Le paquet TVA sur le commerce électronique : impact dans le secteur culturel
Actualités | 23 juillet 2021
Notre dernière alerte fiscale traitait de la réforme TVA sur le commerce électronique pour les opérations sur biens et services en B2C dans l’Union Européenne avec 4 principaux volets :
- Les services B2C taxables dans un Etat membre autre que celui du prestataire,
- Les ventes à distance intracommunautaires de biens,
- Les ventes à distance intracommunautaires de biens importés,
- Les marketplaces.
Cette réforme prévoit de s’acquitter de la TVA en optant pour un système de guichet unique appelé One-Stop-Shop « OSS ». Ceci est une option et l’immatriculation à la TVA dans le pays concerné reste toujours possible. Cependant cela est plus couteux et contraignant.
Le secteur culturel se trouve aussi concerné par cette réforme pour un certain nombre d’opérations.
Cessions de spectacles se déroulant dans un pays de l’UE et billetterie encaissée sur un lieu de spectacle dans l’UE
Pour cette prestation, imposable dans le pays où se déroule le spectacle, les obligations relatives à la TVA peuvent désormais être faite en utilisant le système OSS.
Billetterie en ligne
Cette billetterie doit également comporter la TVA du pays dans lequel se déroule le spectacle. Cette réforme classe maintenant la billetterie en ligne dans les prestations de services fournies par voie électronique. Ainsi, au-dessus d’un seuil de 10 K€ de billetterie vendue en ligne, la TVA du pays de l’acheteur est due. Le recours au guichet unique OSS facilite cette obligation. Le seuil est à apprécier en tenant compte de tout type de prestations répondant à des services fournis par voie électronique et au niveau de toute l’UE et non plus pays par pays.
Agents artistiques
La TVA du pays de la zone UE dans lequel l’artiste placé fait son intervention est due. Il n’y a pas de changement pour cela. Auparavant, cette TVA était déclarée et payée par immatriculation dans chacun des pays UE concernés. A partir du 01/07/2021, l’option pour le système OSS permet d’éviter cette immatriculation. La TVA est due dès le premier euro, il n’y a pas de seuil.
Notre recommandation
Il est désormais indispensable de prendre en compte ces nouvelles spécificités TVA sur le commerce électronique. En effet, et à défaut, le risque est que le prestataire soit redevable de la TVA pour ses clients.
Nos services
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner :
- Dans l’analyse des flux TVA,
- Pour vous enregistrer au régime OSS auprès de l’administration fiscale française.
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