Fonds de solidarité : le point à date sur les aides des mois d’octobre, novembre et décembre

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

Pour les aides au titre du mois d’octobre et des mois suivants, sont éligibles au dispositif les entreprises très récentes, c’est-à-dire celles créées avant le 30 septembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. Si le dirigeant bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de ces dernières sont retranchées du montant de l’aide accordée.

Attention : la liste des secteurs S1 et S1bis a été mise à jour par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité : quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

OCTOBRE

Pour les entreprises fermées administrativement :

• L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, soit 10.323 € au maximum pour 31 jours de fermeture.

Pour les entreprises restées ouvertes et situées dans les zones de couvre-feu, ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires d’octobre plafonnée à 10 000 €.
• Les entreprises des secteurs S1bis au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020) et celles ayant été créées après le 10 mars 2020, reçoivent une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 €.
• Les entreprises des autres secteurs ont droit à une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1.500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en octobre 2020

• Seules les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 sont concernées. Pour les entreprises du secteur S1bis, celles-ci doivent avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
• Les entreprises éligibles selon les critères ci-dessus ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises éligibles selon les critères ci-dessus ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

NOVEMBRE

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
• Les entreprises des secteurs S1 perçoivent également une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € :

►  Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
►  Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

• Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

DECEMBRE

Pour les entreprises fermées administrativement :

• Les entreprises des secteurs fermés (bars, restaurants, discothèques, salles de sport, etc.) bénéficieront d’un droit d’option entre :

►  Une aide allant jusqu’à 10 000 €,
►  Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour toutes les entreprises des secteurs S1 qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :

• Les entreprises des secteurs S1 qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité :

►  Une aide allant jusqu’à 10 000 €,
►  Une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel qui pourra être portée à 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Pour toutes les entreprises des secteurs S1bis qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :

• Les entreprises des secteurs S1bis qui subissent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Pour toutes les autres entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :

• Pour l’ensemble des entreprises qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre et ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques (espace personnel du dirigeant) en renseignant les éléments suivants : 

• SIREN, SIRET, RIB,
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires avec le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence (même mois N-1 ou CA mensuel moyen N-1),
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
• Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans certains secteurs de la liste S1bis (cf. liste exhaustive page suivante), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

Quand ?

Dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée :

►  A partir du 20 novembre, et jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,

►  A partir de début décembre, et jusqu’au 31 janvier 2020, pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

LES SECTEURS S1BIS DEVANT OBTENIR UNE ATTESTATION D’EXPERT-COMPTABLE :

• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

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