Newsletter culturelle : les dernières actualités au 04/02

Tous secteurs culturels – activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » pour certaines entreprises

Maintien des taux. Le taux d’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur sont maintenus à 70% du salaire brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC brut jusqu’au 28 février 2022. Ces taux auraient respectivement dû passer à 60% et 36% au 1er février (décrets du 28 janvier 2022 n°2022-1877 –  et n°2022-1878).

Les entreprises concernées sont notamment les suivantes :

• Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative,
• Entreprises des secteurs protégés et connexes ayant fait l’objet d’une forte baisse de chiffre d’affaires (la baisse de CA doit être de 65%).

 
Quid des mesures de restrictions sanitaires ? Comme nous le précisions dans notre newsletter du 14 janvier, ces mesures sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’ERP et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70%. Le ministère a mis à jour sa FAQ « activité partielle » pour préciser selon quel calendrier ces ERP pourraient continuer de bénéficier de ces taux favorables, ainsi :

• Jusqu’au 1er février inclus : les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les salles de projection, de réunions et de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures peuvent bénéficier de ce « zéro reste à charge ».
• Jusqu’au 15 février inclus : sont notamment concernés par le maintien de ces taux les salles de concerts soumises à l’obligation de places assises et les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (notamment les salles de projection et de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. 

Pour plus de détails, consulter notre article dédié et la FAQ du ministère du Travail.

 

Tous secteurs culturels – aide « coûts fixes consolidation »

Un décret du 2 février 2022 instaure une aide dite « coûts fixes consolidation » Cette aide doit permettre de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.

 

Elle est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité ;
• disposer d’un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022), selon la formule de calcul explicitée dans le décret ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (décembre 2021 ou/et janvier 2022) par rapport au même mois en 2019 ;

 

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour le mois concerné. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ». Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

 

Associations, fonds de dotations et fondations – réunion des organes de gouvernance et des assemblées générales

La loi du 22 janvier 2022 prévoit qu’à compter de sa publication et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent en visioconférence. Il est nécessaire que la conférence téléphonique ou audiovisuelle permette leur identification et garantisse leur participation effective. Aucune clause dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, du fonds de dotation ou de la fondation n’est nécessaire ou ne peut s’y opposer. De même, jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Cette loi est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

 

Clubs et discothèques – prolongation de l’aide « renfort »

L’aide « renfort » a été créée par un décret du 4 janvier 2022 pour permettre de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période de décembre 2021 (voir notre newsletter du 7 janvier dernier). Par décret du 2 février 2022, cette aide a été prolongée pour la période de janvier 2022. Pour plus de précisions, consulter la fiche sur le site les-aides.fr.