Loi Pacte validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de donner quitus au projet de loi Pacte. Il a notamment validé la suppression du forfait social sur les accords d’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que le lissage des seuils sociaux (qui devront avoir été tenus pendant 5 ans consécutifs avant que les obligations afférentes au seuil soient applicables). Des cavaliers législatifs, comme sur la réforme des tarifs réglementés du gaz, ont par contre été censurés. Les privatisations sont en outre validées.