Nouveau règlement comptable, associations, fondations et fonds de dotation
Actualités | 6 février 2020
Applicable au 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif va considérablement impacter la façon de présenter les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. En tant qu’experts-comptables et commissaires aux comptes (CAC) spécialisés autour des associations, fondations et fonds de dotation, nous vous donnons les éléments principaux pour vous accompagner dans ces changements.
PRÉSENTATION
Objectifs
- Instaurer le PCG comme règlement comptable de référence (« règlement pivot ») applicable à toutes les entités tenues d’établir des comptes annuels
- Compléter le PCG de règlements traitant des seules spécificités sectorielles (secteur non lucratif, banques, mutuelles…)
Date d’application
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 avec application anticipée possible
- Première application : changement de méthode comptable (calcul rétrospectif)
Textes réglementaires
- Le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 homologué par arrêté ministériel du 26 décembre 2018 publié au JO du 30 décembre 2018. Ce nouveau règlement sera la référence à mentionner dans l’annexe
- Néanmoins, le nouveau règlement ne traite que des seules particularités du secteur non lucratif. Ainsi, les dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG s’appliquent pour les dispositions générales
Entités entrant dans le champ d’application du nouveau règlement
- Associations
- Associations et Fondations APG
- Comités d’entreprise & Comités sociaux et économiques
- Fondations abritées, Fondations universitaires
- Fonds de dotation FRUP,
- Fondations d’entreprise,
- Fondations de coopération scientifique,
- Fondations partenariales,
- Fondations hospitalières GCS – GCSMS de droit privé
- Mutuelles n’assumant pas un risque d’assurance
- Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
- Syndicats
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
Fonds propres :
- Maintien des notions de fonds propres (et non plus ‘associatifs’) avec ou sans droit de reprise
- Consommation des dotations consomptibles représente un produit qui sera désormais déterminé de manière à équilibrer le résultat de chaque exercice si nécessaire (déficit avant consomption) et dès lors que la dotation consomptible est suffisante
- Suppression du traitement comptable relatif aux subventions finançant un bien renouvelable enregistrées en fonds propres (# 102600) et non reprises en résultat : comptabilisation en compte de résultat ou au compte de subvention d’investissement rapportée au résultat annuellement
Fonds dédiés :
- Nouvelle définition qui renforce et élargit le périmètre, notamment aux contributions financières reçues d’autres associations. Pour les fonds dédiés relatifs à des immobilisations, possibilité de rapporter le produit au rythme des dotations aux amortissements
- Libellés des comptes #689 et #789 modifiés et leur présentation est en exploitation
Dons, legs, donations :
- Nouvelle présentation des legs et donations dans les comptes annuels (bilan, comptes de résultat et notes aux comptes)
- Nouveau dispositif de « fonds reportés » pour les ressources issues des legs ou donations non encore encaissées.
- Dons en nature : mention dans l’annexe au titre des engagements hors bilan : changement de méthode comptable
Organisme faisant Appel à la générosité du public
- Compte d’emploi des ressources : 3 tableaux à insérer en annexe :
- Compte de résultat par Origine et Destination – CROD
- Compte d’emploi annuel des ressources – CER
- Tableau de variation des fonds propres
3 POINTS CLÉS
Les Fonds dédiés :
- La définition et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés est précisée et élargie, ainsi que la notion de projet défini
- Lorsque l’association utilise la possibilité de rapporter en produit les fonds dédiés sur la même durée que celle de l’amortissement de l’immobilisation, le choix de cette méthode est rétrospectif et doit être appliqué à l’ensemble des immobilisations amortissables. Une information en annexe doit être faite sur la méthode retenue
- La justification en annexe de la non-utilisation des fonds dédiés dans un délai de 2 ans est maintenue
Les legs & donations :
- Dès l’acceptation, les biens doivent être inscrits à l’actif (signature de l’acte de donation, acceptation du leg…)
- L’impact dans le résultat est reclassé en exploitation dans une sous-partie des ressources liées à la générosité du public
- La présentation du bilan est modifiée et de nouveaux comptes sont créés, notamment les fonds reportés et les comptes de dettes
- L’annexe devra prévoir un tableau de variation avec le solde à l’ouverture, les augmentations et diminutions et le solde à la clôture des fonds reportés liés aux legs et donations
Les Contributions Volontaires en Nature
- La définition des CVN est plus précise et elles doivent être recensées et valorisées de façon exhaustive
- L’information en annexe est renforcée et notamment sur la justification de la décision de ne pas comptabiliser les CVN
- Le dispositif est élargi aux prêts d’usage
CE QU’IL FAUT RETENIR
