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SECTEURS CULTURELS TRES TOUCHES : Activité partielle des secteurs les plus en souffrance – publication des décrets
Comme nous l’annoncions dans notre newsletter du 23 octobre, un décret du 27 octobre 2021 vient officialiser le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 du taux de 70 % pour l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des secteurs les plus en souffrance notamment. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, dont une grande partie des secteurs culturels, sont concernées sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Le décret du 25 octobre 2021 prolonge également jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs de ces secteurs d’activité.
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Aide « COUTS FIXES rebond » : pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement touchées dans les secteurs culturels S1 et S1 bis
Le décret du 3 novembre 2021 institue une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » pour la période éligible janvier-octobre 2021. Cette aide spécifique a été créée en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. L’aide « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
- ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent notamment l’une des conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ont un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) coûts fixes négatif au cours de la période éligible. Nous pouvons noter que le calcul de l’EBE tient compte des sommes perçues au titre du Fonds de solidarité ;
- pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
- 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
- 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées déjà perçues. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Une attestation d’expert-comptable devra être jointe au dossier, notamment pour confirmer le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Vous pouvez trouver tous les détails pour faire votre demande d’aide sur le site de les-aides.fr, ainsi que la liste des secteurs S1 et S1 bis à jour. Le même jour, un décret crée l’équivalent de cette aide « coûts fixes rebond » pour les entreprises nouvellement créées.
EDITEURS DE PRESSE : création de l’organisme de gestion collective (OGC) DVP
L’organisme de gestion collective (OGC) destiné à négocier les droits voisins de la presse avec les GAFAM a vu le jour mardi 26 octobre, a annoncé la Sacem qui en assurera la gestion. Cette Société des droits voisins de la presse (DVP) sera présidée par Jean-Marie Cavada. Ce nouvel organisme de gestion collective s’adressera immédiatement à Google, Facebook Microsoft, ainsi qu’à l’ensemble des redevables des droits voisins.
AUDIOVISUEL : la fusion du CSA et de l’HADOPI donne naissance à l’ARCOM
La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI. Pour plus de détails sur le contenu de cette loi, vous pouvez consulter le texte de la loi et la page du site vie-publique.fr dédiée.
