Mobilité européenne des entreprises encadrée

Le trilogue européen vient de trouver un consensus sur un texte autorisant les Etats membres à bloquer déménagement, rachat ou scission d’entreprise si l’opération vise à contourner des obligations fiscales ou sociales, et ne peut ainsi à ce titre pas être justifiée stratégiquement ou économiquement. A contrario, le texte harmonise et simplifie les règles de mobilité transfrontalière des entreprises pour les opérations justifiées, avec des sûretés pour les actionnaires, créanciers et salariés des entreprises qui perdraient alors certaines protections légales nationales. Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil, vraisemblablement avant fin mai.