Financement : des outils en faveur de l’économie sociale et solidaire

 

La Banque publique d’investissement (Bpifrance) propose une gamme d’outils financiers au service de l’économie sociale et solidaire. L’objectif est de faciliter l’accès au financement des organismes de ce secteur. Explications.

 Plusieurs nouveaux leviers ont été mis en place par la puissance publique pour faciliter l’accès au financement des organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS). Au total, ce sont près de 600 millions d’euros qui doivent être mis à la disposition des acteurs de l’ESS :

• les outils financiers sous fonds propres de Bpifrance, soit 500 millions d’euros,
• les fonds d’innovation sociale sous financement public gérés par Bpifrance, soit 20 millions d’euros,
• le programme d’investissements d’avenir (PIA), soit 80 millions d’euros.

2014 sera la dernière année du PIA pour l’ESS et la première année opérationnelle des outils de financement à destination des acteurs du secteur par Bpifrance. Les nouveaux outils financiers qu’elle propose sont en cours de finalisation et leur déploiement est prévu en articulation avec le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

 

Doctrine de financement

La doctrine d’investissement de Bpifrance prévoit d’adopter une démarche adaptée aux spécificités des entreprises de l’ESS, notamment en mettant en place des dispositifs, tant en matière de crédits et garanties qu’en fonds propres et quasi fonds propres, conçus pour répondre aux spécificités des entreprises de ce secteur. Elle doit financer également les entreprises à fort impact social.

L’expression d’« entreprises rentables de l’ESS », qui avait été introduite dans le projet initial de doctrine de Bpifrance, a été retirée depuis. Espérons toutefois que le discours tenu depuis des mois sur le rôle de Bpifrance pour faciliter le développement de l’ESS ne sera pas démenti par des modalités de mise en œuvre qui se fonderaient sur une conception très restrictive de l’économie sociale et solidaire.

 

Mise en place progressive des outils et diffusion

2013 a été l’année de la mise en place de la Banque publique d’investissement tant au plan national qu’au plan des régions. S’agissant de l’ESS, Nicolas Dufourcq, directeur de Bpifrance, a remis le 31 mai 2013 un rapport sur les outils nécessaires au financement des entreprises de l’ESS. En juillet, sous l’égide des ministres chargés de l’Économie et des Finances, une série d’outils financiers ont été présentés aux acteurs de l’ESS.

Durant tout le second semestre de l’année 2013, les comités régionaux d’orientation de Bpifrance se sont réunis et les équipes de la structure ont également mené un travail de consultation des acteurs du secteur et de son financement. En 2014, la mise en place des outils financiers gérés par Bpifrance au profit de l’ESS devrait être effective.

 

Les nouveaux outils de Bpifrance

Bpifrance est conduite à gérer deux types d’outils financiers : ceux sous fonds propres (prêt participatif social et solidaire, fonds de fonds, garantie associative, site de financement participatif) et ceux sous financement public comme le fonds d’innovation sociale alimenté par l’État et les régions.

 

Prêt participatif social et solidaire

Le prêt participatif social et solidaire (PPSS) visera des montants entre 10 000 et 50 000 euros sur des durées de sept ans. Il profitera donc pour l’essentiel aux petites structures, c’est-à-dire celles qui sont les plus concernées par les carences du marché bancaire dans le secteur de l’ESS. Ce prêt devrait être adossé à un fonds de garantie doté par l’État. Son octroi sera partiellement délégué aux réseaux habituels des opérateurs financiers de l’ESS afin de privilégier la proximité et la réactivité. L’objectif est d’atteindre 50 millions d’euros de prêts accordés par an.

 

Fonds de fonds

Un fonds de fonds financera des fonds à destination des entreprises de l’ESS à travers des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres. Cet outil ciblera les structures en croissance ou en phase de transmission. Bpifrance souscrira à ces fonds (40 % au maximum) aux côtés des acteurs privés du financement de l’ESS, tels que les banques mutualistes. L’un d’entre eux sera dédié aux sociétés coopératives et participatives (SCOP). Bpifrance compte sur une capacité d’engagement comprise entre 50 et 100 millions d’euros, soit jusqu’à 250 millions avec l’effet de levier.

 

Garantie bancaire

Le rapprochement entre Bpifrance et Sogama Crédit associatif (SCA) permettra de mieux répondre aux besoins des associations, notamment de moyenne et grande taille, en matière de garanties de prêts bancaires. Sogama octroie des garanties de prêts bancaires aux associations assurant des missions de service public dans les secteurs médico-social, de l’éducation, de la formation et de la lutte contre l’exclusion. Le montant global du dispositif est compris entre 15 000 et 1 million d’euros.

 

Site Internet de financement participatif

La plateforme de financement participatif (crowdfunding) de Bpifrance est désormais en ligne. Elle doit faciliter le financement sur Internet (dons, prêts, fonds propres) des « petits » projets de l’ESS qui suscitent l’intérêt du public. Il s’agit d’un portail Internet qui fédère les 16 acteurs déjà existants en France, labellisés par Bpifrance.

 

Fonds d’innovation sociale

Un fonds d’innovation sociale doit être mis en œuvre par Bpifrance, en lien avec l’État, la Caisse des Dépôts et les régions. Ce fonds, destiné à faire face aux risques spécifiques liés au développement de projets innovants, sera mis en place à titre expérimental pour trois ans sur la base d’appels à projets d’un montant de plusieurs millions d’euros – 20 au total – à calibrer région par région. Les travaux avec les neuf régions volontaires pour créer un fonds d’innovation sociale, de manière expérimentale, progressent. Il est acquis que la sélection des projets se fera au niveau régional et que l’intervention principale aura lieu sous forme d’avance remboursable selon une procédure qui n’est pas encore totalement définie.

 

Articulation entre le projet de loi sur l’ESS et ces nouveaux outils

Dans le projet de loi relatif à l’ESS, la définition apportée au périmètre de l’ESS vise notamment à orienter les financements qui lui sont destinés. D’autre part, ce projet prévoit une première définition de l’innovation sociale ainsi qu’un suivi statistique du financement de l’ESS par Bpifrance.

 

Ouverture des financements aux entre-prises sociales

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire propose une définition inclusive du champ de l’ESS. Il retient les entreprises adoptant l’un des quatre statuts traditionnels de l’ESS : les coopératives, les mutuelles ou unions ou sociétés d’assurance mutuelle, les fondations et les associations relevant de la loi du 1er juillet 19017 ou du code civil local applicable en Alsace-Moselle.

Il inclut également les entreprises qui, sans avoir adopté l’un de ces statuts, se fixent des objectifs et adoptent un mode de fonctionnement conforme aux principes fondamentaux de l’ESS.

Au-delà du profit, l’entreprise doit être motivée par l’utilité sociale, son but doit être autre que le seul partage des bénéfices, sa gouvernance doit être démocratique et prévoir la participation des parties prenantes, les bénéfices doivent être majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité et les réserves obligatoires constituées ne peuvent être partagées.

La frontière s’ouvre ainsi largement à travers une telle définition et de nombreuses entreprises de statut dit « conventionnel », telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes (SA), pourront prétendre, demain, à cette qualité.

Une fois cette qualité acquise, ces entreprises pourront notamment bénéficier de contreparties prévues soit dans le présent projet de loi, soit auprès des financeurs publics, et en particulier :

• de l’éligibilité aux financements apportés par le fonds de fonds de Bpifrance, destiné à intervenir en fonds propres et en quasi-fonds propres dans les entreprises de l’ESS,
• du bénéfice de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu dans le projet de loi dès lors qu’elles satisferont aux conditions prévues pour l’obtention de cet agrément. Ce dernier donne accès à des dispositifs de soutien fiscal élargis aux petites et moyennes entreprises (PME) « solidaires », tels que l’impôt de solidarité sur la fortune – PME ou le dispositif dit « Madelin ». Il donne également accès au quota d’au moins 5 % et d’au plus 10 % de l’encours des fonds d’épargne salariale dits « solidaires »,
• d’une identification homogénéisée et unifiée, notamment au plan statistique et en particulier auprès des établissements bancaires, publics ou privés, susceptibles d’apporter des financements aux entreprises de ce secteur.

 

Définition de l’innovation sociale pour les financeurs

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi qui, pour la première fois, définit l’innovation sociale11. Celle-ci est désormais bien identifiée comme un véritable facteur d’innovation, au même titre que l’innovation technologique. Elle est fondée sur la définition communément admise en Europe de l’innovation sociale, à savoir répondre à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal couverts.

La définition de l’innovation sociale proposée pourra être utilisée comme outil commun d’identification des activités socialement innovantes, notamment par des financeurs tels que Bpifrance, qui ont vocation à soutenir ces activités. Toutefois, l’apport de financements publics d’État ne sera pas automatique pour toute activité socialement innovante : encore faudra-t-il que ce caractère innovant engendre pour l’entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché.

Mais alors même que la notion d’innovation sociale pourra ainsi jouer un rôle central dans les futurs régimes d’aide publique, ses critères et modalités d’évaluation sont encore très flous.

 

Introduction d’un suivi du financement de l’ESS

La loi projetée ouvre des perspectives intéressantes sur le suivi du financement de l’ESS. Elle établit le principe d’un reporting régulier de la Bpifrance et, au-delà, de l’ensemble des banques françaises relatif à leurs investissements dans l’ESS.

En ce moment se construit la doctrine de Bpifrance relative à l’économie sociale et solidaire à travers les discussions au sein des comités régionaux d’orientation, mais aussi à travers les consultations des acteurs. Pour que les financements de Bpifrance puissent réellement encourager le développement de l’ESS, il sera nécessaire que les conditions de prêt prennent en compte la capacité de remboursement limitée du secteur. D’autre part, l’accès à ces fonds ne devra pas être réduit à des critères trop restrictifs.

Pour cela, Bpifrance doit travailler en pleine cohérence avec la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’avec les acteurs spécialisés de l’ESS : France Active, l’Institut de développement de l’économie sociale (IDES), France Initiative ainsi que tous les investisseurs privés engagés dans le financement de l’ESS.

 

Par Chakib Hafiani | Expert-comptable et commissaire aux comptes associé Walter France

En collaboration avec Karim Bangoura, Expert-comptable membre de la commission « Associations », OEC région Paris Ile-de-France.