Newsletter culturelle : les dernières actualités au 10/09
Obligation de présentation d’un pass sanitaire par les salariés
Découvrez les modalités de mise en œuvre du pass sanitaire avec notre article dédié traitant les sujets suivants :
- Quels sont les lieux concernés ?
- Quels sont les justificatifs valant pass sanitaire ?
- Quelles sont les personnes concernées ?
- Qu’en est-il de l’obligation du port du masque pour ces personnes ?
- Qui est habilité à contrôler le pass ?
- Que risque le salarié ne présentant pas son pass sanitaire ?
Fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 : dernier cru
Bruno Le Maire a annoncé la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Le formulaire du mois de juillet 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021. Vous pouvez retrouver les détails du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août dans notre article dédié. Nous vous tiendrons informés lorsque les formulaires pour août et septembre seront disponibles.
Nouvelle aide au paiement des cotisations : aide ‘covid 3’
La loi de finances rectificative pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis. Rappelons que le secteur du cinéma, du spectacle vivant, du « disque » et de la musique enregistrée et des arts plastiques sont notamment concernés (la liste détaillée des secteurs S1 et S1 bis est rappelée ici. Le décret du 19 août 2021 apporte des précisions sur ce nouveau dispositif.
Employeurs : le bénéfice de l’aide est réservé aux employeurs éligibles à l’exonération « covid 2 » au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 (pour connaître les conditions d’éligibilité, consulter notre article dédié). Cette aide prend le relais des dispositifs d’aides « covid 1 » et « covid 2 » et est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
La nouvelle aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle s’impute donc sur les cotisations salariales, les cotisations patronales et les autres contributions. Elle n’est pas cumulable au titre d’une même période d’emploi avec l’aide au paiement dite « covid 2 ». Le montant cumulé perçu par l’entreprise unique au titre de ce dispositif et des dispositifs « covid 1 » et « covid 2 » ne peut excéder 1 800 000 euros pour le cas général (décret du 19 août 2021, art. 3, II). Toutefois, Bruno Le Maire a annoncé qu’à compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne seront plus soumises au plafond de 1 800 000 euros. Les modalités de cet assouplissement devraient être précisées dans les prochains jours.
Activité partielle : un point sur les taux applicables à compter du 1er septembre
Depuis le 1er septembre pour les secteurs protégés et connexes (dont le secteur culturel), le taux de l’indemnité légale à verser par l’employeur au salarié est fixé à 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut (ce taux était encore fixé à 70% jusqu’à fin août 2021). Le taux de l’allocation est quant à lui fixé à 36% du salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut (contre 52% au mois d’août et 60% au mois de juillet). Le régime applicable au secteur culturel est donc désormais aligné sur le cas général, à l’exception des secteurs protégés les plus touchés qui continuent de bénéficier d’un régime de faveur (taux de l’indemnité légal et taux d’allocation fixés à 70%) (voir notre article pour savoir quelles sont les entreprises concernées).
Activité partielle : remboursement de l’allocation perçue
À la suite de la demande de certaines entreprises dont les résultats économiques se sont révélés meilleurs que prévus, le ministère du travail a mis en place une procédure pour rembourser tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues. Il s’agit d’une démarche volontaire n’ayant aucun caractère obligatoire. La procédure consiste à adresser un courrier à l’Etat pour la part des allocations financée par l’Etat et à l’Unédic pour la part financée par ce dernier organisme. Si vous souhaitiez y recourir, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur GMBA habituel pour plus de précisions.
