Retour Actualités | Publié le 10/09/21

Actualité culturelle : obligation de présentation d’un pass sanitaire par les salariés : modalités de mise en œuvre

Faisons le point sur le pass sanitaire, le fonds de solidarité, l’exonération
et l’aide au paiement de cotisations et l’activité partielle.

Publication du 10/09/2021

Obligatoire depuis le 21 juillet pour le public désireux de se rendre dans les lieux culturels (voir notre article publié le 23 juillet), le pass sanitaire est désormais obligatoire depuis le 30 août 2021 pour tous les salariés, participants, visiteurs, clients et de manière générale toute personne qui intervient dans les lieux culturels et durant des manifestations culturelles (article 1 – II – A de la loi du 5 août  et article 47-1 du décret du 1er juin modifié).

 

Quels sont les lieux concernés ?

Les établissements concernés par l’obligation de détention de ce pass par certains salariés sont les mêmes que ceux dont l’accueil du public est subordonné à l’obligation de détention du pass sanitaire, à savoir notamment (article 47-1 du décret du 1er juin modifié) :

  • les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant des ERP de type L (dont les théâtres, les salles de cinéma et les salles de spectacle),
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant des ERP de type CTS,
  • Les établissements d'enseignement artistique relevant du type R, à l’exception des pratiquants professionnels et des personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant dans les établissements d'enseignement artistique et d'enseignement de la danse et à l’exception des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur,
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche,
  • Les événements culturels, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes,
  • Les restaurants, bars et débits de boissons.

 

Quels sont les justificatifs valant pass sanitaire ?

  • Le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas une contamination par la covid-19 (test RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé datant de moins de 72 heures),
  • Un justificatif de statut vaccinal « complet » concernant la covid-19,
  • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Cela s’illustre par un test positif RT-PCR ou antigénique de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

A compter du 30 août 2021, le pass sanitaire s’applique aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés par le pass sanitaire, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence (article 47-1 § IV du décret). Il en résulte que les salariés et les autres professionnels concernés ne seront pas tenus de présenter le pass sanitaire si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (exemple : dans les bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public, indique le ministère dans ses « Questions/Réponses ». Ainsi, les artistes et techniciens ne sont pas soumis à détention du pass sanitaire lors d’un travail de répétition, de résidence, lors d’une représentation en « livestream » sans public ou lors de tournage ou de séance d’enregistrement sans public. 

Seules les personnes majeures sont concernées à ce jour. Pour les salariés de moins de 18 ans qui interviennent dans les lieux, établissements, services et événements soumis au pass sanitaire, l’obligation de présenter un justificatif s’appliquera à partir du 30 septembre 2021 (date d’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans souhaitant accéder à ces lieux et événements). (article 1er de la loi du 5 août § II-A).

 

Qu’en est-il de l’obligation du port du masque pour ces personnes ?

Le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes qui ont accédé aux établissements au moyen d’un pass sanitaire (article 47-1, V du décret du 1er juin 2021 modifié). L’article 45 du décret modifié est par ailleurs maintenu et autorise une dérogation au port du masque et/ou à la distanciation physique quand la nature de la pratique artistique en rend impossible le respect. Cette dérogation ne peut s’appliquer que strictement au moment de cette pratique artistique. Ainsi, les artistes interprètes (par exemple danseurs, acteurs) qui sont dans l’impossibilité de porter le masque durant le temps de leur pratique artistique (par exemple, tournage de film, représentation théâtrale) le remettront dès lors qu’ils ne l’exercent plus (attente en coulisse, en arrière-scène, loge, espaces de circulation etc.).

 

Qui est habilité à contrôler le pass ?

Sont autorisés à contrôler le pass :

  • Les responsables des lieux et des établissements ou les organisateurs des événements dont l’accès est subordonné à sa présentation,
  • Les personnes et services (y compris prestataires) habilités nominalement par les responsables des lieux et des établissements ou par les organisateurs des événements concernés afin de contrôler les justificatifs pour leur compte.
     

Cette habilitation se traduit par la tenue d’un registre détaillant les personnes habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services. C’est donc bien au niveau de l’établissement (ERP) que sont désignés les personnes et services chargés du contrôle ; et cela même si les salariés concernés sont ceux d’un prestataire de services (tels qu’un producteur de spectacles, une agence d’entretien et de ménage, un prestataire technique, etc.). La mise en place du contrôle du pass sanitaire au sein des entreprises d’au moins 50 salariés nécessite d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) dès lors que cette mise en place a des conséquences sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

 

Que risque le salarié ne présentant pas son pass sanitaire ?

Lorsqu'un salarié soumis à présentation de pass sanitaire ne présente pas les justificatifs requis et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés (inapplicable en pratique pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage), l’employeur lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension induit une interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

 

Deux points d’attention 

  • Seul le responsable de l’établissement est autorisé à procéder aux contrôles des justificatifs requis pour y accéder. Dans ce cadre, l’employeur - qui n’est pas responsable d’établissement (un producteur de spectacle par exemple) - ne peut donc pas contrôler en amont le respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire pour ses salariés qui seraient amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à intervenir dans des lieux soumis à cette obligation. Il est en revanche fondé à informer dès que possible les salariés concernés de cette obligation et des conséquences sur la relation de travail en cas de non-respect de celle-ci. L’employeur peut également informer ces mêmes salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de lui présenter leur justificatif de statut vaccinal complet. Cette mesure dérogatoire lui permet de conserver le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement. Il est donc vivement recommandé d’informer les salariés de ces nouvelles obligations bien en amont de représentations, de séances d’enregistrement ou d’évènements en public, afin d’éviter toute éventuelle annulation. Enfin, les salariés concernés qui ne peuvent pas présenter un pass sanitaire sont également invités, dans le cadre de l’exécution loyale de leur contrat de travail (article L1222-2 du code du travail) et afin de faciliter l’organisation du travail, à en informer dès que possible leur employeur.
  • Notamment dans le cadre du spectacle vivant, il peut être pertinent, par contrat ou par avenant à un contrat de cession ou de coréalisation déjà signé, de prévoir le cas d’une annulation de représentations ou de toute prestation artistique en public en raison de la non-présentation du pass sanitaire par un artiste et/ou technicien essentiel à la représentation.

En complément, vous pouvez consulter :

 

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