Newsletter culturelle : les dernières actualités au 22/10

AU PREALABLE : Activité partielle des secteurs les plus en souffrance : deux projets de décret pour maintenir les taux majorés jusqu’à la fin 2021

À ce jour, certains employeurs – les plus impactés par la crise sanitaire – bénéficient d’une indemnisation majorée jusqu’à la fin octobre 2021, avec un « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %). En l’état des textes, à partir du 1er novembre 2021, ces entreprises devraient revenir au cas général (indemnité du salarié de 60 % et allocation de l’employeur de 36 %, en fonction de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC). Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux deux projets de décret qui visent à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le « zéro reste à charge » pour les secteurs les plus affectés.

Pour rappel, sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés, dont la plupart des secteurs culturels et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%. Ainsi, dans les entreprises concernées, l’indemnité versée au salarié resterait fixée à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’à la fin 2021. Nous vous tiendrons informés de la publication de ces décrets

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SPECTACLE VIVANT MUSIQUE ET VARIETE : prolongation de deux fonds exceptionnels du CNM

Le Conseil d’administration du Centre national de la musique s’est réuni le 18 octobre afin d’adopter une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de deux fonds exceptionnels mis en œuvre par l’établissement en soutien aux spectacles de musique et de variétés en réponse aux difficultés de reprise des représentations et au maintien des restrictions de jauges dans certains territoires, à savoir :

• le fonds exceptionnel de soutien aux festivals ;
• et le fonds de compensation des pertes de billetterie.

Ces deux fonds auraient dû s’arrêter le 30 septembre 2021.

CINEMA : accord sur les clauses types dans les contrats de cinéma – de nouvelles clauses à insérer

Un accord professionnel équivalent à celui déjà adopté pour les œuvres audiovisuelles le 17 septembre dernier (voir notre newsletter du 8 octobre dernier) prévoit que pour pouvoir bénéficier des aides du CNC des clauses types devront être insérées dans tous les contrats de cession de droits d’auteur conclus pour la production d’une œuvre cinématographique.

Ces clauses sont deux ordres :

• Clauses types visant à assurer le respect des droits moraux reconnus aux auteurs (droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur, établissement de la version définitive de l’œuvre, droit au respect de l’œuvre)
• Clauses types visant à assurer le respect des principes relatifs à la détermination de la rémunération des auteurs.

Les clauses à insérer dans ces contrats figurent en intégralité dans l’accord.

ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : nouvelles mesures de soutien 

Aide aux auteurs. Le Centre national des arts plastiques accorde une aide ponctuelle de 1 500 euros attribuée aux auteurs des arts visuels résidant en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante.

Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.

La demande doit être déposée auprès du CNAP avant le 16 novembre, sur le site du CNAP.

Aide aux galeries d’art. Il est créé en 2021 et 2022, dans le cadre du plan de relance, un dispositif d’accompagnement des galeries d’art contemporain afin de les soulager partiellement, pendant le temps de la crise sanitaire, d’une partie de leurs charges fixes. Le montant de l’aide varie et peut être de 4 500 euros, 7 500 euros ou 10 000 euros.

Pour la prochaine commission du 25 janvier 2022, la demande doit être déposée avant le 23 novembre 2021, en ligne sur le site du CNAP.

GUSO ET GIP CAFE CULTURE : mesures de soutien à l’emploi artistique

Deux fonds spécifiques temporaires de solidarité sont mis en place, en partenariat avec le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) et le Groupement d’intérêt public (GIP) Cafés Cultures : abondés de 10 millions d’euros chacun, ils permettront de soutenir l’emploi des artistes et techniciens du spectacle recrutés par des employeurs n’ayant pas pour objet principal le spectacle, afin de favoriser la reprise d’activité. Sont éligibles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les structures de droit privé entrant dans le champ d’application du Guso (à l’exception des particuliers employeurs).

Les deux dispositifs se déclinent de la manière suivante :

• L’aide temporaire à l’emploi est une prise en charge des cotisations et contributions sociales par le Guso, qui en assure le versement aux organismes de protection sociale concernés dans la limite de deux plafonds:
  • 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  • 600 euros maximum par employeur sur toute la durée d’application du dispositif.

Cette aide est versée après application de tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d’aide au paiement de ces cotisations.

L’aide exceptionnelle à l’emploi, elle, sera versée directement à l’employeur par le GIP en complément de l’aide du Guso dans la limite d’un barème forfaitaire, allant de 77 euros à 1 545 euros, selon le nombre d’artistes du spectacle ou techniciens recrutés par jour. Les aides ne pourront excéder 2 000 euros par employeur sur la durée d’application du dispositif. Vous pouvez consulter le site du GIP Cafés Cultures pour plus de précisions.