Newsletter culturelle : les dernières actualités au 24/06

GMBA x Entreprendre dans la Culture

Notre cabinet sera de nouveau présent au Forum Entreprendre dans la Culture qui se tiendra du 27 au 30 juin prochain. A cette occasion, nous vous proposons 2 ateliers animés par nos experts Michel Gire, Marie Toyer et Alexis Le Gras :

• le 28 juin à 11h15 : atelier coanimé avec proarti «Mécénat et financement participatif : conseils pour élaborer sa stratégie de financements privés»
• le 29 juin à 9h15 : atelier «Comment construire un plan de financement cohérent sur 3 ans ?»

Découvrez le programme de l’évènement.

TOUS SECTEURS CULTURELS – Mécénat d’entreprise : mise à jour de la position de l’Administration fiscale

Dans notre newsletter du 22 septembre 2021, nous vous informions que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République avait instauré trois mesures visant à renforcer le contrôle de l’Administration fiscale sur l’émission de reçus fiscaux au profit des donateurs bénéficiant d’une réduction d’impôt « mécénat ». L’Administration vient de mettre à jour sa doctrine, pour l’adapter aux mesures instaurées par cette loi de 2021. Nous profitons de cette mise à jour pour faire le point sur ces mesures et sur la position de l’Administration.

A noter que l’Administration a mis à jour sa doctrine sur le mécénat d’entreprise, mais que les mesures fixées par la loi du 24 août 2021 concernent aussi bien le mécénat d’entreprise que le mécénat des donateurs particuliers.

Cette loi a notamment instauré :

• Une nouvelle obligation déclarative annuelle du montant des dons cumulés et du nombre de reçus délivrés par les organismes bénéficiaires (article 222 bis du Code général des impôts – CGI) ;
• Une obligation de présenter les justificatifs de versement par les entreprises donatrices, à la demande de l’Administration (article 238 bis – 5 bis du CGI);
• Un renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons.
• Une extension de la liste des infractions qui donnent lieu à une suspension du bénéfice d’un avantage fiscal pendant une période incompressible d’au moins trois ans.

Prenant acte de ces modifications, l’Administration fiscale est venue apporter le 8 juin 2022 des précisions sur le mécénat d’entreprise et notamment sur :

• les obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons,
• les sanctions applicables aux organismes qui ne respectent pas ces diverses obligations.

Obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons. Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de la réduction d’impôt « mécénat » sont tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice (article 222 bis du CGI et BOI-BIC-RICI-20-30-40 § 140 et suivants).

Précision importante : l’Administration rappelle que lorsque le don ne donne pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal, il ne doit pas être déclaré par l’organisme bénéficiaire.

L’Administration précise également les modalités de cette déclaration :

• sur le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés;
• sur le formulaire n° 2070-SD (CERFA n° 11094) pour les organismes qui perçoivent uniquement des revenus patrimoniaux taxables ;
• sur le formulaire « Déclaration des dons » disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr pour les autres organismes. Sont notamment susceptibles d’être concernées par ce dernier cas les associations et les collectivités territoriales. 

Cette rubrique rappelle également les obligations déclaratives des entreprises mécènes dès lors que le montant de leurs dons dépasse 10 000 euros par exercice.

Sanctions applicables. L’Administration rappelle que les organismes ne respectant pas les conditions posées par l’article 238 bis du CGI relatif au mécénat d’entreprise et qui délivrent sciemment des reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles de l’amende fiscale égale au taux de la réduction d’impôt (article 1740 A du CGI). Par ailleurs, la réduction d’impôt du mécène ne saurait être remise en cause lorsque les entreprises sont en possession d’un reçu fiscal (sauf mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses).

Cependant, et dans la mesure où la valorisation d’un don en nature relève de la responsabilité de l’entreprise mécène (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 § 30 et suivants), si la valorisation du don indiquée sur le reçu est erronée, la réduction d’impôt dont l’entreprise a bénéficié pourra être remise en cause.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce thème, n’hésitez pas à vous inscrire à notre atelier du 28 juin, coanimé avec Proarti, «Mécénat et financement participatif : conseils pour élaborer sa stratégie de financements privés»

CINEMA ET AUDIOVISUEL – Crédit d’impôt « cinéma et audiovisuel » : des précisions de l’Administration

L’Administration fiscale, dans une mise à jour du Bofip du 8 juin 2022, vient de confirmer que les dépenses de ventousage supportées par les entreprises productrices d’œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles agréées relèvent des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Il est rappelé que la pratique du ventousage, réalisée par l’intermédiaire de spécialistes du secteur cinématographique, consiste à réserver un espace public libéré de toute occupation afin d’y aménager les décors, y installer les matériels techniques nécessaires au tournage et y réaliser les scènes du film. Le ventousage permet de disposer des espaces extérieurs utilisés pour la réalisation de l’œuvre et le stationnement des véhicules techniques.

TOUS SECTEURS CULTURELS – Loi santé au travail : ce qui va changer

La loi dite « santé au travail » du 2 août 2021  pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Dans la lignée de la politique de sécurité développée ces dernières années, la loi du 2 août 2021 porte pour objectifs principaux de poursuivre l’évaluation, la prévention et la surveillance des risques professionnels afin d’anticiper d’éventuels dommages et d’éviter d’avoir à uniquement constater, puis indemniser ceux-ci.

Les principales mesures et apports de cette loi portent sur :

• une nouvelle cartographie d’évaluation des risques au travail,
• le renforcement de la prévention des risques au travail,
• la modification des textes sur le harcèlement sexuel,
• le renforcement des missions des services de santé au travail rebaptisés « Services de prévention et de santé au travail » (SPST).

Le ministère du Travail a publié le 26 avril 2022 un questions-réponses sur le sujet. Vous pouvez le consulter sur le site du ministère.

Pour tous les détails de cette réforme, consultez notre actualité dédiée.