Le nouveau « Forfait mobilité durable » applicable dès le mois de mai 2020

Prise en charge des frais de transport domicile-travail : un nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 11 mai 2020 pour favoriser les transports dits de « mobilité douce »

Avec la crise sanitaire actuelle et à la suite de la sortie du confinement, le gouvernement a publié un décret issu de la loi d’orientation des mobilités qui instaure le « forfait mobilité durable ». Il s’agit d’une nouvelle forme de prise en charge facultative des frais de transport personnel du salarié par l’employeur.

 

Mode de fonctionnement du Forfait Mobilité Durable

Pour rentrer dans ce nouveau dispositif, les frais de transports doivent s’intégrer dans le cadre de transports alternatifs, moins polluants, et doivent être engagés pour réaliser le trajet domicile habituel – lieu de travail. Sont notamment concernés les frais engagés pour l’utilisation des transports suivants :

• Utilisation d’un vélo personnel
• Covoiturage en tant que conducteur ou passager
• Service de mobilité partagée (location en libre-service de cyclomoteur, moto, vélo électrique ou non, trottinette électrique, gyropodes….)
• Transports publics de personne hors abonnement

 

Quelles sont les conditions financières de ce nouveau dispositif ?

L’allocation forfaitaire maximale est de 400€ par an et par salarié. Elle bénéficie d’un avantage fiscal et d’un avantage social :

• Exonération de contributions et cotisations sociales
• Exonération d’impôt sur le revenu

Ces exonérations sont valables uniquement si le salarié peut justifier auprès de son employeur, pour chaque année civile, d’un justificatif de paiement pour l’utilisation des modes de transports mentionnés ou d’une attestation sur l’honneur.

 

Cette aide est cumulable avec :

• La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics >> Le plafond de 400€ reste toutefois applicable pour l’ensemble des deux prises en charges pour continuer de bénéficier de l’exonération de charges sociales et d’impôts.
• La « prime transport » : prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. La prise en charge du carburant sera plafonnée à 200€ maximum sur la limite des 400€ annuels. En cas de dépassement du plafond de 200 €, la prise en charge carburant ne sera pas exonérée fiscalement et socialement pour l’excédent.

Exemple 1 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l’année 2020, des frais de carburant, à hauteur de 75 €, du forfait mobilités durables, à hauteur de 175 €, et des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, à hauteur de 250 €.

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 400 €. En conséquence, l’avantage résultant de leur prise en charge (soit 500 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 100 € lors de la liquidation de l’impôt en septembre 2021.

 

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au forfait mobilités durables, est cumulée avec la prise en charge obligatoires des frais de transports en commun publics, l’exonération fiscale et sociale résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre :

• 400 €
• et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.

Exemple 2 : Si le remboursement de l’abonnement transport seul s’élève à 630 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d’un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Cette règle s’apprécie par année civile et par bénéficiaire.

 

Quelles en sont les modalités de mise en place et de versement ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait, il faudra prévoir sa mise en place :

• Soit par accord collectif de branche
• Soit par accord d’entreprise
• Soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Economique.

L’employeur qui décide d’en faire bénéficier ces salariés devra le faire pour l’ensemble de ses salariés éligibles selon les mêmes modalités.

 

Cas particuliers

Salariés à temps partiels

Si la durée du travail reste supérieure à 50% de la durée légale de travail, le salarié peut bénéficier du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié embauché à temps plein. 

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale de travail, le forfait mobilité durable sera alors proratisé selon la formule : nombre d’heures travaillées / 50% de la durée de travail à temps complet.

Salariés d’une même entreprise ayant des lieux de travail différents

Un salarié embauché par une entreprise ayant différents lieux de travail et n’assurant pas le transport entre ces différents lieux de travail et entre ces lieux de travail et le domicile du salarié, il peut alors prétendre au forfait mobilité durable pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre les différents lieux de travail.

 

Bon à savoir !

Le forfait mobilité durable vient en remplacement de l’indemnité kilométrique qui était de 25 centimes par kilomètre. Cependant, les employeurs qui utilisaient cette indemnité avant la mise en place de ce nouveau dispositif peuvent continuer de la verser selon la même modalité. Ils seront alors considérés comme versant le « forfait mobilité durable ».

 

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