Activité partielle de droit commun : le dispositif exceptionnel mis en place durant la crise sanitaire

Le dispositif d’activité partielle de droit commun, qui existait déjà avant la crise,
a été largement remanié en mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire.

Mise à jour du 29 décembre 2021

ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN : le dispositif exceptionnel mis en place durant la crise sanitaire

Le dispositif d’activité partielle de droit commun, qui existait déjà avant la crise, a été largement remanié en mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire. Cette adaptation du régime existant s’est faite dans une certaine urgence. Ce qui a induit de nombreuses questions et difficultés qui ont été résolues, en partie, au fil des mois. Ainsi, il a fallu plusieurs mois pour résoudre les difficultés relatives au calcul du taux horaire servant à la détermination de l’allocation d’activité partielle ; il en a été de même pour la prise en compte des heures supplémentaires structurelles.  Il est donc essentiel de consulter les « Questions-Réponses » mises en ligne sur le site du ministère du travail, et régulièrement mises à jour, d’autant qu’a priori les agents de contrôle de l’activité partielle s’y réfèrent également.

 

Activité partielle : le dispositif pour l’année 2021 et 2022 en synthèse

(sous réserve de nouvelles modifications en fonction de l'évolution de la situation sanitaire)

Taux d’indemnisation de l’activité partielle 2021 et 2022 avec modifications des deux décrets publiés au JO le 28 décembre

Entreprises

Période d’indemnisation en 2021 et 2022

Niveaux d’indemnisation

(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)

Cas général

Janvier à mai 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 60 %

Juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 52 %

À partir du 1er juillet 2021

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Secteurs protégés et connexes

Principe

Janvier à juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

Juillet 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 60 %

Août 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 52 %

À partir du 1er septembre 2021

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Perte de CA : 

- d’au moins 80 %

- ou d’au moins 65% du 1er décembre au 31 janvier 2022

Jusqu’au 31 janvier 2022

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er février 2022 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

 

Entreprises

Période d’indemnisation en 2021 et 2022

Niveaux d’indemnisation

(en % de la rémunération de

 référence limitée à 4,5 SMIC)

Entreprises fermées totalement ou partiellement

Jusqu’au 31 janvier 2022

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er février 2022
(retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Entreprises soumises à des restrictions

sanitaires territoriales spécifiques

avec 60% de baisse de CA

Jusqu’au 31 janvier 2022

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er février 2022
(retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Personnes vulnérables et garde d’enfant

Janvier à mars 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise

Depuis le 1er avril 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 % quel que

soit le secteur d’activité

 

1. Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC)  - 8,37 euros à compter du 1er janvier 2022 (décret du 29 décembre 2021)

2. Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC) - 7,53 euros à compter du 1er janvier 2022 (décret du 29 décembre 2021)

 

Quelles sont les entreprises des secteurs protégés et connexes ?

Sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale :

  • soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du même décret.

 

Quels sont les secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d'avoir une forte baisse du chiffre d'affaires ?

Sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% (avant le 1er décembre 2021, cette baisse de chiffre d’affaires devait être d’au moins 80%).

 

Cette appréciation est réalisée chaque mois au choix de l’employeur :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020,
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019,
  • soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019,
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019,
  • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

 

​Quelles sont les entreprises fermées administrativement ?

Les employeurs concernés sont :

  • Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Activité partielle : le dispositif pour l’année 2021 et 2022 en détails

Quelles sont les entreprises éligibles à l'activité partielle ?

Aussi appelée "chômage partiel", l'activité partielle est un dispositif qui permet à l'employeur :

  • de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés sans rompre le contrat de travail pour autant,
  • d'indemniser les salariés pour les heures non travaillées,
  • d'obtenir un remboursement par l'Etat de l'intégralité ou d'une partie des indemnités versées.

La mise en place de ce dispositif est possible dès lors qu'une entreprise (société commerciale, association, etc) subit une baisse ou un arrêt de ses activités en raison de circonstances exceptionnelles.

Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :

  • conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Une association subventionnée est-elle éligible au dispositif ?

Oui. Cependant, le Ministère du Travail rappelle le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

 

Quels sont les salariés concernés ?​

Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité de leur employeur. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié pour être éligible à l’activité partielle.

 

Sont notamment éligibles :

  • les salariés en temps plein ou temps partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD et CDD d'usage
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France,
  • Les salariés sous convention de forfait jours ou heures.
  • les salariés soumis à un aménagement du temps de travail,
  • les salariés embauchés en CDI intermittent,
  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Un employeur peut-il décider de placer seulement certains salariés en activité partielle ?

Oui, en cas d'accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche), ou par décision unilatérale prise après avis favorable du CSE, l'employeur peut placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, y compris les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Est-il possible d'avoir recours à l'activité partielle pour les artistes et techniciens en CDD d'usage ?

Oui, dès lorsqu’il y a signature d’un contrat de travail ou conclusion d’une promesse de contrat avant le 10 décembre 2020, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues et annulées en raison des mesures sanitaires. Ces dispositions s’appliqueront pour les spectacles annulés qui étaient programmés entre le début du couvre-feu (17 octobre 2020) et la date de réouverture des salles de spectacle.​

 

Quelle procédure pour effectuer la demande de mise en activité partielle ?

Quand et comment en faire la demande ?

La demande est effectuée en ligne. Depuis le 1er octobre, la Direccte répond sous 15 jours ; l’absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation. La demande peut être déposée jusqu’à 30 jours après le début de la période pour laquelle l’activité partielle est sollicitée.​

La consultation du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés est-elle requise ?

Oui. Dans les autres cas, elle est facultative, mais vivement recommandée en présence de représentation du personnel dans l’entreprise. Lorsqu’il est obligatoire, l’avis du CSE doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Néanmoins, pour les motifs de recours « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », et lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande. 

​Faut-il informer les salariés par écrit de la mise en chômage partiel ?

Oui, l’employeur doit informer les salariés, individuellement et par écrit.​

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

La durée de l’autorisation peut aller jusqu’à 12 mois. Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. 

A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022 (décret n°2021-1816 du 27 décembre).

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Si un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois est mis en place dans l’entreprise, les employeurs bénéficient d’un délai de 6 mois supplémentaire pour faire la demande de paiement.

 

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Quel est le montant de l’indemnisation minimale légale à verser au salarié ?

Pour connaître les taux d’indemnisation légaux selon les périodes : se reporter au tableau de synthèse ci-dessus. Rappelons que l’assiette de calcul est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Pour le calcul de l’indemnité des salariés bénéficiant d’heures d’équivalence, les salariés à temps partiel, les salariés en forfait jours annuel, les artistes rémunérés au cachet, les salariés apprentis ou sous contrat de professionnalisation, se reporter aux fiches dédiées du Ministère du Travail.​

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte pour l’activité partielle ?

Les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans les heures non travaillées dès lors qu'elles sont prévues par une convention collective ou dans une convention individuelle de forfait en heures (à la semaine ou mois) avant le 23 avril 2020.

L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire ?

Si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, oui, un employeur peut être dans l'obligation de verser une indemnité complémentaire, voire d'assurer un maintien de salaire. Même si aucun un accord de branche ou d'entreprise ne le prévoit, l'employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire, dont il fixera le montant. La décision doit être formalisée par le biais d'une décision unilatérale d'employeur.​

​Salariés du secteur culturel : une date reportée peut-elle faire l'objet d'une demande d'indemnisation partielle ?

Dans sa fiche "salariés du secteur culturel", le Ministère du Travail confirme ce qu'il avait déjà précisé en 2020 : une date reportée ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle. Par "report de dates", le Ministère entend : "si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié".

​En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation. Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre.

Régime social de l'indemnité légale d'activité partielle ?

Les indemnités légales d'activité partielle sont :

  • exonérées de cotisations et contributions sociales,
  • soumises à CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % (avec un dispositif d'écrêtement)
  • assujetties aux cotisations prévoyance et complémentaire santé.​

Régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle ?

Plusieurs cas sont envisagés :

  • Somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires ≤ à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire (soit 33,30 euros en 2022) : indemnités complémentaires intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
  • Somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires > à 32,29 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
  • Indemnité légale > à 33,30 euros : indemnités complémentaires intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.​

Quel est le montant de l'allocation remboursée par l'Etat ?

Se reporter à notre tableau de synthèse ci-dessus pour plus de précisions.

 

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