Lettre d’actualité fiscale Janvier 2010

Les principaux dispositifs énoncés dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont pour objectif affiché de permettre la relance de l’économie suite à la crise financière, et d’encourager le développement dur.

Edito 

Les principaux dispositifs énoncés dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont pour objectif affiché de permettre la relance de l’économie suite à la crise financière, et d’encourager le développement durable au travers le « verdissement » de certains dispositifs. 

Les dispositions fiscales, si elles sont nombreuses et variées, prévoient deux réformes d’envergure que sont la suppression de la Taxe professionnelle et la territorialité de la TVA. Il est à noter que le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi relatifs à la Taxe Carbone.

Cette première lettre fiscale de l’année 2010 est ainsi articulée autour de trois thèmes principaux : la fiscalité des entreprises, la fiscalité des particuliers et les mesures diverses au titre desquelles figurent, entres autres, les nouvelles dispositions relatives aux organismes sans but lucratif, au crédit d’impôt recherche, aux mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Pour ce qui concerne la fiscalité des particuliers, on constate un verdissement de certaines réductions et crédits d’impôt.

Fiscalité des entreprises

• Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la Contribution Economique Territoriale (CET)
• Transposition du paquet ‘TVA’ : Réforme de la territorialité des services
• Instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert

Fiscalité des particuliers

• Diminution du montant du plafonnement des niches fiscales
• Aménagement du bouclier fiscal
• Plus-values de cession de valeurs mobilières
• Verdissement de certains dispositifs fiscaux

Mesures diverses

• Contrôle fiscal et Procédures fiscales
• Nouvelles règles applicables aux organismes sans but lucratif
• Aménagement apportés au régime groupe
• Remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche au titre de 2009
• Aménagement du régime mécénat
• Extension des obligations de transmission et de règlement des déclarations fiscales par voie électronique.