entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 450 000 € (auparavant 350 000 €)
- Montant net du CA HT : 900 000 € (auparavant 700 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 10 (inchangé)
Pétites entreprises : critères & implications
Sont des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 7 500 000 € (auparavant 6 000 000 €)
- Montant net de chiffre d’affaires : 15 000 000 € (auparavant 12 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 50 (inchangé)
Entreprises de taille moyenne : quels sont les seuils ?
Sont des moyennes entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 25 000 000€ (auparavant 20 000 000 €)
- Montant net du CA HT : 50 000 000€ (auparavant 40 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 250 (seuil inchangé)
Grades entreprises : quelles obligations envers les CAC ?
Sont des grandes entreprises, les sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 25 000 000€ (auparavant 20 000 000 €)
- Montant net du CA HT : 50 000 000€ (auparavant 40 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 250 (inchangé)
Seuils de définition de la taille des groupes de sociétés
Est un petit groupe, l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle (au sens du II ou du III de l’article L. 233-16), qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 9 000 000 € (auparavant 7 000 000 €)
- Montant du CA HT : 18 000 000 € (auparavant 14 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 50 (inchangé)
Est un moyen groupe, l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle (au sens du II ou du III de l’article L. 233-16), qui n’est pas un petit groupe et qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 30 000 000 € (auparavant 24 000 000 €)
- Montant du CA HT : 60 000 000 € (auparavant 48 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 250 (inchangé)
Est un grand groupe, l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle (au sens du II ou du III de l’article L. 233-16), qui dépasse les seuils d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 30 000 000 € (auparavant 24 000 000 €)
- Montant du CA HT : 60 000 000 € (auparavant 48 000 000 €)
- Nombre moyen de salariés : 250 (inchangé)
Seuils de désignation des commissaires aux comptes dans l’ESS ?
Association : à quel moment doit-on nommer un commissaire aux comptes ?
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et elles rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
- C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
- C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
À savoir : Même si la loi ne l’oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Obligations des entités ESS en fonction de leur statut juridique
Un commissaire aux comptes (CAC) doit être nommé s’il s’agit de l’un des organismes suivants :
- Centre de formation des apprentis
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplit 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue (OPCO)
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance.
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Certaines sociétés de courses de chevaux
Fondation : cadre juridique & modalités de désignation d’un CAC
La fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
- Fondation reconnue d’utilité publique
- Fondation d’entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
